TRIBUNE 1977 André de Laubadère et l’AJDA, par Yves Jégouzo. 1977 AU FIL DE LA SEMAINE 1980 Le juge du principal et l’injonction de démolir un futur ouvrage public.. 1980 Responsabilité de l’Etat pour le dommage causé par une immunité d’exécution. 1980 La simplification du droit passe par le relèvement du seuil des marchés sans formalités . 1981 Associer le public à l’élaboration de la réglementation des installations classées est une obligation. 1981 N’est pas « en fuite » le demandeur d’asile qui n’a pas été conduit à l’aéroport. 1982 Inconstitutionnalité des servitudes de passage en matière de lutte contre l’incendie. 1982 Financement des écoles privées : la loi s’impose à la convention. 1983 Limites à l’obligation de reclassement du non- titulaire déclaré inapte physiquement . 1983 Volet financier du transfert de la compétence transport scolaire du département à l’EPCI . 1984 Une circulaire sur l’expérimentation dans l’éducation prioritaire ne peut modifier les statuts du personnel. 1984 L’Etat est responsable de la mauvaise exécution d’une mesure de police par une personne privée . 1985 Vers la réforme de la haute fonction publique territoriale . 1985 Les inexactitudes de l’étude d’impact et leur influence sur la procédure . 1985 Pouvoirs des instances universitaires en matière de nomination des enseignants- chercheurs. 1986 Des propositions pour réformer le droit minier . 1986 Création du corps interministériel des attachés de l’Etat . 1987 Application dans le temps du droit à indemnisation de l’inventeur d’un vestige immobilier. 1987 Lancement de la réforme des ports d’outre- mer. 1987 ÉTUDE 1988 Offices de tourisme, comités départementaux et comités régionaux de tourisme, par Roseline Mariller et Aldo Sevino . 1988 CHRONIQUES 1993 Actualité de la Convention européenne des droits de l’homme ( janvier - juin 2011), par Laurence Burgorgue- Larsen. 1993 ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE 2005 Le fonds Mediator, par Jean- Marie Pontier . 2005 ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE 2010 BIEN L’arrêt d’assemblée du 19 juillet 2011 Mme Vayssière et le BEA, CE ass. 19 juillet 2011, Mme Vayssière, note Etienne Fatôme et Laurent Richer. 2010 COLLECTIVITÉ TERRITORIALE Précisions sur le régime des délits de favoritisme et de prise illégale d’intérêts, Crim. 29 juin 2011, Mme Y., note Rodolphe Mésa. 2015 ENVIRONNEMENT Quels sont les moyens opérants lorsque le préfet met en demeure l’exploitant d’une installation classée de respecter les prescriptions applicables ?, CAA Marseille 4 juillet 2011, Société Granulats Gontero, concl. Samuel Deliancourt . 2018 PROCÉDURE CONTENTIEUSE Application de la jurisprudence Intercopie par le juge ordinal, CE 27 juin 2011, Conseil départemental de Paris de l’ordre des chirurgiens- dentistes c/ M. Bessis et autre, concl. Rémi Keller. 2023 La poursuite d’un litige dans un nouveau contentieux ne donne pas automatiquement intérêt pour agir, CE 11 mai 2011, Société Lyonnaise des eaux, note Bénédicte Rousseau. 2027 VEILLE JURISPRUDENTIELLE Bien, collectivité territoriale, compétence, droit fondamental et liberté publique, fonction publique, police, procédure contentieuse, responsabilité, service public . 2030 1978 24 octobre 2011 ACTE Acte administratif ( Généralités) Quels sont les moyens opérants lorsque le pré-fet met en demeure l’exploitant d’une installa-tion classée de respecter les prescriptions applicables ?, CAA Marseille 4 juillet 2011, concl. Samuel Deliancourt . 2018 BIEN Domaine L’arrêt d’assemblée du 19 juillet 2011 Mme Vayssière et le BEA, CE ass. 19 juillet 2011, note Etienne Fatôme et Laurent Richer.. 2010 Expropriation Egalité des armes dans la procédure judiciaire d’expropriation, Civ. 3e, 6 juillet 2011 . 2030 COLLECTIVITÉ TERRITORIALE Collectivité territoriale ( Généralités) Précisions sur le régime des délits de favori-tisme et de prise illégale d’intérêts, Crim. 29 juin 2011, note Rodolphe Mésa . 2015 Outre- mer Petite leçon sur le droit devant s’appliquer à Mayotte, CE 13 juillet 2011 . 2030 COMPÉTENCE Réparation des compétences entre les deux ordres de juridiction Quand le contrat passé par un groupement d’intérêt public relève de la compétence du juge judiciaire, TA Caen 12 juillet 2011. 2030 CONTRAT ET MARCHÉ Marché public Précisions sur le régime des délits de favori-tisme et de prise illégale d’intérêts, Crim. 29 juin 2011, note Rodolphe Mésa . 2015 DROIT FONDAMENTAL ET LIBERTÉ PUBLIQUE Droit et liberté fondamentaux Actualité de la Convention européenne des droits de l’homme ( janvier – juin 2011), chron. Laurence Burgorgue- Larsen . 1993 Etranger Pas d’obligation de quitter le territoire sans examen particulier de la situation de l’étranger, CAA Lyon 28 juin 2011. 2030 ENVIRONNEMENT Installation classée Quels sont les moyens opérants lorsque le pré-fet met en demeure l’exploitant d’une installa-tion classée de respecter les prescriptions applicables ?, CAA Marseille 4 juillet 2011, concl. Samuel Deliancourt . 2018 FONCTION PUBLIQUE Protection sociale des fonctionnaires Prise en compte des services accomplis en qualité d’interne pour le calcul des droits à pension, CE 29 juin 2011. 2031 POLICE Jeu Conformité au droit de l’Union européenne du monopole des paris hippiques confié au PMU, CJUE 30 juin 2011. 2031 PROCÉDURE CONTENTIEUSE Appel La notification d’une ordonnance ne peut en modifier le dispositif lu, CAA Paris 8 juillet 2011 . 2031 Procédure d’urgence Atteinte à la vie familiale normale d’un détenu malade par la limitation des visites de sa famille, TA Caen 15 juillet 2011. 2032 Règle générale de procédure Application de la jurisprudence Intercopie par le juge ordinal, CE 27 juin 2011, concl. Rémi Keller . 2023 La poursuite d’un litige dans un nouveau contentieux ne donne pas automatiquement inté-rêt pour agir, CE 11 mai 2011, note Bénédicte Rousseau. 2027 RESPONSABILITÉ Responsabilité pour faute Indemnisation du rejet irrégulier d’une demande d’autorisation de diffusion radiopho-nique, CAA Paris 23 juin 2011. 2032 SERVICE PUBLIC Prison Atteinte à la vie familiale normale d’un détenu malade par la limitation des visites de sa famille, TA Caen 15 juillet 2011. 2032 Santé publique Application de la jurisprudence Intercopie par le juge ordinal, CE 27 juin 2011, concl. Rémi Keller . 2023 Le fonds Mediator, par Jean- Marie Pontier. 2005 Tourisme Offices de tourisme, comités départementaux et comités régionaux de tourisme, par Roseline Mariller et Aldo Sevino. 1988 Transport Requête tendant au rétablissement d’une ligne ferroviaire abandonnée, CE 10 juin 2011 . 2032
