AU FIL DE L’ACTUALITÉ 1357 Le gouvernement et la Cour des comptes sur la même ligne Après que la Cour des comptes a dressé un audit sévère sur la situation des finances publiques, le Premier ministre a annoncé, lors de sa déclaration de politique générale, vouloir repenser les politiques publiques et chasser la dépense ineicace. 1358 Victimes des essais nucléaires: la loi du 28 février 2017 est applicable immédiatement Le Conseil d'Etat précise comment l'article 113 de la loi Egalité réelle outre- mer du 28 février 2017, qui vise à améliorer l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, s'applique aux instances en cours. 1361 Pour un nouveau report de la réforme de la CVAE Bien qu’elle ait déjà été repoussée au 1er janvier 2018, la réforme des modalités de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ( CVAE) entre collectivités territoriales nécessite un nouveau report, estiment les sénateurs Charles Guené et Claude Raynal. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1402 Passage en pleine juridiction du contentieux des remises gracieuses des dettes d'APL conclusions de Laurent Marthinet Le tribunal administratif de Paris décide de statuer désormais en pleine juridiction dans le contentieux des remises gracieuses des dettes issues de versements indus d'aide personnalisée au logement. Il juge ainsi qu'il lui appartient de se prononcer lui- même sur la demande. 1353 TRIBUNE 1353 Élus locaux : en finir avec le principe de gratuité, par Olivier Renaudie 1356 AU FIL DE L’ACTUALITÉ 1356 Le sens et le corps du quinquennat 1357 Le gouvernement et la Cour des comptes sur la même ligne 1357 Conséquences du renouvellement du contrat d’un praticien hospitalier au- delà de six ans 1358 Victimes des essais nucléaires : la loi du 28 février 2017 est applicable immédiatement 1358 Référé- provision dans le cas d’une infection nosocomiale 1359 Le recours très encadré des tiers contre le refus de mettre fin à un contrat 1359 Activité 2016 soutenue pour l’Autorité de la concurrence 1360 Le burkini interdit à Sisco : confirmation en appel 1360 Nouvelles règles applicables au patrimoine archéologique mobilier 1361 Pour un nouveau report de la réforme de la CVAE 1361 La prorogation de l’état d’urgence sur les rails 1362 Protection fonctionnelle d’un praticien hospitalier 1364 VEILLE DE JURISPRUDENCE 1364 Caducité de l’autorisation d’exploitation d’un EHPAD 1364 L’arbre n’est pas un immeuble comme les autres 1365 L’ordre des avocats aux Conseils perd une nouvelle bataille 1365 Processus de désignation des membres d’un comité de sélection 1366 On ne transige pas sur les droits des agents publics 1366 Victoire pour l’aéroport de Saint- Tropez 1366 Intérêt à agir des copropriétaires 1367 DOSSIER FAIT RELIGIEUX ET LAÏCITÉ 1368 Droit européen et laïcité : la diversité des modèles, par Roseline Letteron 1375 L’université publique et la laïcité, par Pierre- Henri Prélot 1381 Les frontières de la laïcité, par Élodie Saillant- Maraghni 1388 Laïcité et neutralité, par Vincent Valentin 1395 Laïcité et fonction publique : la menace fantôme?, par Vincent Villette 1402 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1402 Passage en pleine juridiction du contentieux des remises gracieuses des dettes d’APL, TA Paris, 10 février 2017, concl. Laurent Marthinet 1408 L’usage de l’anglais à Normale sup - Comment introduire à petites doses la langue de Shakespeare dans le temple de l’excellence de la langue de Molière, CAA Paris, 21 mars 2017, Association Avenir de la langue française, concl. Christelle Oriol 1412 Les délais transitoires de mise en conformité des publicités devenues irrégulières - Nouvelles précisions, CE 5 mai 2017, Société Girard publicité, note Jean- Philippe Strebler 1416 INDEX
