AU FIL DE L’ACTUALITÉ 1426 Le Conseil d’État enjoint au gouvernement de prendre des mesures contre la pollution de l’air Le Premier ministre et le ministre chargé de l’environnement devront établir des plans de qualité de l’air dans treize zones du territoire pour parvenir à contenir la pollution. ÉTUDE 1429 Vers une extension de la protection internationale des étrangers en provenance d'une zone de guerre Par Thibaut Fleury Graff Les étrangers en provenance d'une zone de guerre bénéficient, en vertu de la jurisprudence traditionnelle, d'une protection subsidiaire. Cette solution pourrait évoluer vers un accès plus aisé à l’asile. CHRONIQUE 1445 Récupération des aides d'État : pas d'échappatoire par la voie indemnitaire Par Guillaume Odinet et Sophie Roussel Le bénéficiaire d'une aide d'Etat incompatible avec le droit de l'Union ou illégale ne saurait engager la responsabilité de l'Etat à raison de la décision de récupérer cette aide indûment versée. JURISPRUDENCE 1464 Assignations à résidence de plus d'un an : le Conseil constitutionnel réécrit la loi Note d’Olivier Le Bot Le Conseil constitutionnel censure le mécanisme d'autorisation préalable pour le renouvellement des assignations de longue durée. Il le remplace par un régime, plus strict, qu'il définit lui- même. 1417 TRIBUNE 1417 Le tirage au sort: « le temps du mépris » pour l'Université?, par Aurélien Antoine et Jean- François Calmette 1420 AU FIL DE L’ACTUALITÉ 1420 Le gouvernement a- t- il trouvé les solutions en matière d’asile? 1421 Premiers engagements pour redresser les comptes publics 1421 Un « contrat » n’est pas toujours un contrat 1422 L’ambitieux Livre blanc des juridictions financières 1422 Il faut revoir les modalités d’évaluation et de répartition des mineurs non accompagnés 1423 Victoire pour la clause Molière à Nantes? Pas si simple. 1423 La réforme de la Cour de cassation avance 1424 Nouvelles obligations pour protéger les biens culturels et les trésors nationaux 1424 Impartialité du juge du référé- provision 1425 Conséquences du licenciement illégal d’un représentant du personnel 1425 Quand l’intérêt général interdit la résiliation d’un contrat de partenariat 1426 Le Conseil d’État enjoint au gouvernement de prendre des mesures contre la pollution de l’air 1426 Le Sénat a sa propre vision de la moralisation de l’action publique 1428 VEILLE DE JURISPRUDENCE 1428 Quand une demande de réexamen peut- elle être considérée comme dilatoire ? 1428 Rejet des recours contre les nouveaux statuts des ingénieurs territoriaux 1428 Pas de permis tacite en cas de délai d’instruction erroné 1429 ÉTUDES 1429 Vers une extension de la protection internationale des étrangers en provenance d’une zone de guerre, par Thibaut Fleury Graff 1435 Le préjudice financier, nouveau critère de la responsabilité du comptable public, par Stéphanie Damarey 1441 CHRONIQUE Chronique de jurisprudence du Conseil d’État, par Guillaume Odinet et Sophie Roussel 1441 Le Conseil d’État fait vieillir sa jurisprudence Pinard, CE, sect., 2 juin 2017, Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique 1445 Récupération des aides d’État : pas d’échappatoire par la voie indemnitaire, CE 7 juin 2017, Société Le Muselet Valentin 1448 Impartialité et unicité des jurys de concours: l’épreuve du réel, CE 7 juin 2017 1453 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1453 Les concessions de services prennent le large, CE 14 février 2017, Société de manutention portuaire d’Aquitaine, Grand port maritime de Bordeaux, note Jean- Victor Maublanc 1460 Retour aux sources de la définition des zones humides, CE 22 février 2017, note Meryem Deffairi 1464 Assignations à résidence de plus d’un an : le Conseil constitutionnel réécrit la loi, Cons. const. 16 mars 2017, Sofiyan I. ( Durée maximale de l’assignation à résidence dans le cadre de l’état d’urgence), note Olivier Le Bot 1469 L’État condamné pour le départ vers la Syrie d’une mineure, CE 26 avril 2017, concl. Xavier Domino 1472 INDEX
