AU FIL DE L’ACTUALITÉ 1525 La CJUE définit le « franchissement irrégulier » d’une frontière La situation exceptionnelle d’arrivée massive de migrants par les Balkans fin 2015 – début 2016 est sans influence sur l’application du règlement Dublin III. 1528 Quand le dialogue des juges devient duel Le premier président de la Cour de cassation appelle à l’unité de juridiction, tandis que le vice- président du Conseil d’Etat se fait le chantre du dualisme juridictionnel… Le dialogue entre le quai de l’Horloge et le Palais- Royal semble délicat cet été. CHRONIQUE 1553 Principe de parité et élections des membres des chambres consulaires Par David Katz Le principe de parité, introduit à l'article L. 713- 16 du code de commerce pour les élections se déroulant au sein des chambres de commerce et d'industrie de région, ne s'applique pas à celles de La Réunion et des îles de Guadeloupe en dépit de la dimension régionale de ces établissements. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1580 Servitude du littoral, droit des enquêtes publiques et jurisprudence Danthony Note de René Hostiou Un vice afectant le déroulement d'une enquête publique sur la modification de la servitude de passage des piétons le long du littoral n’entache d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de celle- ci ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 1521 TRIBUNE 1521 Le Conseil d’État et le mérite sportif, par Mathieu Maisonneuve 1524 AU FIL DE L’ACTUALITÉ 1524 Contentieux de la TASCOM : Victoire de l’État par QPC 1524 Éloignement du territoire assorti d’un refus de titre séjour 1525 La CJUE définit le « franchissement irrégulier » d’une frontière 1525 Les pouvoirs du juge du contrat après l’annulation d’un acte détachable 1526 Le juge doit toujours prendre en compte la responsabilité d’un tiers 1526 Conditions du transfert d’un demandeur d’asile vers l’État responsable 1527 La modulation des pénalités de retard a un caractère exceptionnel 1527 La décision d’élaborer une carte communale n’est pas subordonnée à une délibération 1528 Quand le dialogue des juges devient duel 1528 Un emplacement peut être réservé pour régulariser un équipement existant 1529 La résidence alternée, critère de calcul du revenu de solidarité active 1529 Annulation de plusieurs dispositions réglementaires du code de l’urbanisme 1530 Une faute d’ordre public 1530 Le Conseil d’État renvoie une QPC sur sa propre impartialité 1531 DALO: le détour par l’injonction n’est pas nécessaire pour être indemnisé 1531 Effets de l’annulation du PSE sur les licenciements des salariés protégés 1531 Point de départ du délai de cristallisation des règles d’urbanisme pour les lotissements 1533 VEILLE DE JURISPRUDENCE 1537 ÉTUDE 1537 Un nouveau venu dans le paysage de l’enseignement supérieur, par André Legrand 1544 CHRONIQUES Chronique de jurisprudence des cours administratives d’appel 1544 Opposition sur retour de cassation ne vaut, CAA Marseille, 14 mars 2017, SCI JMF immo, chron. Michaël Revert 1547 Garantie de parfait achèvement et prolongation du délai, CAA Versailles, 24 mai 2017, Société Bravo Martin, chron. Sylvie Mégret 1550 Calcul de la majorité au sein de la commission nationale d’aménagement commercial, CAA Douai, 15 juin 2017 ( 2 esp.), Société Yvetodis, Société Cora, chron. Jean- Michel Riou 1553 Principe de parité et élections des membres des chambres consulaires, CAA Bordeaux, 13 juin 2017 ( 2 esp.), Elections des membres de la chambre de commerce et d’industrie de La Réunion, chron. David Katz 1557 La prescription en matière civile s’applique aux créances détenues par l’administration sur les personnes privées, CAA Paris, 12 juin 2017, SNCF Mobilités, chron. Julien Sorin 1560 Peut- on compenser la nouvelle bonification indiciaire avec la prime de fonctions et de résultats ?, CAA Nantes, 29 mai 2017, Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, chron. Antoine Durup de Baleine 1563 Eau et assainissement : légalité d’une tarification différenciée au cours de l’année, CAA Lyon, 29 juin 2017 ( 2 esp.), Commune de Vallon- Pont- d’Arc et Société Véolia, chron. Aline Samson- Dye 1566 Contrôle normal sur les sanctions disciplinaires infligées par les fédérations sportives à leurs licenciés, CAA Nancy, 31 janvier 2017, Fédération française de football, chron. Jean- Marc Favret 1569 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1569 Les archives de la France libre sont des archives publiques, TA Paris, 12 mai 2017, concl. Laurent Marthinet 1573 Surface unitaire maximale des publicités: conséquence des ambiguïtés administratives, CE, ord., 17 mai 2017, Société Oxial, note Jean- Philippe Strebler 1576 Crash aérien et responsabilité pour faute simple du SDIS, TA Besançon, 21 mars 2017, Axa corporate solutions assurance, concl. Isabelle Marion 1580 Servitude du littoral, droit des enquêtes publiques et jurisprudence Danthony, CE 28 avril 2017, Ministre du logement et de l’habitat durable c/ Mme Cherest- Lancesseur et autres, note René Hostiou 1584 INDEX
