AU FIL DE L’ACTUALITÉ 1637 Emmanuel Macron appelle les préfets à devenir des « entrepreneurs de l’État » Refondation de la politique d’immigration, contrats financiers avec les collectivités territoriales, nouvelle politique du logement, projet de loi sur le droit à l’erreur… Le Président de la République a présenté aux préfets les priorités de l’action du gouvernement. 1641 Confiance brisée entre le gouvernement et les maires Moins de deux mois après la conférence nationale des territoires, les maires se sentent trahis. Diférentes mesures prises par le gouvernement démentent la volonté de dialogue aichée par Emmanuel Macron. CHRONIQUES 1669 Rénovation du contentieux contractuel : travaux de finitions Par Guillaume Odinet et Sophie Roussel Le Conseil d'Etat permet au tiers, sous certaines conditions, de saisir directement le juge du contrat d'un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution d'un contrat et ferme, dans cette hypothèse, la voie du recours pour excès de pouvoir. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1684 Durée de services publics efectifs : une application audacieuse de la loi « Sauvadet » Conclusions de Hadi Habchi La CAA de Douai juge que les périodes d'activité efectuées pendant au moins six ans par un agent territorial auprès de deux employeurs publics, avec les mêmes missions et objectifs et sur un même lieu de travail, justifient l'application de la loi du 12 mars 2012. Et ce, alors même que certaines de ces périodes ont été exécutées sous contrat emploi solidarité, contrat de droit privé. 1633 TRIBUNE 1633 Urbanisme et Habitat : la réforme est ( toujours) en marche, par Yves Jégouzo 1636 AU FIL DE L’ACTUALITÉ 1636 Deux hommes, deux oeuvres 1636 Les silhouettes de Dannemarie devant le conseil d’État 1637 Emmanuel Macron appelle les préfets à devenir des « entrepreneurs de l’État » 1637 Vers une reprise de l’investissement local ? 1638 L’intérêt de l’enfant interdit- il de supprimer des menus sans porc dans les cantines ? 1638 L’ample marge d’appréciation des États en matière de retraites 1639 La CJUE valide le mécanisme provisoire de relocalisation des migrants 1639 Gel des contrats aidés : recours et « souplesse » 1640 Un seul pilote de la formation des demandeurs d’emploi? 1640 La « décorrélation » c’est « la fin de la fonction publique territoriale » 1641 Confiance brisée entre le gouvernement et les maires 1641 Vers la fin de l’exploitation des hydrocarbures en France 1642 Terrorisme: censure partielle du recueil de données de connexion en temps réel 1642 Contrôle de la messagerie d’un salarié et respect de la vie privée 1646 VEILLE DE JURISPRUDENCE 1646 Retrait de permis d’aménager et substitution de motifs 1647 Un prix nouveau peut- il être appliqué dans un marché de travaux en cours ? 1647 Notion d’erreur matérielle sur une radiation des listes électorales 1647 Extradition : appréciation de la durée de la peine 1648 Responsabilité de l’État et de la commune pour un projet avorté d’installation d’éoliennes 1648 Un garage à vélos n’est pas un local d’habitation 1649 ÉTUDES 1649 La notion de personnes « intéressées » au sens de la jurisprudence Danthony, par Gilles Roux 1654 Perte de chance : de l’intuition à la modélisation, par Laurent Marthinet 1662 CHRONIQUE Chronique de jurisprudence du Conseil d’État, par Guillaume Odinet et Sophie Roussel 1662 Consultations ouvertes facultatives : règles du jeu, CE, ass., 19 juillet 2017, Association citoyenne « Pour Occitanie Pays Catalan » 1669 Rénovation du contentieux contractuel : travaux de finitions, CE, sect., 30 juin 2017, Syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche 1674 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1674 Recours pour excès de pouvoir d’une association non déclarée : point trop n’en faut, CAA Nantes, 10 mai 2017, Collectif des contribuables saumurois c/ Commune de Saumur, concl. François- Xavier Bréchot 1678 Modalités d’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation pour motif d’intérêt général, CE 3 mars 2017, Société Leasecom, note Frédéric Lombard 1681 La résistance du principe du monopole étatique de la collation des grades, CE 7 juin 2017, Association Conférence des grandes écoles, note André Legrand 1684 Durée de services publics effectifs : une application audacieuse de la loi « Sauvadet » , CAA Douai, 1er juin 2017, Syndicat intercommunal scolaire des Noisettes, concl. Hadi Habchi 1688 INDEX
