AU FIL DE L’ACTUALITÉ 1692 La recomposition des coopérations territoriales est à l'oeuvre L'inspection générale de l'administration estime que les acteurs locaux ne se sont pas encore appropriés les nouveaux outils mis à leur disposition par les lois MAPTAM et NOTRe. ÉTUDE 1700 La politique de labellisation Par Jean- Marie Pontier La labellisation est une politique menée par les pouvoirs publics qui leur permet, sans imposer, de mettre en évidence un bien, un produit ou un service en le distinguant des autres. Les modalités d'intervention de la labellisation font cependant naître un doute sur la cohérence de cette politique. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1729 Le Conseil constitutionnel censure les règles de la campagne audiovisuelle oicielle des élections législatives Note de Josselin Rio Le Conseil constitutionnel censure partiellement la répartition des temps de propagande audiovisuelle prévue par l'article L. 167- 1 du code électoral qui ne permettait pas à chaque parti politique de disposer d'un accès équitable aux antennes du service public. 1740 Quand un étranger doit- il être regardé comme vivant en France en situation de polygamie ? Conclusions de Joël Arnould Un étranger polygame doit être regardé comme résidant en France avec un premier conjoint, si ce dernier habite lui aussi sur le territoire français. Cette situation fait obstacle à ce qu'un autre conjoint soit autorisé à entrer en France au titre du regroupement familial, et à ce qu'un titre de séjour lui soit délivré. 1689 TRIBUNE 1689 Deux pour une?, par Jean- Marie Pontier 1692 AU FIL DE L’ACTUALITÉ 1692 Confiance dans la vie politique : l’essentiel du dispositif est validé 1692 La recomposition des coopérations territoriales est à l’oeuvre 1693 Ordures ménagères: la redevance peut aussi comprendre une part fixe 1693 La CEDH promeut à nouveau la liberté d’expression des élus locaux 1694 La notion de fraude aux prestations sociales serait trop extensive 1694 L’autorité judiciaire cherche des pistes d’autonomie financière 1696 VEILLE DE JURISPRUDENCE 1696 Intérêt pour agir des héritiers de l’auteur d’un legs 1696 La procédure d’évaluation des mineurs isolés relève bien du département 1697 Les données personnelles ne sont pas communicables aux ayants droit… en principe 1697 Les conditions de privatisation de la SNCM constituaient bien une aide d’État 1698 Légalité d’une indemnité compensatrice de congés annuels non pris 1698 Renouvellement de la carte de séjour temporaire d’un étranger entré irrégulièrement en France 1699 Projet d’implantation d’un parc photovoltaïque: la question de l’atteinte au site 1699 Les « wild cards » du basket sont légales 1699 Un document transmis par la justice n’est pas administratif 1700 ÉTUDE 1700 La politique de labellisation, par Jean- Marie Pontier 1709 CHRONIQUES 1709 Chronique de jurisprudence de la CJUE, par Philippe Bonneville, Emmanuelle Broussy, Hervé Cassagnabère et Christian Gänser 1718 ACTUALITÉ LÉGISLATIVE 1718 Formation professionnelle dans le secteur public : du nouveau et du flou, par Julien Wolikow 1725 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1725 La double définition de l’acte réglementaire - Encore des zones d’ombre!, CE 19 juin 2017, Société anonyme de gestion de stocks de sécurité ( SAGESS), note Elise Untermaier- Kerléo 1729 Le Conseil constitutionnel censure les règles de la campagne audiovisuelle officielle des élections législatives, Cons. const. 31 mai 2017, Association En Marche ! note Josselin Rio 1733 Le maintien des effets de l’autorisation d’exploiter une installation classée malgré le vice d’information du public, TA Lille, 25 avril 2017, J. et autres, Commune d’Heuringhem, note Sébastien Becue 1740 Quand un étranger doit- il être regardé comme vivant en France en situation de polygamie?, TA Lyon, 30 mai 2017, concl. Joël Arnould 1744 INDEX
