AU FIL DE L’ACTUALITÉ 1806 Le projet de loi de finances 2018 ne rassure pas les collectivités territoriales L’annonce de l’arrêt de la baisse des dotations ne suit pas à contenir l’inquiétude des élus qui devront réaliser 13 milliards d’économies sur le quinquennat au moyen d’un pacte financier avec l’Etat. 1808 Tirage au sort : le tribunal administratif de Bordeaux suspend trois refus d’inscription en fac Le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu le refus d’inscrire en faculté trois étudiants malchanceux au tirage au sort et ordonné leur inscription à titre provisoire. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1841 Les difficultés de l'application dans le temps de la réforme de l'aménagement commercial Conclusions d’Antoine Errera La cour administrative d'appel de Versailles prend position sur les délicates questions soulevées par l'insuisance des dispositions transitoires de la réforme de l'aménagement commercial par la loi Pinel et le retard de publication du décret d'application. 1848 La prescription de l'action en responsabilité pour fraude ou dol du cocontractant de l'administration Note de François- Xavier Bréchot Selon la cour administrative d'appel de Nantes, la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil s'applique aux diférents cas de responsabilité des cocontractants de l'administration pour fraude ou dol. 1801 TRIBUNE 1801 État d’urgence: l’émergence d’un droit administratif de l’ennemi?, par Stéphanie Hennette- Vauchez et Serge Slama 1804 AU FIL DE L’ACTUALITÉ 1804 « Accompagner l’ubérisation en protégeant ceux qu’elle pourrait fragiliser » 1806 Le projet de loi de finances 2018 ne rassure pas les collectivités territoriales 1807 Indemnisation du propriétaire d’un bien incorporé au domaine public maritime 1807 Pour le Mouvement HLM, la ligne rouge a été franchie 1808 Cumul emploi- retraite d’un ancien fonctionnaire élu local 1808 Tirage au sort : le tribunal administratif de Bordeaux suspend trois refus d’inscription en fac 1809 Un manquement au devoir de réserve justifie la radiation d’un général 1809 Le juge peut prendre une mesure d’expulsion même pendant la trêve hivernale 1810 L’ADF demande à l’État de respecter ses engagements 1810 Régularisation du contrat d’un agent contractuel et obligations de l’administration 1812 VEILLE DE JURISPRUDENCE 1812 MAPA: pas de délai raisonnable pour introduire un référé précontractuel 1812 Notion de demande relative à la propriété littéraire et artistique 1813 Conséquences d’une radiation irrégulière des listes électorales 1813 Mise en demeure et pouvoir de sanction de la CNIL 1813 Procédure de récupération d’une aide européenne indue 1814 Quand une DUP impose- t- elle une mise en compatibilité du PLU? 1814 Le Conseil d’État assouplit les règles du coavionnage 1814 Contrôle médical d’aptitude à conduire 1815 DOSSIER RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE ET RÉFÉRÉS 1816 Responsabilité et référés : une confrontation féconde, par Anne Jacquemet- Gauché 1820 Référés et responsabilité civile, par Vincent Mazeaud 1826 Les référés- libertés et mesures utiles, alternatives à un recours en responsabilité ?, par Olivier Le Bot 1833 Référé- provision : quand la responsabilité de l’administration est « non sérieusement contestable » , par Hafida Belrhali 1837 À la recherche du recours effectif : responsabilité et référés en droit pénitentiaire, par Sylvain Gauché 1841 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1841 Les difficultés de l’application dans le temps de la réforme de l’aménagement commercial, CAA Versailles, 20 juillet 2017, Association Qualité de vie du pays de Limours et de l’Hurepoix, Société Egly distribution, Société Cemici, Société Lobilak, concl. Antoine Errera 1845 Recours juridictionnel : les conditions d’interruption de la prescription quadriennale, CE 10 mars 2017, Société Solotrat, note Frédéric Lombard 1848 La prescription de l’action en responsabilité pour fraude ou dol du cocontractant de l’administration, CAA Nantes, 10 mai 2017 ( 3 esp.), Boutet et autres c/ Direction départementale des finances publiques et département de la Loire- Atlantique, Société Signalisation France c/ Département des Côtes- d’Armor, Société Signalisation France c/ Département du Morbihan, note François- Xavier Bréchot 1853 Radiation des effectifs de la fonction publique… et après ?, TA Lyon, 31 mai 2017, TA Lyon, 28 juin 2017, note Jean- Simon Laval 1856 INDEX
