AU FIL DE L’ACTUALITÉ 1918 Crèches: à Nantes, c’est oui, à Lyon, c’est non La cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la crèche installée au siège du département de la Vendée, correspondant à une tradition locale, était licite. Le tribunal administratif de Lyon, en revanche, a annulé la décision de faire place à l’âne, au boeuf et à l’enfant Jésus dans les locaux de la région Auvergne- Rhône- Alpes. 1922 Clarification par circulaire pour les « incidentés de carrière » La direction générale des collectivités locales a publié une circulaire précisant les modalités de dégressivité du traitement des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, mesure prévue par la loi du 20 avril 2016. ÉTUDE 1927 L'action en revendication d'archives publiques Par Sophie Monnier Plusieurs enseignements peuvent être tirés de la jurisprudence judiciaire qui s'est prononcée sur la légalité de l'action en revendication d’archives publiques et qui a apporté des précisions sur la définition de celles- ci. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1971 Suspension d'un praticien hospitalier et responsabilité sans faute de l'État Note de Hugo- Bernard Pouillaude Un praticien hospitalier peut être légalement suspendu pendant toute la durée de la procédure pénale qui le vise. Cependant, le préjudice qui résulte de la perte de compétence professionnelle du chirurgien est de nature à engager la responsabilité sans faute de l'Etat. 1913 TRIBUNE 1913 De l’Europe des universités aux universités européennes, par Benoît Delaunay 1916 AU FIL DE L’ACTUALITÉ 1916 La Cour des comptes prône plus de concertation entre État et collectivités 1916 Rejet de la demande de suspension du gel des contrats aidés 1917 Le juge ne contrôle pas l’opportunité des dépenses électorales 1917 Les quotas excédentaires de CO2 ne sont pas des biens de retour 1918 Crèches: à Nantes, c’est oui, à Lyon, c’est non 1918 La délibération arrêtant un schéma d’aménagement de plage est une mesure préparatoire 1919 L’indemnisation du titulaire d’un contrat annulé par le juge du référé contractuel 1919 Recours contre le refus de transmettre un bilan « LOTI » 1920 Les conditions pour qualifier un bail à construction de contrat administratif 1920 La notion de ligne de service public de transport 1921 Communautés: un dialogue exigeant avec l’État 1921 Dispense d’avocat en appel 1921 Délai de recours contre une liste de lauréats à un appel d’offres 1922 Clarification par circulaire pour les « incidentés de carrière » 1922 Conséquences de la fraude dans une demande de permis de construire 1923 Accord en commission mixte paritaire sur le projet de loi Terrorisme 1923 Les députés votent la fin des hydrocarbures 1923 L’impact de la baisse des dotations sur l’emploi dans les collectivités 1925 VEILLE DE JURISPRUDENCE 1925 Préjudice lié au refus de maintien de l’aide sociale à l’enfance 1925 Remboursement de la participation financière : le demandeur d’asile doit s’adresser au juge judiciaire 1926 Enseignement privé: le juge judiciaire est compétent sur un refus d’agrément 1926 Les actes préparatoires ne sont pas susceptibles de recours 1926 Quand le SCoT est imprécis, le PLU doit être confronté à la loi Littoral 1927 ÉTUDE 1927 L’action en revendication d’archives publiques, par Sophie Monnier 1934 CHRONIQUE Chronique de jurisprudence de la Cour des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière, par Nicolas Péhau et Nicolas Hauptmann 1934 Le juge des comptes applique à son tour le principe de sécurité juridique, C. comptes 20 juillet 2017, Office public de l’habitat de Boulogne- sur- Mer 1940 La Cour de discipline budgétaire et financière à l’épreuve du non bis in idem, CDBF 30 décembre 2016, Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse ( CIPAV) 1945 ACTUALITÉ LÉGISLATIVE 1945 La réforme de la procédure d’exécution devant le Conseil d’État, par Antoine Claeys 1954 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1954 Effets du sursis à exécution d’un jugement d’annulation, CE 7 juin 2017, Société Margo cinéma, concl. Edouard Crépey 1957 Marchés négociés en urgence - Nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes, CE 24 mai 2017, Société Régal des îles, note Julien Martin 1963 L’exécution contractuelle d’office entre deux eaux, CE 9 juin 2017, Société Entreprise Morillon Corvol Courbot, note Guylain Clamour 1966 Pas d’obligation in solidum pour les co- auteurs d’un dommage: le Conseil d’État confirme la règle, CE 19 juillet 2017, Commune de Saint- Philippe, concl. Laurence Marion 1971 Suspension d’un praticien hospitalier et responsabilité sans faute de l’État, CE 8 juin 2017, note Hugo- Bernard Pouillaude 1976 INDEX
