AU FIL DE L’ACTUALITÉ 1981 La « diférenciation territoriale » ne commencera pas par l’eau Nouveau sujet de fâcherie entre les maires et le gouvernement : l’Assemblée nationale a renvoyé aux calendes grecques la proposition de loi votée par le Sénat pour permettre aux communes de conserver les compétences eau et assainissement. 1983 Annulation de l’arrêté sur l’encadrement des loyers à Lille Le tribunal administratif de Lille a jugé que les loyers ne pouvaient pas être encadrés dans la seule ville de Lille. Une telle décision devrait obligatoirement concerner l’ensemble de l’agglomération. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 2022 L'agent public, le temps et l'argent Note de Charles Froger La prescription biennale de la répétition de l'indu en matière de rémunération des agents publics fait l'objet de nouvelles précisions. Le Conseil d'Etat applique « les principes dont s'inspire le code civil » , tout en adaptant ces règles à l'action administrative. 2027 Le contrôle de gestion des institutions fédérales et le droit de la conciliation du CNOSF Note de Charles Dudognon Les décisions de la direction nationale du contrôle de gestion de la Fédération française de football relèvent de la procédure de conciliation organisée devant le Comité national olympique et sportif français. 1977 TRIBUNE 1977 Le général manifestant, la « grande muette » et l’éthique de la responsabilité, par Emmanuel Aubin 1980 AU FIL DE L’ACTUALITÉ 1980 Le plan du gouvernement pour transformer l’État 1980 Rendez- vous salarial: les syndicats déçus 1981 La « différenciation territoriale » ne commencera pas par l’eau 1981 Les axes forts du plan soins pour tous 1982 Dublinés: une demande d’aide juridictionnelle ne proroge pas le délai de recours 1982 Sursis à statuer opposé au bénéficiaire d’un certificat d’urbanisme et nouveau PLU 1983 La délivrance d’un visa d’entrée en France n’est pas de droit 1983 Annulation de l’arrêté sur l’encadrement des loyers à Lille 1984 Le Conseil d’État rejette le recours contre le décret sur l’encadrement des activités périscolaires 1984 Compatibilité des autorisations d’aménagement commercial avec le SCoT 1985 Mission préparatoire au pacte financier État- collectivités 1985 La police de sécurité du quotidien, une innovation ? 1986 Le recours en interprétation d’un jugement 1986 Astreinte effectuée dans un logement mis à la disposition d’un agent hospitalier 1987 De nouvelles portes d’accès à la fonction publique 1987 Un demandeur de logement dont le loyer excède ses moyens doit être reconnu prioritaire 1988 Compétence en matière d’élections aux conseils d’administration des offices publics de l’habitat 1988 Prescriptions imposées à l’exploitant d’une installation classée 1989 Reprise d’un salarié privé et besoins du service 1989 Les conditions pour bénéficier de la protection subsidiaire 1989 La présomption de discrimination par la statistique 1990 Rejet du recours des départements contre la circulaire sur leurs compétences 1991 VEILLE DE JURISPRUDENCE 1991 Intérêt pour agir d’une union syndicale 1992 Contestation d’un arrêté de transfert : une procédure encadrée 1992 Une mission de sécurité ne peut pas faire l’objet d’une redevance 1992 Déclaration préalable : les conséquences de l’injonction 1993 ÉTUDE 1993 Qu’est- ce qu’une « entreprise publique » ? , par Lucien Rapp 2002 CHRONIQUE 2002 L’apurement administratif dans le contrôle juridictionnel des comptes publics locaux, par Frédéric Advielle et Pierre Van Herzele 2008 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 2008 Le Conseil constitutionnel et le CETA, Cons. const. 31 juillet 2017, Accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses Etats membres, d’autre part, note Baptiste Bonnet 2012 Arrêt des traitements : le Conseil d’État apporte de nouveaux éclairages, CE 19 juillet 2017, Pierre Lambert et autres et François Lambert, concl. Xavier Domino 2022 L’agent public, le temps et l’argent, CE, avis, 31 mars 2017, note Charles Froger 2027 Le contrôle de gestion des institutions fédérales et le droit de la conciliation du CNOSF, CE 22 juin 2017, Fédération française de football, note Charles Dudognon 2032 INDEX
