AU FIL DE L’ACTUALITÉ 2104 Fichier TAJ : encore un caillou dans la chaussure Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le premier alinéa de l'article 230- 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi Urvoas du 3 juin 2016. 2105 Le Sénat veut remettre en chantier l’accueil des gens du voyage Quelques mois à peine après la loi Egalité et citoyenneté, le Sénat souhaite modifier à nouveau les règles sur l’accueil des gens du voyage pour alléger les contraintes des communes et renforcer les pouvoirs des maires. CHRONIQUE 2137 Retrait d'une renonciation d'une personne privée à exercer un recours contre l'administration Chronique d’Antoine Durup de Baleine Un acte unilatéral de renonciation d'une personne privée à exercer une action indemnitaire contre l'administration, dès lors qu'il n'a pas donné lieu à une contrepartie ou à une acceptation formelle de la part de cette administration, ne lie pas son auteur et ne fait pas obstacle à la recevabilité d’une action indemnitaire. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 2143 De l'ingénierie juridique à la nullité Conclusions de Guillaume de La Taille Est illégal le contrat qui, à la date de sa signature, est dépourvu de cause objective. Des communes avaient stipulé, pour prix de prestations d'affichage, un droit d'exclusivité qu'elles n'avaient pas le pouvoir de concéder. Les contrats correspondants ne peuvent être exécutés et doivent être annulés. 2097 TRIBUNE 2097 Vers un régime juridique de la diffamation propre aux universitaires, par Charles Fortier 2100 AU FIL DE L’ACTUALITÉ 2100 Le profil du lycéen sera pris en compte pour l’accès à l’université 2100 Indemnisation des préjudices futurs en cas de pathologie évolutive 2101 Demande d’injonction en cas de difficultés sur le montant d’une condamnation 2101 Le statut des agents des écoles maternelles va être revu 2102 Qu’est- ce qu’un dommage non assurable? 2102 Première convocation d’un conseil communautaire 2103 Le juge peut moduler l’amende en matière de contravention de grande voirie 2103 L’image des biens des domaines nationaux renvoyée au Conseil constitutionnel 2104 Indemnisation des biens non amortis en cas de résiliation d’une concession entre personnes publiques 2104 Fichier TAJ: encore un caillou dans la chaussure 2105 Le Sénat veut remettre en chantier l’accueil des gens du voyage 2105 Une simplification des obligations relatives au service public d’eau potable 2106 Le propriétaire est responsable sur son fonds du respect des règles d’urbanisme 2108 VEILLE DE JURISPRUDENCE 2108 Disponibilité des fréquences radio 2109 En référé- suspension, il faut une décision 2109 Motifs de retrait d’un visa d’exploitation cinématographique 2109 Les conditions de l’immunité de juridiction 2110 ÉTUDE 2110 Occupation du domaine privé, ordonnance du 19 avril 2017 et mise en concurrence, par Nelly Sudres 2119 CHRONIQUE Chronique de jurisprudence des cours administratives d’appel 2119 Application de la jurisprudence Béziers Ià un acte transactionnel, CAA Versailles, 28 septembre 2017, Institut français de gestion, chron. Sylvie Mégret 2121 Le préfet peut refuser d’attribuer un plan de chasse pour des impératifs de sécurité, CAA Nancy, 30 juin 2017, Association Nouvelle société de chasse de Juvigny, chron. Jean- Marc Favret 2124 Une DUP prononcée pour la réalisation d’un projet d’aménagement non encore défini, CAA Bordeaux, 4 juillet 2017, Société Ouest concassage immobilier, chron. Déborah De Paz 2126 Servir la Banque de France ce n’est pas servir l’État, CAA Lyon, 21 septembre 2017, Ministre des finances et des comptes publics, chron. Camille Vinet 2129 Agrément pour l’exercice d’une activité privée de sécurité, CAA Douai, 13 juillet 2017, chron. Amélie Fort- Besnard 2134 Qu’est- ce qu’un local à usage d’habitation ?, CAA Marseille, 20 mars 2017, Commune d’Ajaccio, chron. Michaël Revert 2137 Retrait d’une renonciation d’une personne privée à exercer un recours contre l’administration, CAA Nantes, 22 juin 2017, chron. Antoine Durup de Baleine 2140 Mediator: partage des responsabilités entre l’État et Servier, CAA Paris, 7 août 2017, chron. Julien Sorin 2143 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 2143 De l’ingénierie juridique à la nullité, CAA Bordeaux, 17 juillet 2017 ( 3 esp.), concl. Guillaume de La Taille 2152 Le juge des référés et les delphinariums : il faut sauver Willy !, CE, ord., 1er août 2017, Société Marineland, société Safari africain de Port- Saint- Père, société Grévin et compagnie, note Loïc Peyen 2155 Une consécration du droit au recours effectif des demandeurs d’asile, CE, avis, 19 juillet 2017, Préfet du Pas- de- Calais, note Séverine Risser 2160 INDEX
