AU FIL DE L’ACTUALITÉ 2165 Le contentieux du stationnement payant largement dématérialisé Le décret n ° 2017- 1525 du 2 novembre 2017 prépare la mise en place la commission du contentieux du stationnement payant. Implantée en janvier 2018 à Limoges, cette juridiction spécialisée fera largement appel au numérique. ÉTUDE 2181 L'introuvable notion d'acte créateur de droits ? Par Valentin Vince La codification à droit non constant des règles de retrait et d'abrogation ne semble pas avoir mis un terme aux débats relatifs à la notion d'acte créateur de droits. Qu'est- ce que le phénomène de création de droits ? Quels sont les actes créateurs de droits ? CHRONIQUE 2189 L'indemnisation du titulaire d'un contrat annulé pour faute de l'administration obéit au droit commun de la responsabilité Par Sophie Roussel et Charline Nicolas Le Conseil d'Etat rappelle que l'indemnisation du cocontractant de l'administration, dont le contrat est annulé pour faute de cette dernière, ne saurait être automatique en raison de cette faute. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 2213 Le Conseil d'État laisse le droit syndical des maîtres du privé dans le clair- obscur judiciaire Note de Bernard Toulemonde L’application de la loi Censi relative au droit syndical des maîtres contractuels de l'enseignement privé n'est pas impossible en l’absence de décret, estime le Conseil d’Etat. 2161 TRIBUNE 2161 Il n’y a plus de Casanova, par Jean- Marie Pontier 2164 AU FIL DE L’ACTUALITÉ 2164 Accord sur les listes électorales en Nouvelle- Calédonie 2164 Le code de la commande publique devrait voir le jour fin 2018 2165 Le contentieux du stationnement payant largement dématérialisé 2165 En MAPA, il faut notifier le rejet d’une offre mais pas la décision d’attribution 2166 Le pouvoir de réformation de l’agence de lutte contre le dopage est- il contraire à la Constitution ? 2166 Sécurité routière: de nouvelles mesures pour de nouvelles compétences 2167 Le Sénat accepte la fin des hydrocarbures, sauf pour la recherche 2167 Application de la loi Égalité et citoyenneté aux gens du voyage 2167 Les régions veulent être les stratèges de la formation professionnelle 2171 VEILLE DE JURISPRUDENCE 2171 Les agents d’un établissement public administratif ne peuvent pas relever du code du travail 2172 Rejet d’un recours contre un décret de mise en conformité du code de l’urbanisme avec la loi ALUR 2172 Retrait d’une décision portant naturalisation 2172 Une simple fiche d’information n’est pas susceptible de recours 2173 Les conditions de liquidation d’une pension à Mayotte 2173 Modalités de calcul de la puissance maximale d’un ouvrage fondé en titre 2174 Retrait d’un PLU illégal et adoption d’un nouveau document 2174 Qui doit rembourser le versement de transport ? 2175 ÉTUDES 2175 Le hasard peut- il bien faire les choses ?, par Jean- François Calmette 2181 L’introuvable notion d’acte créateur de droits ?, par Valentin Vince 2189 CHRONIQUE Chronique de jurisprudence du Conseil d’État, par Sophie Roussel et Charline Nicolas 2189 Cela va mieux en le disant… L’indemnisation du titulaire d’un contrat annulé pour faute de l’administration obéit au droit commun de la responsabilité, CE 6 octobre 2017, Société Cegelec Perpignan 2193 Discrimination : la preuve par la statistique, CE 16 octobre 2017 2198 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 2198 Le coût financier, un motif d’intérêt général pour faire obstacle à la résiliation, CE 5 juillet 2017, Commune de La Teste- de- Buch, note David Riccardi 2202 Contrôle du respect de l’article 53 de la Constitution - Le Conseil d’État définit les traités ou accords « qui engagent les finances de l’État » , CE 12 juillet 2017, note Valérie Goesel- Le Bihan 2207 Fin des menus de substitution dans les cantines scolaires : « Cochon qui s’en dédit ! » , TA Dijon, 28 août 2017, Ligue de défense judiciaire des musulmans, note Diane Roman 2213 Le Conseil d’État laisse le droit syndical des maîtres du privé dans le clair- obscur judiciaire, CE 19 juillet 2017, Secrétariat général de l’enseignement catholique, note Bernard Toulemonde 2216 INDEX
