AU FIL DE L’ACTUALITÉ 2222 Légalité d’une promesse de vente sous condition de déclassement Même antérieurement à l’entrée en vigueur de l’article L. 3112- 4 du CGPPP qui l’a formellement autorisée, la signature d’une promesse de vente d’un bien du domaine public sous condition suspensive de déclassement était légale. 2229 Dieudonné pourra se produire à Marseille La décision du maire de Marseille de résilier la location d’une salle municipale à l’humoriste controversé doit s’analyser, dans les circonstances de l’espèce, comme une mesure de police qui porte atteinte à la liberté d’expression. 2231 Le régime de l’action en démolition engagée par un tiers est conforme à la Constitution Les limites apportées par la loi Macron à la possibilité pour les tiers d’obtenir la démolition d’un immeuble construit illégalement ne sont contraires ni au droit au recours ni à la Charte de l’environnement. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 2260 L'élection de l'unique conseiller communautaire représentant une commune entre deux élections municipales Note de Françoise Sempé En attirant l'attention sur les modalités d'élection des conseillers communautaires entre deux renouvellements des conseils municipaux, la décision n° 2017- 640 QPC ofre l'occasion d'en pointer certaines limites démocratiques. 2217 TRIBUNE 2217 Opération Sentinelle: de quel droit?, par Jérôme Miller et Olivier Renaudie 2220 AU FIL DE L’ACTUALITÉ 2220 « Ramener le droit commun dans les quartiers » 2220 Le droit au séjour dérivé d’un ressortissant d’un État tiers 2221 Accès aux documents administratifs et sécurité publique 2221 Recours en interprétation de stipulations contractuelles et contrôle du juge de cassation 2222 Légalité d’une promesse de vente sous condition de déclassement 2222 Contrôle du juge sur le caractère discriminatoire d’une mesure de police 2223 Retraite des fonctionnaires et discrimination, nouvel épisode 2223 L’eau doit toujours être payante 2224 Mineurs isolés: la compétence supplétive de l’État au nom de la dignité humaine 2224 Parcours de contractuels dans la fonction publique 2225 Conditions d’attribution du congé pour raison opérationnelle des sapeurs- pompiers 2225 Étendue du droit de reconstruire à l’identique 2226 Droits acquis d’un demandeur d’asile en dépit de son comportement frauduleux ultérieur 2226 Interruption du délai de transfert d’un « dubliné » 2227 Procédure disciplinaire des universités: les conditions de réouverture de l’instruction 2227 Jour de carence: moins d’arrêts courts, plus d’arrêts longs 2228 Exciper de l’illégalité d’une nomination à l’appui de conclusions en annulation 2228 Le second projet de loi de finances rectificative 2229 Dieudonné pourra se produire à Marseille 2229 Précisions sur la compétence de premier et dernier ressort des tribunaux administratifs en matière d’urbanisme 2230 Le statut des ATSEM au conseil supérieur 2230 Conditions pour contester les orientations d’aménagement et de programmation 2231 Le régime de l’action en démolition engagée par un tiers est conforme à la Constitution 2231 Une loi olympique pour Paris 2024 2233 VEILLE DE JURISPRUDENCE 2233 Marché de la vente d’alcool à domicile en Nouvelle- Calédonie 2233 Les pouvoirs du juge face au « secret défense » 2234 Compétence du juge judiciaire en cas de litige relatif à une convention de reclassement personnalisé 2234 Communication aux enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers des données de connexion 2235 Pas de QPC sur l’article L. 212- 2 du code de l’environnement 2235 Notion de communication écrite interrompant la prescription 2235 La garde alternée est prise en compte pour calculer l’aide personnalisée au logement 2236 DOSSIER LA LOI PEUT- ELLE REDONNER CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE? 2237 Confiance dans la vie politique: la révolution attendra…, par Romain Rambaud 2246 Les dispositions relatives aux élus et aux membres du gouvernement, par Jean- François Kerléo 2256 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 2256 Droit de préemption et société d’économie mixte locale, CE 24 mai 2017, note Jean- François Struillou 2260 L’élection de l’unique conseiller communautaire représentant une commune entre deux élections municipales, Cons. const. 23 juin 2017, note Françoise Sempé 2266 Contravention de grande voirie: l’absence d’opportunité du désistement, TA Grenoble, 11 juillet 2017, Préfet de l’Isère et Fédération nationale des associations d’usagers des transports c/ Département de l’Isère , note Xavier Braud 2269 Le droit aux bourses sur critères sociaux des étudiants étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire, TA Besançon, 19 septembre 2017, concl. Isabelle Marion 2272 INDEX
