AU FIL DE L’ACTUALITÉ 2333 La commune doit raccorder au réseau une propriété située en zone d’assainissement collectif Si les communes ont une large marge d’appréciation pour déterminer les zones d’assainissement, elles doivent raccorder dans un délai raisonnable les propriétés situées en zone d’assainissement collectif. 2336 La Cour des comptes veut soigner l’assurance maladie Parmi les défauts de notre système de santé, les magistrats de la rue Cambon dénoncent une prédominance coûteuse de l’hôpital. Et proposent des remèdes pour y mettre fin. ÉTUDE 2343 La valeur économique en droit public Par Christophe Le Berre Le droit public, loin d'être orienté de manière exclusive vers la création de valeur économique, l'appréhende selon des modalités diverses et lui fixe des limites qui traduisent le maintien de son exorbitance et, par là même, de ses caractéristiques fondamentales. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 2360 Le département peut- il abandonner totalement ou partiellement une mission de service public confiée par la loi ? Note d’Hervé Rihal La prévention spécialisée est une compétence obligatoire du département qui ne peut donc pas abandonner totalement cette mission. En revanche, il ne lui est pas interdit de réduire les crédits qui y sont consacrés. 2329 TRIBUNE 2329 Dialogue de sourds Porte de Versailles, par Marie- Christine de Montecler 2332 AU FIL DE L’ACTUALITÉ 2332 Un projet de loi pour un État « bienveillant et ouvert » 2333 La commune doit raccorder au réseau une propriété située en zone d’assainissement collectif 2333 L’encadrement des loyers à Paris est annulé 2334 Rechute d’un accident de service : les limites de l’action récursoire 2334 Aménagement des épreuves de concours pour un candidat handicapé 2335 Première QPC sur la loi Terrorisme 2335 Télérecours est obligatoire aussi en référé 2336 La Cour des comptes veut soigner l’assurance maladie 2336 Déclaration de patrimoine : rejet du pourvoi de Yamina Benguigui 2337 Récupération d’une aide d’État auprès du bénéficiaire qui en a eu la jouissance effective 2337 4,8 milliards d’euros pour la rénovation énergétique des bâtiments publics 2338 Le juge pénal peut connaître de l’exception d’illégalité d’un retrait de permis de construire 2338 Publicité d’un acte et délai de recours 2338 Davantage de femmes élues locales 2340 VEILLE DE JURISPRUDENCE 2340 Un mandat exprès peut être verbal 2340 Délai raisonnable pour contester une décision implicite de rejet 2341 L’avis de la Commission nationale d’aménagement commercial est susceptible de recours 2341 Le juge et les examens osseux pratiqués sur les mineurs étrangers 2341 Obligation d’information sur les causes d’un dommage hospitalier 2342 Régime d’enregistrement de la déclaration d’un prestataire de formation professionnelle 2342 L’avis du département sur la modification d’un accès à une voie est un avis simple 2343 ÉTUDES 2343 La valeur économique en droit public, par Christophe Le Berre 2354 Remplacement( s) et nomination( s) au 2 rue de Montpensier, par Michel Verpeaux 2360 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 2360 Le département peut- il abandonner totalement ou partiellement une mission de service public confiée par la loi ?, CAA Nantes, 21 juin 2017, Département du Loiret CAA Douai, 13 juillet 2017, Association du foyer de prévention et d’animation de Canteleu , note Hervé Rihal 2363 Exacte transposition du droit de l’Union permettant de lutter contre les demandes d’asile dilatoires, CAA Bordeaux, 28 septembre 2017, Préfet de la Haute- Garonne , concl. Guillaume de La Taille 2368 Le contrôle budgétaire d’inscription d’office d’une dépense obligatoire, CAA Douai, 13 juillet 2017, Association du foyer de prévention et d’animation de Canteleu , note Stéphanie Damarey 2372 La consolidation des droits acquis en lotissement, CE 19 juillet 2017, M. et Mme Guillon- Cottard , note Jérôme Tremeau 2376 INDEX
