AU FIL DE L’ACTUALITÉ 2381 État d'urgence: inconstitutionnalité des contrôles d'identité et des fouilles Le Conseil constitutionnel a censuré les contrôles et fouilles prévus par l'article 8- 1 de la loi n° 55- 385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. Cette disposition a été créée par la loi du 21 juillet 2016 qui prorogea, pour la quatrième fois, l’état d’urgence. ÉTUDE 2390 Publicité : l'appartenance à une unité urbaine ne devrait qu'être présumée Par Jean- Philippe Strebler L'appartenance d'une commune à une « unité urbaine » étend les possibilités d’aichage publicitaire, ce qui peut s'avérer tout à fait préjudiciable aux paysages… Sauf à admettre que la référence à l'unité urbaine délimitée par l'INSEE n’est qu’une présomption. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 2414 Versement direct à un parti politique de l'indemnité due à un élu Conclusions de Christelle Oriol En versant à un parti politique l'indemnité due à un élu, une commune méconnaît les articles L. 2123- 20 et suivants du code général des collectivités territoriales et engage sa responsabilité. 2424 À quel titre les anciens auxiliaires afghans de l'armée française peuvent- ils se voir délivrer un visa du fait des menaces pesant sur eux ? Conclusions de Guillaume Odinet L’administration commet une erreur manifeste d'appréciation en refusant un visa à un personnel civil de recrutement local qui court un risque réel d'atteinte à son existence ou sa personne. 2377 TRIBUNE 2377 Les élections locales, le politique et les rythmes électoraux: histoire sans fin ou fin de l’histoire?, par Emmanuel- Pie Guiselin 2380 AU FIL DE L’ACTUALITÉ 2380 Consensus à l’Assemblée sur la prévention des inondations 2380 Adoption définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 2381 État d’urgence : inconstitutionnalité des contrôles d’identité, et des fouilles 2381 La loi Terrorisme est- elle entachée d’incompétence négative ? 2382 Inconstitutionnalité du maintien sans justification de l’assignation à résidence d’un étranger interdit du territoire 2382 La cristallisation des moyens joue jusqu’à l’appel 2383 Le Conseil d’État valide les clauses d’interprétariat des Pays de la Loire 2383 Notification des recours en matière d’urbanisme aux membres d’une indivision 2384 Le législateur peut limiter le contrôle du juge sur une sanction 2384 Nouvelle polémique sur une annulation de crédits 2385 Récupération de points d’un permis de conduire en cas d’infractions successives 2385 Motifs d’exclusion du statut de réfugié 2387 VEILLE DE JURISPRUDENCE 2387 L’avis défavorable du CSA sur un projet de reprise doit être motivé 2387 Quand l’intérêt à agir d’associations fait défaut 2388 Pas de mesure d’exécution en cas de décision juridictionnelle de rejet 2388 Procédure disciplinaire à l’encontre d’une société absorbée 2388 Les conséquences d’une interdiction de retour 2389 Preuve de l’information du conducteur verbalisé par appareil électronique 2389 Peut- on construire sur un site remarquable ? 2390 ÉTUDES 2390 Publicité : l’appartenance à une unité urbaine ne devrait qu’être présumée, par Jean- Philippe Strebler 2396 Du bon usage de la gestion de fait, par Christian Descheemaeke et Pierre Van Herzele 2403 CHRONIQUE Chronique de jurisprudence du Conseil d’État, par Sophie Roussel et Charline Nicolas 2403 Anticiper n’est pas se tromper, CE 17 novembre 2017 ( 2 esp.), Société Laboratoire Abbvie, Syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées ( SYNERPA) 2408 Mineurs isolés de Calais : quand nécessité fait loi, CE 8 novembre 2017, Groupe d’information et de soutien des immigré- e- s et autres 2414 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 2414 Versement direct à un parti politique de l’indemnité due à un élu - Comment une commune se retrouve piégée par sa méconnaissance des textes légaux, CAA Paris, 28 juin 2017, Mme Seri , concl. Christelle Oriol 2418 Les chausse- trapes du contrat - Ou comment la responsabilité contractuelle ne saurait concerner l’usager du service public administratif, CE 5 juillet 2017, note Guylain Clamour 2421 Le recours à l’expertise pour déterminer la propriété, publique ou privée, d’un bien, CE 28 juillet 2017, note Caroline Braud 2424 À quel titre les anciens auxiliaires afghans de l’armée française peuvent- ils se voir délivrer un visa du fait des menaces pesant sur eux?, CE 16 octobre 2017, concl. Guillaume Odinet 2432 INDEX
