AU FIL DE L’ACTUALITÉ 2437 La cantine pour tous La loi Egalité et citoyenneté a créé un droit à l’accès à la restauration scolaire, juge le tribunal administratif de Besançon. Les communes ne peuvent pas invoquer le manque de place pour refuser l’inscription d’un élève. 2446 La protection des données personnelles va s’adapter au droit européen Un projet présenté au conseil des ministres du 13 décembre va mettre en conformité le droit français avec règlement général européen pour la protection des données. Le contrôle de la CNIL se fera désormais essentiellement a posteriori. ÉTUDE 2461 Les mascarades de la punition Par Robin Ferré Une étude de la jurisprudence permet de déterminer les traits les plus saillants de la notion de sanction déguisée qui se présente comme un acte administratif anodin à la place d'une sanction. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 2479 Impartialité et indépendance du pouvoir de sanction de l'AFLD Note de Manuel Carius Les règles régissant la procédure de sanction de l'Agence française de lutte contre le dopage sont conformes à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 ainsi qu'aux engagements internationaux de la France. 2433 TRIBUNE 2433 Vers une révolution des modes de scrutin ?, par Romain Rambaud 2436 AU FIL DE L’ACTUALITÉ 2436 À la recherche d’un consensus sur le logement 2437 La séparation des fonctions s’impose au sein des autorités compétentes en matière d’environnement 2437 La cantine pour tous 2438 Le principe de non- régression n’exige pas une évaluation environnementale systématique 2438 L’application de la jurisprudence Béziers I au contrat d’assurance 2439 Fin de vie : la procédure collégiale est légale 2439 Une convention pour promouvoir la médiation dans les litiges administratifs 2440 Toujours pas de grand soir pour l’indépendance du parquet 2440 La délivrance d’un permis de construire doit tenir compte de la police des installations classées 2441 Réparation du préjudice d’un fonctionnaire privé d’affectation 2441 La Cour des comptes veut accélérer la réorganisation des services déconcentrés 2442 Devoirs du candidat désireux d’intégrer la magistrature et détermination du quorum d’une commission administrative 2442 Nomination d’un régisseur dans un établissement scolaire 2443 Sécuriser juridiquement la rétention des dublinés 2443 Les compteurs Linky gagnent la première manche 2444 Contrat administratif et procédures collectives : les pouvoirs du juge administratif 2444 Nomination d’un magistrat du siège et pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature 2445 Le juge, les conventions d’aménagement et la théorie du mandat 2445 L’assistance aux personnes âgées relève de la directive Services 2446 La protection des données personnelles va s’adapter au droit européen 2446 La clause Molière de la région Auvergne- Rhône- Alpes annulée 2447 Comment se mesure un immeuble de grande hauteur? 2447 Le juge des référés et le droit de recevoir un traitement approprié 2449 VEILLE DE JURISPRUDENCE 2449 Recevabilité d’un recours contre une fiche de bon usage du médicament 2449 Les conditions du référé mesures utiles 2450 Le juge disciplinaire n’est pas lié par un acquittement prononcé par le juge pénal 2450 Illégalité du fichier des repentis fiscaux 2450 En zone urbaine sensible, transfert d’établissement vaut création 2451 Des propos inadaptés tenus par un professeur en classe peuvent entraîner une sanction 2451 Consentement à la recherche sur les embryons 2452 Respect du contradictoire en cas de licenciement d’un salarié protégé 2452 Les conditions d’une annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme 2453 ÉTUDES 2453 Algorithmes au service du juge administratif : peut- on en rester maître ?, par Marc Clément 2461 Les mascarades de la punition, par Robin Ferré 2469 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 2469 Le principe d’égalité dans l’accès à l’aide aux jeunes majeurs, CAA Nantes, 6 octobre 2017, Ligue des droits de l’homme, GISTI c/ Département de la Manche , concl. François- Xavier Bréchot 2475 Précision sur les conditions de l’action subrogatoire de l’assureur dommages- ouvrage, CE 10 février 2017, Mutuelle des architectes français , note Arnaud Galland 2479 Impartialité et indépendance du pouvoir de sanction de l’AFLD, CE, ord., 25 août 2017, note Manuel Carius 2482 Le projet stratégique et opérationnel élaboré par un établissement public d’aménagement, TA Nice, 22 juin 2017, Collectif associatif 06 pour des réalisations écologiques ( CAPRE 06) , note François Priet 2488 INDEX
