AU FIL DE L’ACTUALITÉ 2499 Télérecours va s’ouvrir aux citoyens Jean- Marc Sauvé a annoncé l'ouverture de Télérecours aux particuliers et aux entreprises. L’expérimentation sera lancée dans les tribunaux administratifs de Cergy- Pontoise et de Melun à compter du 1er avril 2018. ÉTUDE 2514 Actualité du droit de la concurrence et de la régulation Par Emmanuel Glaser, Pascale Idoux et Sophie Nicinski L'afaire Altice permet de compléter le mécanisme de contrôle de l'exécution des décisions de concentration et de revenir sur le régime du suivi des engagements, prescriptions et injonctions. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 2546 Cession d'immeuble et commande publique: objet principal du contrat, objet fuyant Note d’Arthur de Dieuleveult Un jugement du tribunal administratif de Montpellier s’est penché sur la question des cessions foncières avec charges, qui peuvent être soumises au droit de la commande publique. 2549 Actes supports du placement en rétention : le juge judiciaire est- il compétent ? Avis de Philippe Ingall- Montagnier La Cour de cassation estime que le juge judiciaire n'est pas compétent pour se prononcer par voie d'exception sur la légalité des actes administratifs unilatéraux supports d'un placement en rétention administrative. 2489 TRIBUNE 2489 Biens des concessions: l’adaptation à l’altitude, par Philippe Yolka 2492 AU FIL DE L’ACTUALITÉ 2492 Les concessions du gouvernement sur les finances locales 2493 La formalité constitutionnelle peut être impossible 2493 La délibération du CESE statuant sur la recevabilité d’une pétition est une décision administrative 2494 Réforme territoriale : nouvelle défaite pour les départements 2494 Certificat d’urbanisme et sursis à statuer 2495 Une concession de service de transport aérien qualifiée de DSP 2495 Fin de l’exploitation des hydrocarbures: le projet de loi définitivement adopté 2496 Invocation de préjudices nouveaux en appel 2496 Compétences en matière de prévention des inondations 2497 Contrôle du juge sur la compatibilité du PLU avec le SCoT 2497 Des lignes directrices d’une autorité de régulation peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir 2498 Retrait d’une décision non formalisée accordant un avantage financier 2498 Comportement général d’un détenu et sanction disciplinaire 2499 Deuxième censure de la consultation de sites terroristes 2499 Suspension du classement d’un détenu dans un emploi 2499 Télérecours va s’ouvrir aux citoyens 2500 Créance née d’un contrat : entre titre exécutoire et saisine du juge, il faut choisir 2500 Quand la cause d’incompatibilité disparaît en cours d’instance 2501 Illicéité du contrôle de la durée de travail des salariés par géolocalisation 2501 Prêtre et président d’université, ce n’est pas incompatible ! 2501 Le respect du contradictoire en cas d’opposition et de tierce opposition 2503 VEILLE DE JURISPRUDENCE 2503 Permis de recherche d’hydrocarbures et juge compétent 2503 Maîtrise d’oeuvre sur un immeuble classé 2504 L’Allemagne respecte le droit d’asile 2504 Y a- t- il un conseil académique à Sciences Po Paris ? 2504 « À travail égal, salaire égal » sauf si… 2505 ÉTUDES 2505 Laïcité et liberté religieuse du patient à l’hôpital, par Cécile Castaing 2514 Actualité du droit de la concurrence et de la régulation, par Emmanuel Glaser, Pascale Idoux et Sophie Nicinski 2521 CHRONIQUE Chronique de jurisprudence de la Cour des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière, par Nicolas Péhau et Nicolas Hauptmann 2521 Le juge des comptes, garant de la bonne tenue de la comptabilité publique, C. comptes 27 juillet 2017, Institut d’études politiques de Grenoble ( charge n° 11), C. comptes 20 juillet 2017, Centre culturel français de Pointe- Noire, C. comptes 22 juin 2017, Agence nationale des titres sécurisés ( charge n° 1) 2528 « La régie mal gardée » , CDBF 13 octobre 2017, Opéra national de Bordeaux 2534 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 2534 Comment sortir du dédale législatif des compétences territoriales ?, CE 11 octobre 2017, Département des Yvelines et autres, CE 12 mai 2017, Assemblée des départements de France et autres, note Armelle Treppoz Bruant 2540 Référé- liberté à la maison d’arrêt de Fresnes : les limites de l’article L. 521- 2, CE 28 juillet 2017, Section française de l’Observatoire international des prisons, note Olivier Le Bot 2546 Cession d’immeuble et commande publique: objet principal du contrat, objet fuyant, TA Montpellier, 21 septembre 2017, Association Les amis de la maison de Jean Moulin, note Arthur de Dieuleveult 2549 Actes supports du placement en rétention : le juge judiciaire est- il compétent ?, Civ. 1re, 27 septembre 2017, Préfet du Rhône, avis de Philippe Ingall- Montagnier 2552 INDEX
