TRIBUNE 2497 Autonomie universitaire versus libertés académiques, par Yves Jégouzo. 2497 AU FIL DE LA SEMAINE 2500 Des règles européennes plus souples pour les services d’intérêt économique général . 2500 Emprunts toxiques : tous responsables?. 2500 Compétence administrative pour l’atteinte à la présomption d’innocence par un agent public. 2501 Le comité national d’évaluation du revenu de solidarité dresse un bilan mitigé . 2501 Une profonde modification du droit européen des marchés publics est lancée . 2502 N’est pas une clause exorbitante la faculté pour les parties de mettre fin prématurément au contrat . 2502 Renvoi préjudiciel au juge administratif : que reste- t- il de la jurisprudence Septfonds? . 2503 La procédure d’inscription aux monuments historiques est constitutionnelle . 2504 Le bénéfice de la jurisprudence Citécable Est est enfermé dans le délai d’appel. 2504 Examen des demandes d’asile: la CJUE rejoint la Cour européenne des droits de l’homme. 2505 L’hôpital « prestataire de service » et la responsabilité du fait des produits défectueux. 2505 Droit au séjour permanent : modalités de calcul de la durée du séjour du citoyen de l’Union. 2506 Récupération des subventions du FEDER utilisées en violation du droit des marchés. 2506 La loi sur le contrôle des médicaments adoptée. 2506 Jour de carence pour les fonctionnaires et péréquation pour les communes dans la loi de finances. 2507 La loi de finances rectificative réforme à nouveau la responsabilité des comptables publics . 2507 ÉTUDES 2515 Actualité du droit de la concurrence et de la régulation, par Sophie Nicinski, Martine Lombard et Emmanuel Glaser . 2508 La propriété des orgues, par Thomas Guilbaud . 2515 ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE 2521 ACTE Le strict encadrement juridictionnel de la rétroactivité de la loi, CE 21 octobre 2011, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique c/ Société Peugeot Citroën Mulhouse, note Yves Depigny . 2521 BIEN Dommages causés à la propriété privée par les servitudes de travaux publics : un contrôle de constitutionnalité inachevé?, Cons. const. 23 septembre 2011, Epoux Lignon, note Norbert Foulquier . 2525 ENVIRONNEMENT Que doit contenir une étude de dangers et à quel moment l’analyse critique de cette étude doit- elle être transmise?, CAA Marseille 8 novembre 2011, Société Elengy, Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, concl. Samuel Deliancourt . 2527 PROCÉDURE CONTENTIEUSE Précisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d’Etat sur l’application dans le temps des décisions QPC, CE 26 juillet 2011, Compagnie agricole de la Crau, note Benoît Arvis . 2532 RESPONSABILITÉ La notion de cause étrangère dans les infections nosocomiales et le recours des tiers lorsque l’ONIAM indemnise, CE 10 octobre 2011, Centre hospitalier universitaire d’Angers, note Caroline Lantero. 2536 VEILLE JURISPRUDENTIELLE Acte, bien, collectivité territoriale, contrat et marché, droit fondamental et liberté publique, finance et fiscalité, procédure contentieuse, service public, urbanisme . 2541 ACTE Acte administratif ( Généralités) Le liquidateur d’une association syndicale autorisée de propriétaires doit être impartial, CAA Douai 13 octobre 2011 . 2541 Mise à la disposition du public de la délibéra-tion arrêtant le principe d’un projet d’intérêt général, CAA Lyon 6 octobre 2011. 2541 Loi Un strict encadrement juridictionnel de la rétroactivité de la loi, CE 21 octobre 2011, note Yves Depigny . 2521 BIEN Domaine La propriété des orgues, par Thomas Guilbaud. 2515 Promesse de vendre un bien du domaine public non encore déclassé, CAA Lyon 20 octobre 2011 . 2541 Travaux publics Dommages causés à la propriété privée par les servitudes de travaux publics: un contrôle de constitutionnalité inachevé ?, Cons. const. 23 septembre 2011, note Norbert Foulquier. 2525 COLLECTIVITÉ TERRITORIALE Commune Autorisation a posteriori du maire à agir en justice, Civ. 2e, 20 octobre 2011 . 2541 CONTRAT ET MARCHÉ Délégation de service public Actualité du droit de la concurrence et de la régulation, par Sophie Nicinski, Martine Lombard et Emmanuel Glaser . 2508 Marché public Actualité du droit de la concurrence et de la régulation, par Sophie Nicinski, Martine Lombard et Emmanuel Glaser . 2508 Confier l’exploitation d’un réseau exclut la qualification d’ « entité adjudicatrice » , CE 23 novembre 2011 . 2542 Marché public En MAPA, la référence à l’appel d’offres implique d’en respecter les règles, TA Limoges 13 octobre 2011. 2542 DROIT ÉCONOMIQUE Aide et intervention économique Actualité du droit de la concurrence et de la régulation, par Sophie Nicinski, Martine Lombard et Emmanuel Glaser . 2508 Equipement commercial Information des membres suppléants d’une commission départementale d’équipement commercial, CAA Nantes 28 octobre 2011. 2542 DROIT FONDAMENTAL ET LIBERTÉ PUBLIQUE Droit et liberté fondamentaux Dommages causés à la propriété privée par les servitudes de travaux publics: un contrôle de constitutionnalité inachevé?, Cons. const. 23 septembre 2011, note Norbert Foulquier. 2525 Un strict encadrement juridictionnel de la rétroactivité de la loi, CE 21 octobre 2011, note Yves Depigny . 2521 Etranger Non- application aux ressortissants européens de dispositions générales plus favorables, CAA Lyon 19 octobre 2011. 2542 Pas de responsabilité de l’Etat pour la recon-duite à la frontière d’un mineur fraudeur, CAA Bordeaux 25 octobre 2011 . 2543 Religion La propriété des orgues, par Thomas Guilbaud. 2515 ENVIRONNEMENT Installation classée Que doit contenir une étude de dangers et à quel moment l’analyse critique de cette étude doit- elle être transmise?, CAA Marseille 8 novembre 2011, concl. Samuel Deliancourt. 2527 FINANCE ET FISCALITÉ Contribution et taxe Contrôle fiscal d’une société liquidée, TA Nancy 27 septembre 2011 . 2543 Un strict encadrement juridictionnel de la rétroactivité de la loi, CE 21 octobre 2011, note Yves Depigny . 2521 PROCÉDURE CONTENTIEUSE Question prioritaire de constitutionnalité Précisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d’Etat sur l’application dans le temps des décisions QPC, CE 26 juillet 2011, note Benoît Arvis . 2532 Règle générale de procédure Recours indemnitaire d’une société mise en liquidation, TA Lyon 22 septembre 2011. 2543 RESPONSABILITÉ Responsabilité sans faute La notion de cause étrangère dans les infec-tions nosocomiales et le recours des tiers lorsque l’ONIAM indemnise, CE 10 octobre 2011, note Caroline Lantero. 2536 SERVICE PUBLIC Action sociale Conséquences à tirer de la saturation du dispositif d’hébergement, TA Nancy 18 octo-bre 2011. 2544 Manquement isolé d’une assistante maternelle à son obligation de surveillance, CAA Bor-deaux 25 octobre 2011. 2544 Poste et télécommunication Actualité du droit de la concurrence et de la régulation, par Sophie Nicinski, Martine Lombard et Emmanuel Glaser . 2508 URBANISME Permis de construire Quand un risque improbable ne justifie pas un refus de permis de construire, CAA Lyon 11 octobre 2011. 2544 Préemption Non- renvoi de la QPC sur le droit de préem-ption urbain, CE 12 septembre 2011. 2544
