N ° 9 - 12 mars 2012 TRIBUNE 457 Les trente ans de la décentralisation, par Yves Jégouzo. 457 AU FIL DE LA SEMAINE 460 Questions à… Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes : « Il n’y a pas d’affaiblissement du contrôle des chambres régionales des comptes »
460 Obligation de mentionner le caractère public de l’audience dans le jugement. 462 Responsabilité de la commune du fait du non- respect d’une promesse faite par son maire . 462 La prise en charge des frais médicaux liés à un accident de service ne s’arrête pas à la retraite. 463 L’article L. 313- 14 du CESEDA n’est pas applicable à un ressortissant tunisien . 463 La prise en compte du coût lié à la reprise des salariés dans l’offre à un marché public . 464 Quand le juge des référés ordonne au cocontractant de respecter la garantie contractuelle. 464 La loi majorant les droits à construire de 30 % est adoptée. 465 L’urgence à suspendre l’opposition aux travaux d’édification d’une antenne de téléphonie. 465 Renforcement des sanctions contre les bénéficiaires du RSA qui ne font pas assez d’effort de réinsertion . 465 La directive Retour s’applique à une grande partie de l’outre- mer . 466 Recevabilité de l’appel dirigé contre une partie des motifs d’un jugement en matière d’urbanisme . 466 Adoption de la loi relative à la protection de l’identité. 467 Parution des décrets d’application de la loi Grenelle II relatifs aux SCOT et aux PLU. 467 ÉTUDES 468 Vers une généralisation de la mutualisation des services entre collectivités locales ?, par Floriane Boulay. 468 Fin des DSP de remontées mécaniques: du rififi sous les pylônes, par Philippe Yolka. 475 CHRONIQUES 478 Chronique de jurisprudence de la Cour des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière, par Christian Michaut et Patrick Sitbon Vingt fois sur le métier…, C. comptes 12 mai 2010, Budget annexe « contrôle et exploitation aériens »
478 Epilogue d’une gestion de fait, C. comptes, ch. réunies, 16 janvier 2012, Gestion de fait des deniers de la commune de Méru par l’association Les amis de Méru information ( AMI). 482 Les voies de rétractation devant la CDBF, CDBF 17 juin 2011, Institut géographique national ( IGN), CDBF 8 décembre 2011, Institut géographique national – Demande en rectification d’erreurs matérielles de l’arrêt n ° 176- 655, CDBF 8 décembre 2011, Institut géographique national – Demande en révision de l’arrêt n ° 176- 655 . 484 ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE 489 BIEN La compatibilité de la procédure d’alignement avec la Constitution : au prix de combien de réserves d’interprétation ?, Cons. const. 2 décembre 2011, note Norbert Foulquier . 489 Recevabilité du recours Tropic contre une convention d’occupation domaniale, TA Rouen 6 octobre 2011, M. Berry, concl. Céline Van Muylder. 493 COLLECTIVITÉ TERRITORIALE Un maire n’est pas compétent pour autoriser la réalisation d’une fresque dans une chapelle, CAA Marseille 22 novembre 2011, Commune de Saint- Etienne- du- Grès, concl. Samuel Deliancourt . 497 FONCTION PUBLIQUE Le principe d’égalité de traitement de fonctionnaires se trouvant dans une situation analogue, CE 18 novembre 2011, Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés c/ M. Rousseaux, note Philippe Lagrange . 502 SERVICE PUBLIC Désertion et modalités d’information de l’administration militaire, CE 21 septembre 2011, Ministre de la défense et des anciens combattants, note Emmanuelle Marc . 505 VEILLE JURISPRUDENTIELLE Bien, collectivité territoriale, compétence, droit fondamental et liberté publique, fonction publique, procédure contentieuse, responsabilité, service public . 509 S O M M A I R E 458 12 mars 2012 D R O I T A D M I N I S T R A T I F L ’ A C T U A L I T É J U R I D I Q U E L’ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT ADMINISTRATIF 31- 35, rue Froidevaux, 75685 Paris Cedex 14 tél. 0140645454, fax 0140645466 ( Informations légales et contacts, p. 477) AJDA n ° 10 du 19 mars – L'anonymisation à la française des décisions de justice, une exception ?, par François Lelièvre. DA N S N O T R E P R O C H A I N N U M E R O INDEX 459 12 mars 2012 BIEN Domaine Recevabilité du recours Tropic contre une convention d’occupation domaniale, TA Rouen 6 octobre 2011, concl. Céline Van Muylder . 493 Expropriation Expropriation : pas de QPC sur la procédure de dépossession, Civ. 3e, 15 décembre 2011. 509 Travaux publics Application de la jurisprudence Commune de Clans à l’extension d’un cimetière, CAA Bordeaux 30 décembre 2011. 509 Voirie La compatibilité de la procédure d’alignement avec la Constitution: au prix de combien de réserves d’interprétation ?, Cons. const. 2 décembre 2011, note Norbert Foulquier . 489 COLLECTIVITÉ TERRITORIALE Commune Un maire n’est pas compétent pour autoriser la réalisation d’une fresque dans une chapelle, CAA Marseille 22 novembre 2011, concl. Samuel Deliancourt . 497 Vers une généralisation de la mutualisation des services entre collectivités locales ?, par Floriane Boulay. 468 Décentralisation L’existence du domaine national de Chambord ne méconnaît pas le principe de libre admi-nistration des collectivités territoriales, CE 13 décembre 2011. 509 Département Vers une généralisation de la mutualisation des services entre collectivités locales ?, par Floriane Boulay. 468 Intercommunalité Pas de QPC sur la répartition des biens après retrait d’une compétence à un EPCI, CE 20 décembre 2011. 509 Vers une généralisation de la mutualisation des services entre collectivités locales ?, par Floriane Boulay. 468 Région Vers une généralisation de la mutualisation des services entre collectivités locales ?, par Floriane Boulay. 468 COMPÉTENCE Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction Le juge administratif est compétent pour connaître d’une majoration de prestation fami-liale versée à un fonctionnaire outre- mer, T. confl. 12 décembre 2011. 510 Les biens allemands sous séquestre n’ont pas la nature de biens immobiliers de l’Etat, T. confl. 12 décembre 2011. 510 CONTRAT ET MARCHÉ Délégation de service public Fin des DSP de remontées mécaniques: du rififi sous les pylônes, par Philippe Yolka . 475 Marché public Vers une généralisation de la mutualisation des services entre collectivités locales ?, par Floriane Boulay . 468 DROIT FONDAMENTAL ET LIBERTÉ PUBLIQUE Droit et liberté fondamentaux La compatibilité de la procédure d’alignement avec la Constitution: au prix de combien de réserves d’interprétation ?, Cons. const. 2 décembre 2011, note Norbert Foulquier . 489 Etranger Délivrance d’un titre de séjour à un Algérien père d’un mineur résidant en France, CAA Douai 24 novembre 2011 . 510 FINANCE ET FISCALITÉ Juridiction financière Epilogue d’une gestion de fait, C. comptes 16 janvier 2012, chron. Christian Michaut et Patrick Sitbon . 482 Les voies de rétractation devant la CDBF, CDBF 17 juin 2011, CDBF 8 décembre 2011 ( 2 esp.), chron. Christian Michaut et Patrick Sitbon. 484 Vingt fois sur le métier…, C. comptes 12 mai 2010, chron. Christian Michaut et Patrick Sitbon . 478 FONCTION PUBLIQUE Discipline Sanction justifiée au fond et neutralisation de l’irrégularité de procédure, TA Lyon 30 novem-bre 2011. 511 Droits des agents Le principe d’égalité de traitement de fonc-tionnaires se trouvant dans une situation ana-logue, CE 18 novembre 2011, note Philippe Lagrange. 502 Non- titulaire Indemnisation du non- renouvellement fautif d’un contrat en CDI, CAA Bordeaux 2 novembre 2011. 511 Position Vers une généralisation de la mutualisation des services entre collectivités locales ?, par Floriane Boulay. 468 Protection sociale des fonctionnaires Le principe d’égalité de traitement de fonc-tionnaires se trouvant dans une situation ana-logue, CE 18 novembre 2011, note Philippe Lagrange. 502 Rémunération Le principe d’égalité de traitement de fonc-tionnaires se trouvant dans une situation ana-logue, CE 18 novembre 2011, note Philippe Lagrange. 502 PROCÉDURE CONTENTIEUSE Exécution des décisions de justice La retraite d’un agent n’empêche pas l’exécu-tion d’une décision relative à sa carrière, CE 9 décembre 2011. 511 Règle générale de procédure Mention des voies et délais de recours dans l’avis d’un conseil de discipline de recours, CAA Marseille 13 décembre 2011 . 511 Recevabilité du recours Tropic contre une convention d’occupation domaniale, TA Rouen 6 octobre 2011, concl. Céline Van Muylder . 493 RESPONSABILITÉ Responsabilité sans faute Rejet du recours contre le décret relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, CE 2 décembre 2011. 512 SERVICE PUBLIC Aide sociale Attribution du RSA à un président- directeur général d’une société, TA Lyon 22 novembre 2011. 512 RSA, RAPO et juge des référés : attention au délai de recours contentieux !, TA Lyon 29 décembre 2011 . 512 Défense nationale Désertion et modalités d’information de l’ad-ministration militaire, CE 21 septembre 2011, note Emmanuelle Marc . 505
