Bail en général En bref . 420 Bail commercial Constitutionnalité du droit de repentir Civ. 3e, 13 décembre 2011, obs. Marie- Pierre Dumont- Lefrand. 421 Refus de renouvellement : calcul des indemnités d’éviction et d’occupation Civ. 3e, 4 janvier 2012, obs. Danielle Lipman- W. Boccara. 422 Prescription de l’action en fixation de l’indemnité d’éviction et montant de l’indemnité d’occupation Civ. 3e, 10 janvier 2012, obs. Danielle Lipman- W. Boccara. 423 Validité de la clause d’indexation comportant un indice de base fixe : oui mais. Paris, 4 avril 2012, Paris, 4 avril 2012, Paris, 11 avril 2012, obs. Nata-cha Loreau et Julie Bonnemay- Israël . 424 Bail d’habitation ou mixte Réévaluations consécutives du loyer Civ. 3e, 12 octobre 2011, obs. Nicolas Damas . 430 Délai de saisine de la commission de conciliation Civ. 3e, 12 octobre 2011, obs. Nicolas Damas. 431 Caractère personnel des autorisations de changement d’usage anté-rieures à la réforme de 2005 : une clarification porteuse d’insécurité juridique Civ. 3e, 9 mai 2012, obs. Guillaume Daudré. 432 Preuve de la sous- évaluation manifeste du loyer Civ. 3e, 12 octobre 2011, obs. Nicolas Damas . 432 Copropriété Clause restreignant la location meublée dans un immeuble à destina-tion bourgeoise simple Civ. 3e, 8 juin 2011, obs. Daniel Tomasin. 435 Responsabilité du syndic à l’égard des copropriétaires Civ. 3e, 7 février 2012, obs. Nicolas Le Rudulier . 436 Droit rural En bref . 439 Expertise Incidence de la réglementation de l’union européenne sur le régime d’inscription initiale sur la liste des experts judiciaires d’un traducteur expert assermenté en Catalogne Civ. 2e, 29 septembre 2011, Civ. 2e, 29 septembre 2011,. 440 Expropriation Indemnisation des constructions édifiées sur un terrain loué Civ. 3e, 5 janvier 2012, obs. Alain Lévy. 441 La perte de chance du bailleur exproprié indemnisable Civ. 3e, 25 janvier 2012, obs. Alain Lévy. 442 Procédure d’appel et délai de deux mois fixé à l’article R. 13- 49 du code de l’expropriation Civ. 3e, 29 février 2012, obs. Alain Lévy . 443 Logement social Conseil d’État et hébergement d’urgence CE, 10 février 201 . 444 Préemption Droit de préemption et maintien dans les lieux des loca-taires CE, 2 décembre 2011, obs. Alain Lévy . 446 Procédure et voies d’exécution L’hypothèque « judiciaire » est une hypothèque légale Civ. 1re, 14 mars 2012, obs. Nicolas Le Rudulier. 447 Professions Modalité d’information du mandant de l’accomplisse-ment du mandat de vendre ou d’acheter : irrecevabilité du télégramme téléphoné ! Versailles, 23 février 2012, obs. Moussa Thioye. 449 Agent immobilier : absence de droit à rémunération ou à indemnisation en cas d’indétermination du montant et/ ou du débiteur de ladite rémunération Civ. 1re, 8 mars 2012 ( 2 esp.), Civ. 1re, 8 mars 2012, obs. Moussa Thioye . 451 Aucun droit à rémunération pour l’agent ( commercial) immobilier de fait ! Civ. 1re, 5 avril 2012, obs. Moussa Thioye . 452 Propriété Action en bornage et action en revendication : consé-cration européenne de la distinction française CEDH, 4 janvier 2012, obs. Nicolas Le Rudulier. 455 Usucapion dans Paris intra- muros TGI Paris, 27 février 2012, obs. Nicolas Le Rudulier . 456 Prescription acquisitive : actes matériels et jonction des possessions Civ. 3e, 29 février 2012, obs. Nicolas Le Rudulier. 457 Servitude En bref . 459 Sûreté et publicité foncière Hypothèque d’un bien inaliénable et responsabilité notariale Civ. 1re, 23 février 2012, obs. Nicolas Le Rudulier. 460 402 Au fil du mois 463 Données chiffrées Loyers commerciaux. 463 Indemnités d’évictions. 466 Expropriation. 468 Prix, indices et index . 471 417 Pratiques 397 Point de vue De la validité des clauses d’indexation comportant un indice dit « fixe » par Jean- Pierre Blatter Stationnement en copropriété : litige de voisinage ou infraction au règlement de copropriété ? par Marie- Hélène Martial . 417 420 Jurisprudence 407 Études Expertise Le régime d’inscription initiale sur les listes d’experts judiciaires sous la contrainte du droit de l’Union européenne par Henri Heugas- Darraspen. 407 Logement social Conseil d’État et hébergement d’urgence par Raphaël Piastra. 411 Copropriété La nature du délai de contestation des assemblées générales de copropriétaires par Christian Atias . 415 BAIL EN GÉNÉRAL ¦ Bailleur . 420 ¦ Conclusion . 421 ¦ Convention d’occupation précaire . 420 ¦ Obligation du bailleur. 420 ¦ Obligation du preneur . 420 BAIL COMMERCIAL ¦ Clause résolutoire . 427 ¦ Droit de repentir. 421 ¦ Indemnité d’éviction . 422, 423 ¦ Loyer . 397, 424 ¦ Obligation du bailleur. 428, 429 ¦ Obligation du preneur . 427 ¦ Obligations du bailleur. 427, 428, 430 ¦ Plafonnement . 427 ¦ Sous- location. 429 ¦ Travaux. 427 BAIL D’HABITATION OU MIXTE ¦ Changement d’affectation. 432 ¦ Loyer . 403, 432 ¦ Renouvellement. 430, 431 COPROPRIÉTÉ ¦ Action en justice . 438 ¦ Assemblée générale. 415 ¦ Charges. 438 ¦ Chauffage. 403 ¦ Lot . 438 ¦ Mandataire. 403 ¦ Partie privative. 417, 435 ¦ Responsabilité des constructeurs. 437 ¦ Syndic. 436, 438 ¦ Syndic HLM. 404 DROIT RURAL ¦ Bail rural. 439 ¦ Chemin rural . 439 EXPERTISE ¦ Expert judiciaire. 407, 440 EXPROPRIATION ¦ Appel . 443 ¦ Indemnisation. 441, 442 ¦ Procédure . 444 GESTION IMMOBILIÈRE ¦ Ascenseur . 405 ¦ Ministre du logement. 405 LOGEMENT SOCIAL ¦ Attribution. 405 ¦ Droit au logement opposable . 411, 444 PRÉEMPTION ¦ Champ d’application. 446 PROCÉDURE ET VOIES D’EXÉCUTION ¦ Codification . 405 ¦ Hypothèque. 447 PROFESSIONS ¦ Agent immobilier. 449, 451, 452 ¦ Notaire . 451, 454 PROPRIÉTÉ ¦ Action possessoire . 459 ¦ Bornage . 455 ¦ Démembrement . 458 ¦ Prescription acquisitive. 456, 457, 459 SERVITUDE ¦ Enclave. 459 ¦ Servitude de passage. 459 SÛRETÉ ET PUBLICITÉ FONCIÈRE ¦ Hypothèque conventionnelle. 460 VENTE ¦ Diagnostic . 405 ¦ Ile- de- France. 402
