Sommaire 800 No 12 - décembre 2012 Assurance En bref . 860 Bail en général Action en responsabilité décennale du preneur Civ. 3e, 12 avril 2012, obs. Vivien Zalewski. 860 Bail commercial Indemnité d’occupation et droit d’option du preneur Paris, 20 juin 2012, obs. Christophe Denizot . 862 Copropriété Suppression du système collectif d’eau chaude au profit d’une ins-tallation de ballons d’eau chaude individuels Civ. 3e, 9 mai 2012, obs. Daniel Tomasin. 865 Droit rural Préemption des biens loués par le fermier : contenu de la notification Civ. 3e, 23 mai 2012, obs. Stéphane Prigent. 870 Expropriation En bref. 871 Servitude En bref. 871 807 Dossier LA SÉCURISATION DE L’OPÉRATION IMMOBILIÈRE 802 Au fil du mois Introduction par Laurent Siguoirt . 807 Sécurisation et rétractation par Nicolas Damas. 809 La cession d’un lot de copropriété : les pièges à éviter par Frédérique Cohet- Cordey. 813 Les diagnostics préalables à la vente immobilière par Gaël Chantepie. 821 Un permis définitif : leurre ou certitude ? par Damien Dutrieux . 828 La sécurisation de l’opération immobilière en présence d’un majeur protégé par Nathalie Peterka . 833 L’opération immobilière saisie par le juge administratif par Didier Del Prete . 839 L’assurance dans la garantie du prêt immobilier par Nicolas Leblond. 847 La consignation du solde du prix de vente par Laurent Siguoirt . 851 La sécurisation de l’opération immobilière par Michel Défossez. 857 860 Jurisprudence 797 Point de vue La clause d’indexation à indice de base immuable a- t- elle bien été sauvée par la cour d’appel de Paris ? par Frédéric Planckeel et Aymeric Antoniutti 872 Données chiffrées Loyers commerciaux. 872 Indemnités d’éviction . 875 Prix, indices et index. 879 Index 801 No 12 - décembre 2012 ASSURANCE ¦ Dommages- ouvrage. 860 ¦ Vétusté . 860 BAIL EN GÉNÉRAL ¦ Copreneurs . 862 ¦ Incendie. 862 ¦ Obligation du preneur . 860 BAIL COMMERCIAL ¦ Bail verbal. 864 ¦ Locataire . 862 ¦ Loyer . 797, 864 ¦ Renouvellement. 864 ¦ Sous- location. 865 BAIL D’HABITATION OU MIXTE ¦ Marché locatif . 803 ¦ Nouvelle- Calédonie . 803 COPROPRIÉTÉ ¦ Assemblée générale. 865, 867, 868, 869 ¦ Charge. 869 ¦ Copropriété en difficulté . 867 ¦ Diagnostic de performance énergétique. 802 ¦ Lot . 867, 869 ¦ Modernisation. 804 ¦ Partie commune. 869 ¦ Règlement de copropriété . 868 ¦ Syndic. 868 ¦ Syndicat de copropriétaires . 868 ¦ Travaux. 866, 867 DROIT RURAL ¦ Bail à ferme. 870 ¦ Bail rural. 870 ENVIRONNEMENT ¦ Amiante. 802 EXPROPRIATION ¦ Indemnité. 871 LOGEMENT SOCIAL ¦ Droit au logement opposable . 804 PROCÉDURE ET VOIES D’EXÉCUTION ¦ Juridiction de proximité . 805 PROPRIÉTÉ ¦ Ministère public. 805 SERVITUDE ¦ Eaux pluviales. 871 ¦ Vue. 871 SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE ¦ Multipropriété . 805 VENTE ¦ Acquisition. 809, 813, 821, 828, 833, 839, 847, 851, 857 ¦ Ile- de- France. 806
