Sommaire 82 AJDI Février 2013 No 2 - février 2013 Bail en général En bref . 113 Bail commercial Point de départ des intérêts moratoires Civ. 3e, 3 octobre 2012, obs. Jean- Pierre Blatter . 113 Révision triennale, ordre public et point de départ des intérêts moratoires Paris, 31 octobre 2012, obs. Frédéric Planckeel . 116 Tout n’a pas été encore dit en matière d’intérêts. TGI Paris, 21 décembre 2012, obs. Marianne Lassner . 117 De la notion de « prestations en résidences services » et du prag-matisme des cours CAA Bordeaux, 4 octobre 2012, obs. Marie- Pierre Mériguet et Sophie Raitif . 119 Bail d’habitation ou mixte Congé et offre de relogement Civ. 3e, 3 mai 2012, obs. Nicolas Damas . 121 Copropriété Responsabilité du syndicat des fautes commises par le syndic dans le cadre de sa mission Civ. 3e, 2 octobre 2012, obs. Nicolas Le Rudulier . 123 Crédit immobilier Prêt immobilier et information de l’emprunteur: les règles de cal-cul du TEG précisées Civ. 1re, 12 juillet 2012, Civ. 1re, 12 juillet 2012, Civ. 1re, 12 juillet 2012, obs. Frédérique Cohet- Cordey . 126 Droit rural En bref. 128 Environnement En bref. 129 Fiscalité immobilière De la notion de « prestations en résidences services » et du pragmatisme des cours CAA Bordeaux, 4 octobre 2012. 130 Procédure et voies d’exécution En bref . 130 Professions Qualification d’une société en « professionnel de l’immobilier » soumis à la loi anti- corruption du 29 janvier 1993 Civ. 3e, 28 mars 2012, obs. Moussa Thioye. 130 Propriété Empiétement : prise en charge de la cessation de l’atteinte Civ. 3e, 13 novembre 2012, obs. Nicolas Le Rudulier. 132 Servitude En bref. 135 Société immobilière Validité des engagements passés au nom de la SCI en formation : l’effet papillon Civ. 3e, 11 juillet 2012, obs. Sylvaine Porcheron. 136 Vente Le rétractant ne peut renoncer Civ. 3e, 13 mars 2012, obs. Frédérique Cohet- Cordey . 137 84 Au fil du mois 113 Jurisprudence 141 Données chiffrées Loyers commerciaux . 141 Indemnités d’éviction . 147 Expropriation. 149 Prix, indices et index . 155 108 Pratiques La formation des « prêts toxiques » et la communication d’un TEG erroné : quelles pistes pour les bailleurs sociaux ? par Bruno Wertenschlag et Olivier Poindron. 108 81 Point de vue Le syndic, maître de la répartition des charges ? par Christian Atias 89 Études Copropriété Décret DPE et économies d’énergie dans les copro-priétés par Christian Michelet et Maurice Feferman. 89 Copropriété L’abus de majorité lors du changement d’affectation des parties privatives par Chrystel Diloy. 95 Expropriation L’expropriation pour cause d’utilité publique par Simon Gilbert . 100 Index 83 Février 2013 AJDI No 2 - février 2013 BAIL EN GÉNÉRAL ¦ Bail verbal. 113 ¦ Obligation de délivrance . 113 BAIL COMMERCIAL ¦ Clause résolutoire . 121 ¦ Congé. 121 ¦ Destination des lieux. 121 ¦ Locataire . 119 ¦ Loyer . 116 ¦ Renouvellement. 113, 117 BAIL D’HABITATION OU MIXTE ¦ Congé. 121 ¦ Paiement. 84 COPROPRIÉTÉ ¦ Assemblée générale . 95, 124 ¦ Association syndicale . 124 ¦ Charge de copropriété . 125 ¦ Lot . 125 ¦ Partie commune. 125 ¦ Partie privative. 124 ¦ Syndic. 81, 124 ¦ Syndicat des copropriétaires . 89, 123 CRÉDIT IMMOBILIER ¦ Emprunteur . 127 ¦ Offre de prêt . 126 DROIT RURAL ¦ Bail rural. 128, 129 ¦ Chemin rural . 128 ENVIRONNEMENT ¦ Amiante. 84 ¦ Pollution. 129 EXPROPRIATION ¦ Revue de jurisprudence . 100 FISCALITÉ IMMOBILIÈRE ¦ Taxe sur la valeur ajoutée. 130 GESTION IMMOBILIÈRE ¦ État des logements . 84 LOGEMENT SOCIAL ¦ Attribution de logement. 86, 87 ¦ Mobilisation du foncier public . 86 ¦ Organismes HLM. 108 PROCÉDURE ET VOIES D’EXÉCUTION ¦ Péremption d’instance . 130 PROFESSIONS ¦ Agent immobilier. 130 ¦ Notaire . 132 PROPRIÉTÉ ¦ Bornage . 133, 134 ¦ Empiétement . 132 ¦ Prescription . 134 ¦ Procédure . 133 ¦ Servitude du fait de l’homme . 134 SERVITUDE ¦ Droit de passage. 135 ¦ Servitude du fait de l’homme . 135 ¦ Servitude légale. 135 SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE ¦ Cession de parts. 137 ¦ Constitution. 136 VENTE ¦ Condition suspensive . 140 ¦ Immobilier ancien . 87 ¦ Immobilier de luxe . 88 ¦ Nullité . 140 ¦ Prix. 139 ¦ Procédure . 140 ¦ Promesse de vente. 137 ¦ Vendeur. 140
