Sommaire 474 Nos 7/ 8 - juillet/ août 2013 Bail en général Représentant légal d’une personne morale et irrégularité de fond Civ. 2e, 21 mars 2013, obs. Cécile Rouquette- Térouanne. 511 Bail commercial Indomptable droit d’option Paris, 12 septembre 2012, obs. Jérémy Geny- La Rocca. 514 Imputation des dépenses de ravalement Civ. 3e, 19 décembre 2012, obs. Jean- Pierre Blatter . 516 Clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse : nullité ou révision du loyer ? Aix- en- Provence, 15 mars 2013, Paris, 3 avril 2013, Paris, 12 juin 2013, obs. Frédéric Planckeel . 517 Bail d’habitation ou mixte Condition d’application du préavis réduit pour licenciement Civ. 3e, 19 septembre 2012, obs. Nicolas Damas . 521 Bail professionnel Interprétation d’une convention de sous- location Civ. 1re, 24 avril 2013, obs. François de La Vaissière. 529 Copropriété Le syndicat dépourvu d’une répartition des quotes- parts de pro-priété Civ. 3e, 9 mai 2012, obs. Pierre Capoulade. 530 Environnement Principe de précaution et déclaration d’utilité publique CE, 12 avril 2013, obs. Simon Gilbert. 531 Expertise Régime du pré- rapport imposé par la mission judi-ciaire Civ. 2e, 29 novembre 2012, obs. Henri Heugas- Darraspen. 534 Fiscalité immobilière Sociétés civiles de construction- vente : pas de déchéance fiscale lorsque l’activité se réduit à des locations civiles CE, 28 novembre 2012, obs. Jean- Pierre Maublanc. 536 Logement social En bref. 537 Professions Responsabilité contractuelle d’un mandant pour vio-lation de son obligation de loyauté Civ. 1re, 12 juin 2012, obs. Moussa Thioye. 538 Société immobilière Cession de parts à prix dérisoire : les errements de la jurisprudence Civ. 3e, 24 octobre 2012, obs. Sylvaine Porcheron . 540 Vente Création d’un droit réel démembré par voie contrac-tuelle : quelle liberté ? Civ. 3e, 31 octobre 2012, obs. Frédérique Cohet- Cordey . 540 476 Au fil du mois 511 Jurisprudence 542 Données chiffrées Loyers commerciaux . 542 Expropriation. 545 Prix, indices et index. 547 473 Point de vue Actualité de la contestation, par un tiers, de l’habilitation à agir en justice au nom d’une personne morale par Christian Atias 481 Études Copropriété Droit de la consommation et des entreprises : les nouvelles sources du droit de la copropriété par Camille Dreveau. 481 Logement social Logement social et droit au logement par Françoise Zitouni. 489 Dette toxique des offices publics de l’habitat : ce que dit la circulaire du 29 janvier 2013 par Bruno Wertenschlag et Olivier Poindron. 499 Index 475 Juillet/ Août 2013 AJDI Nos 7/ 8 - juillet/ août 2013 BAIL EN GÉNÉRAL ¦ Bailleur . 511, 513 ¦ Location meublée. 512 ¦ Locations meublées . 512, 513 ¦ Obligation du bailleur. 513 ¦ Obligations du bailleur. 513 ¦ Preneur. 512 BAIL COMMERCIAL ¦ Droit d’option . 514 ¦ Locataire . 516 ¦ Loyer . 478, 517 BAIL D’HABITATION OU MIXTE ¦ Cautionnement . 527, 528 ¦ Champ d’application. 522, 523, 524 ¦ Charge. 525 ¦ Charge récupérable. 529 ¦ Congé . 521, 525, 526, 527 ¦ Congé pour habiter . 525 ¦ Congé pour vendre. 522, 523, 524, 526 ¦ Durée du bail . 529 ¦ Expiration du bail . 523, 528 ¦ Habitabilité. 529 ¦ Loi Duflot . 476 ¦ Loi du 1er septembre 1948 . 528 ¦ Loyer . 478, 524, 526 ¦ Obligation du bailleur. 524, 527 ¦ Obligation du locataire . 525 ¦ Obligations du bailleur. 527 ¦ Obligations du locataire . 524 ¦ Préavis . 528 ¦ Transfert . 526 ¦ Transfert du bail . 523 BAIL PROFESSIONNEL ¦ Locataire . 529 CONSTRUCTION ¦ Loi d’habitation. 478 COPROPRIÉTÉ ¦ Assemblée générale. 530 ¦ Concierge. 478 ¦ Loi Duflot . 476 ¦ Nouvelle- Calédonie . 478 ¦ Syndic. 473 ¦ Syndicat des copropriétaires . 481 ENVIRONNEMENT ¦ Pollution. 531 EXPERTISE ¦ Expert judiciaire. 534 FISCALITÉ IMMOBILIÈRE ¦ Impôt sur les sociétés. 536 ¦ Plus- value immobilière. 479 ¦ Taxe sur les bureaux. 479 GESTION IMMOBILIÈRE ¦ Enquête logement . 479 LOGEMENT SOCIAL ¦ Droit au logement . 489 ¦ Logement conventionné. 537 ¦ Loyer . 537 ¦ Loi Duflot . 476 ¦ Organismes HLM. 499 PROFESSIONS ¦ Agent immobilier. 538 ¦ Loi Duflot . 476 SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE ¦ Cession de part . 540 VENTE ¦ Acquisition . 540 ¦ Marché immobilier francilien . 480
