99 Études 94 Au fil du mois 89 Point de vue Calcul de l’indemnité d’éviction : faut- il raisonner en stock ou en flux ? par Benjamin Robine Bail d’habitation ou mixte Baux d’habitation : les modifications législa-tives de fin d’année 2010 par Nicolas Damas . 99 Fiscalité immobilière Les nouvelles dispositions fiscales par Jean- Pierre Maublanc . 105 Expropriation Expropriation : phase judiciaire et autres contentieux par Simon Gilbert . 111 117 Pratiques Les salariés de la copropriété par Jean- Maurice Gélinet . 117 123 Document Commission relative à la copropriété : Recommandation n ° 13 bis relative au conseil syndical . 123 Bail en général Incendie et évaluation du préjudice Civ. 3e, 8 avril 2010, obs. Nicolas Damas. 129 Taxe d’enlèvement des ordures ménagères et résidence étu-diante CE, 8 octobre 2010, obs. Vivien Zalewski. 130 Bail commercial La clause d’indexation sous le contrôle du code monétaire et financier Com., 2 février 2010 et TGI Paris, 27 mai 2010, obs. Christophe Denizot. 134 Bail d’habitation ou mixte Régime de l’offre de vente notifiée dans un congé pour vendre Civ. 3e, 19 mai 2010, obs. Camille Dreveau. 144 Arriéré locatif et intérêts moratoires Civ. 3e, 29 juin 2010, obs. Vivien Zalewski. 145 Copropriété La spécificité de la procédure accélérée de recouvrement Civ. 3e, 22 septembre 2010, obs. Pierre Capoulade. 147 Droit rural GFA : L’impossible retrait d’un associé pour juste motif Civ. 1re, 3 juin 2010, obs. Stéphane Prigent. 150 129 Jurisprudence Expropriation En bref. 153 Procédure et voies d’exécution Expulsion et CEDH : la précarité des occupants illégaux opposée au concours de la force publique CEDH, 12 octobre 2010, obs. Julien Raynaud. 153 Professions Agent immobilier : une simple lettre ne peut valoir mandat ! Civ. 1re, 8 avril 2010, obs. Moussa Thioye. 156 Exercice du droit de rétractation et fraude au droit à rémunération d’un mandataire non exclusif ? TGI Paris, 10 juin 2010, obs. Moussa Thioye. 157 Propriété En bref . 160 Trouble de voisinage En bref . 160 Vente En bref. 161 162 Données chiffrées Loyers commerciaux. 162 Expropriation. 167 Prix, indices et index . 171
