Sommaire 494 AJDI Juillet/ Août 2011 Bail en général De la condition suspensive d’obtention du permis de construire dans le bail à construction Civ. 3e, 20 octobre 2010, obs. Nicolas Damas. 516 De la gravité du manquement dans le cadre d’une action en rési-liation judiciaire Civ. 3e, 27 octobre 2010, obs. Nicolas Damas . 517 Bail commercial Clause résolutoire : nullité pour cause de délai erroné Civ. 3e, 8 décembre 2010, obs. Jean- Pierre Blatter. 519 Indemnité d’éviction et expertise Civ. 3e, 4 janvier 2011, obs. Danielle Lipman- W. Boccara . 521 Révocation d’une ordonnance de clôture et évaluation de l’indem-nité d’éviction Civ. 3e, 18 janvier 2011, obs. Danielle Lipman- W. Boccara . 522 Mémoire après expertise et charge de l’impôt foncier Civ. 3e, 1er février 2011, obs. Danielle Lipman- W. Boccara. 523 Incidence de la prescription de l’action en fixation du prix du bail renouvelé sur la clause d’indexation Civ. 3e, 8 mars 2011, obs. Jean- Pierre Blatter. 525 Renonciation équivoque à une cause d’inapplicabilité du statut des baux commerciaux Civ. 3e, 6 avril 2011, obs. Yves Rouquet . 526 Dénégation du bénéfice du statut pour absence d’exploitation effec-tive du fonds Civ. 3e, 4 mai 2011, obs. Marie- Pierre Dumont- Lefrand. 527 Bail d’habitation ou mixte Cautionnement à durée déterminée et formalités de l’article 22- 1 Civ. 3e, 16 février 2011, obs. Camille Dreveau . 528 Charges récupérables et répétition de l’indu Civ. 3e, 23 mars 2011 et 5 avril 2011, obs. Vivien Zalewski . 529 Meublés de tourisme et d’affaires : l’autorisation préalable de changement d’usage est obligatoire ! Paris, 24 mai 2011, obs. Guillaume Daudré. 532 Copropriété Effet immédiat de la désignation du syndic Civ. 3e, 9 juin 2010, obs. Pierre Capoulade . 535 Absence d’interdiction expresse d’activité Civ. 3e, 14 déc. 2010, obs. Pierre Capoulade . 536 La présentation des documents comptables doit distinguer suivant les différentes charges Civ. 3e, 9 février 2011, obs. Daniel Tomasin . 537 Crédit immobilier En bref. 540 Droit rural Refus de renouvellement du bail rural au preneur ayant atteint l’âge de la retraite Civ. 3e, 16 mars 2011, obs. Stéphane Prigent . 540 Expertise En bref . 543 Expropriation Expropriation, obligation de relogement et aide au séjour irrégulier Cour d’appel de Paris, 16 décembre 2010. 543 Fiscalité immobilière Caractère de perte en capital non déductible des dettes sociales acquittées par l’associé non salarié d’une SCI de construction- vente CE, 7 juillet 2010, obs. Jean- Pierre Maublanc. 545 Procédure et voies d’exécution Contestation sérieuse et procédure de référé Civ. 3e, 9 mars 2011, obs. Fr. de La Vaissière . 547 Juridiction saisie d’un renvoi pour incompétence : application de ses propres règles Civ. 3e, 6 avril 2011, obs. Fr. de La Vaissière . 548 Professions Agent immobilier : l’irrégularité du mandat n’est pas un obstacle à la responsabilité délictuelle à l’égard des tiers Civ. 1re, 28 octobre 2010, obs. Moussa Thioye . 550 Indemnisation de la perte d’une chance consécutive à la violation d’une obligation d’information et de conseil Civ. 1re, 9 décembre 2010, obs. Moussa Thioye. 552 Droit à rémunération de l’agent immobilier: l’acte écrit contenant l’engagement des parties peut être sous seing privé Civ. 1re, 9 décembre 2010, obs. Moussa Thioye. 553 Tarif des huissiers de justice en matière d’expulsion locative Cass., 7 mars 2011, obs. Fr. de La Vaissière . 554 Propriété En bref . 556 Sûreté et publicité foncière En bref . 556 Vente Notion de vente à réméré Civ. 3e, 1er déc. 2010, obs. Stéphane Prigent. 557 Indivision et droit de préemption Civ. 1re, 9 février 2011, obs. Fr. de La Vaissière. 559 Vente et obligation de motivation de l’arrêt Civ. 3e, 1er mars 2011, obs. Fr. de La Vaissière . 560 501 Études 496 Au fil du mois Copropriété Association syndicale versus union de syndicats par Vivien Zalewski . 501 Expropriation Expropriation, obligation de relogement et aide au séjour irrégulier par Serge Slama . 509 Propriété Droit de propriété et protec-tion de l’environnement par Frédéric Train. 513 516 Jurisprudence Nos 7/ 8 - juillet/ août 2011 493 Point de vue Permis de louer ! par Yves Rouquet 563 Données chiffrées Loyers commerciaux. 563 Indemnités d’éviction. 568 Expropriation . 571 Prix, indices et index. 575 Index 495 Juillet/ Août 2011 AJDI Nos 7/ 8 - juillet/ août 2011 BAIL EN GÉNÉRAL ¦ Bail à construction . 516 ¦ Commodat. 519 ¦ Locataire . 517 ¦ Location meublée . 519 ¦ Loyer. 519 BAIL COMMERCIAL ¦ Clause résolutoire . 519 ¦ Défaut d’exploitation. 527 ¦ Indemnité d’éviction . 521, 522 ¦ Loyer. 523 ¦ Obligation du bailleur. 527 ¦ Renouvellement. 525 ¦ Statut des baux commerciaux . 526 BAIL D’ HABITATION OU MIXTE ¦ Bailleur. 493 ¦ Cautionnement . 528 ¦ Charge récupérable. 529, 534 ¦ Congé . 534 ¦ Congé pour vendre . 534 ¦ Location meublée . 532 ¦ Logement étudiant . 498 ¦ Protection des consommateurs. 496 ¦ Réparation locative . 534, 535 ¦ Transmission du bail . 534 ¦ Surendettement. 498 COPROPRIÉTÉ ¦ Action en justice . 539 ¦ Assemblée générale. 535, 538 ¦ Association syndicale. 501 ¦ Charge de copropriété. 537 ¦ Lotissement . 539 ¦ Règlement de copropriété. 536 ¦ Syndic . 498, 538 ¦ Travaux . 539 CRÉDIT IMMOBILIER ¦ Taux effectif global . 540 DROIT RURAL ¦ Bail à ferme . 541, 542 ¦ Bail rural . 540, 541, 542 ¦ Chasse. 542 ENVIRONNEMENT ¦ État des risques naturels et technologiques . 499 EXPERTISE ¦ Expert judiciaire. 543 EXPROPRIATION ¦ Libération des lieux . 509, 543 ¦ Procédure. 499 FISCALITÉ IMMOBILIÈRE ¦ Société. 545 GESTION IMMOBILIÈRE ¦ Habitat informel. 496 LOGEMENT SOCIAL ¦ SA d’HLM . 499 PROCÉDURE ET VOIES D’ EXÉCUTION ¦ Acte de procédure . 548 ¦ Compétence . 550 ¦ Demande en justice. 549 ¦ Dépens . 549 ¦ Juge des référés. 547 PROFESSIONS ¦ Agent immobilier . 550, 552, 553 ¦ Huissier de justice. 554 ¦ Protection des consommateurs. 499 ¦ Notaire. 555, 556 PROPRIÉTÉ ¦ Jouissance du bien . 513 ¦ Prescription acquisitive . 556 SÛRETÉ ET PUBLICITÉ FONCIÈRE ¦ Hypothèque conventionnelle. 556 VENTE ¦ Condition de la vente. 557 ¦ Condition suspensive. 561 ¦ Droit de préemption . 559 ¦ Nullité. 561 ¦ Prêt. 560 ¦ Promesse de vente. 562 ¦ Vice . 561
