Sommaire 80 AJDI Février 2015 No 2 - février 2015 Assurance En bref . 114 Bail en général Réparations locatives : conditions d’indemnisation du bailleur Civ. 3e, 11 mars 2014, obs. Philippe Chatellard . 114 Bail commercial Immeuble commercial et d’habitation : déduction intégrale des dépenses de grosses réparations payées par le preneur CAA Bordeaux, 10 avril 2014, obs. Jean- Pierre Maublanc. 116 Portée d’une clause de non- concurrence occulte Civ. 3e, 7 mai 2014, obs. François de La Vaissière . 118 La clause d’indexation comportant un indice de base fixe est reputée non écrite si elle conduit à une distorsion Civ. 3e, 7 mai 2014, obs. Régis Hallard. 118 Clause d’accession gratuite et indemnisation au titre des frais de réinstallation Civ. 3e, 21 mai 2014, obs. Philippe Chatellard . 120 Bail d’habitation ou mixte Portée de la clause d’habitation Civ. 3e, 2 juillet 2014, obs. Camille Dreveau . 121 Copropriété Du caractère public des injures proférées dans les parties com-munes d’une copropriété Crim., 8 avril 2014, obs. Ludovic Belfanti . 123 Crédit immobilier En bref. 128 Droit rural Préemption SAFER : questions pratiques Civ. 3e, 18 juin 2014, obs. Stéphane Prigent. 129 Mise à disposition de la SAFER et préférence au locataire Civ. 3e, 18 juin 2014, obs. Stéphane Prigent. 130 Logement social En bref . 132 Procédure et voies d’exécution Refus du concours de la force publique : pas d’indemnisation sans occupant du chef CE, 5e sous- section, 9 juillet 2014, obs. Joël Mazure. 132 Professions Achat par le négociateur salarié de l’agent immobilier Civ. 1re, 18 juin 2014, obs. Moussa Thioye . 135 Incompatibilité de la théorie de l’enrichissement sans cause avec la loi Hoguet ! Civ. 1re, 18 juin 2014, obs. Moussa Thioye . 136 Privation de droit à rémunération en cas d’exercice irrégulier de l’activité d’agent immobilier Civ. 1re, 18 juin 2014, obs. obs. Moussa Thioye. 138 Caducité d’un compromis de vente et neutralisation subséquente de la clause pénale y stipulée Civ. 3e, 9 juillet 2014, obs. Moussa Thioye. 139 Propriété En bref . 141 Servitude En bref. 142 Société immobilière En bref. 142 Trouble de voisinage En bref. 143 Urbanisme En bref. 143 Vente En bref. 144 82 Au fil du mois 114 Jurisprudence 77 Point de vue Dans la série « effets collatéraux » de la loi Pinel. Le droit au bail à capital variable par Jean- Pierre Dumur 85 Études Vente Le caractère aléatoire du viager peut- il être un frein à son développement ? par Nicolas Tarnaud. 85 Bail d’habitation ou mixte Le juge administratif et le pouvoir de l’administration de déclarer un local impropre par nature à l’habitation par Assem Sayede Hussein . 91 Expropriation L’expropriation pour cause d’utilité publique par Simon Gilbert. 100 Procédure et voies d’exécution Le refus d’exécution des décisions d’expulsion devant le juge du référé-liberté par Clarisse Bainvel et Sofia Papapolychroniou. 108 146 Données chiffrées Loyers commerciaux. 146 Expropriation. 149 Prix, indices et index . 151 110 Pratiques Les détecteurs de fumée après la loi ALUR du 24 mars 2014 : on « renverse la vapeur » ! par Bruno Wertenschlag et Thibaut Geib 81 Février 2015 AJDI ¦ Exclusion. 114 ¦ Locataire . 115 ¦ Obligation du locataire . 116 ¦ Preneur. 114 ¦ Grosses réparations . 116 ¦ Indemnité d’éviction . 120 ¦ Loyer . 77, 118, 121 ¦ Obligation du preneur . 118 ¦ Statut des baux commerciaux. 121 ¦ Cautionnement . 123 ¦ Charge. 122 ¦ Détecteur de fumée . 82 ¦ Expiration du bail . 123 ¦ Local à usage d’habitation. 91 ¦ Logement étudiant . 82 ¦ Loyer . 82 ¦ Obligation du locataire . 121 ¦ Action en justice . 127 ¦ Assemblée générale. 127 ¦ Comptabilité. 125 ¦ Partie commune. 123, 125, 126 ¦ Syndic. 126 ¦ Contrat de prêt . 128 ¦ Prêteur. 128 ¦ Bail à ferme. 129 ¦ Bail rural. 131 ¦ SAFER . 130 ¦ Revue de jurisprudence . 100 ¦ Détecteur de fumée . 110 ¦ Logement. 132 ¦ Supplément de loyer de solidarité . 82 D’EXÉCUTION ¦ Action en justice . 133 ¦ Appel . 134 ¦ Cassation . 134 ¦ Conclusion . 134 ¦ Expulsion . 108, 132 ¦ Saisie immobilière. 134 ¦ Agent immobilier. 83, 135, 136, 138, 139 ¦ Marchand de biens. 140 ¦ Notaire . 140, 141 ¦ Empiétement . 141 ¦ Mitoyenneté . 142 ¦ Associé. 142 ¦ Société civile immobilière. 142 ¦ Vue. 143 ¦ Équipement commercial. 143 ¦ Condition de la vente . 144 ¦ Condition suspensive . 144 ¦ Diagnostic . 83 ¦ Viager . 85 ¦ Vice. 145
