568 Sommaire No 9 - septembre 2015 570 Au fil du mois 575 Études Bail commercial L’article 207 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron : constance ou Pénélope ? par Jean- Pierre Blatter . 575 La loi Pinel pour tous ! Ou presque… par Thierry Bergeras . 579 Bail d’habitation Bail d’habitation : moisson de décrets d’application de la loi ALUR par Nicolas Damas . 582 Servitude Plaidoyer pour une extinction des servitudes par Élodie Gavin Millan Oosterlynck . 586 Sûreté et publicité foncière Die Grundschuld par Ansiau- Maxime Ebersolt . 591 631 Données chiffrées Loyers commerciaux . 631 Expropriation . 634 Prix, indices et index . 639 565 Point de vue Loi ALUR : de nouvelles opportunités insoupçonnées dans le logement privé pour les sociétés anonymes d’HLM par Didier Champauzac et Alice Thourot . 565 600 Jurisprudence Expropriation Indemnités dues à l’expropriant par le preneur resté en place après l’ordonnance portant transfert de propriété Civ. 3e, 20 mai 2015, obs. René Hostiou . 617 Fiscalité immobilière Compatibilité de la TVA sur la marge des marchands de biens avec la directive TVA ( régime ancien) CE 27 mars 2015, obs. Jean- Pierre Maublanc . 619 Logement social Bail HLM : transfert du bail Civ. 3e, 25 mars 2015, obs. Nicolas Damas . 621 Procédure et voies d’exécution En bref . 621 Professions Opérations de défiscalisation immobilière : devoir de conseil du notaire Civ. 1re, 18 février 2015, obs. Jean- Philippe Borel . 622 Ratures et surcharges : responsabilité notariale Civ. 3e, 11 mars 2015, obs. Jean- Philippe Borel . 623 Propriété Conditions du juste titre permettant une prescription abrégée Civ. 3e, 11 février 2015, obs. Nicolas Le Rudulier. 625 Servitude En bref . 627 Société immobilière En bref . 628 Trouble de voisinage En bref . 629 Vente En bref . 629 Assurance Accident de monte- charge : responsabilité Civ. 2e, 16 avril 2015, obs. François de La Vaissière . 600 Bail en général Nullité du bail frauduleux Civ. 3e, 24 mars 2015, obs. Camille Dreveau . 601 Bail commercial Défaut de dénonciation à créancier inscrit : vers un alignement du régime des sanctions Com., 3 février 2015, obs. Claire Castela . 603 Congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction : motivation et erreur sur le délai de paiement Civ. 3e, 10 février 2015, obs. Danielle Lipman- W. Boccara . 604 Location- gérance ou sous- location : critères de distinction Com. 17 mars 2015, obs. Régis Hallard. 605 De l’exercice du droit de repentir Civ. 3e, 25 mars 2015, obs. Danielle Lipman- W. Boccara . 605 Bail d’habitation ou mixte Congé pour vendre : nullité de l’acceptation en cas de réalisation tardive de la vente Civ. 1re, 15 janvier 2015, obs. Nicolas Damas . 607 Délai de paiement du locataire : application immédiate de la loi ALUR Cass. avis, 16 février 2015, obs. Nicolas Damas . 608 Copropriété Cahier des charges de lotissement : qualité à agir et opposabilité Civ. 3e, 10 mars 2015, obs. Nicolas Le Rudulier . 611 Crédit immobilier En bref . 614 Droit pénal immobilier En bref . 614 Droit rural En bref . 615 Expertise Annulation du refus d’inscription initiale sur une liste de cour d’appel au seul motif de non- signature de la lettre de motivation Civ. 2e, 19 mars 2015, obs. Henri Heugas- Darraspen . 616 593 Pratiques La promotion des ventes au service de la promotion immobilière par Étienne Petit . 593 569 ¦ Immeuble . 600 ¦ Prescription biennale . 601 ¦ Bail écrit . 601 ¦ Loyer . 602 ¦ Obligation du bailleur ¦ Congé . 575, 604 ¦ Droit de repentir . 605 ¦ Indemnité d’éviction . 606 ¦ Résiliation . 603 ¦ Sous- location . 605 ¦ Statut des baux commerciaux . 579, 606 ¦ Charge récupérable . 610 ¦ Congé pour vendre . 607 ¦ Encadrement des loyers . 572 ¦ Locataire . 608 ¦ Loyer . 582, 609 ¦ Meublé . 572 ¦ Obligation du bailleur . 610 ¦ Copropriété en diffi culté . 573 ¦ Information des acquéreurs . 572 ¦ Lotissement . 611, 613 ¦ Partie commune . 613 ¦ Règlement de copropriété . 612 ¦ Syndicat des copropriétaires . 612, 613 ¦ Prêt. 614 ¦ Infraction . 614 ¦ Bail rural . 615 ¦ Expert judiciaire . 616 ¦ Indemnisation . 617 ¦ Procédure. 618 ¦ Marchand de biens . 619 ¦ Loi Macron . 570 ¦ Transition énergétique . 573 ¦ Locataire . 621 ¦ Organismes HLM . 565 ¦ Autorité de la chose jugée . 621 ¦ Saisie . 622 ¦ Saisie immobilière . 622 ¦ Agent immobilier . 624 ¦ Notaire . 622, 623, 625 ¦ Professionnels de l’immobilier. 574 ¦ Action en revendication . 625 ¦ Bornage . 626 ¦ Concubinage . 627 ¦ Prescription acquisitive . 626 ¦ Droit de préemption commercial . 574 ¦ Enclave . 627 ¦ Servitude conventionnelle . 586 ¦ Servitude légale . 628 ¦ Société civile immobilière. 628 ¦ Hypothèque légale . 591 ¦ Bruit . 629 ¦ Vue . 629 ¦ Acquisition . 593, 629 ¦ Droit de préemption . 629 ¦ Lésion . 630 ¦ Promesse de vente . 630 ¦ Vice caché . 630
