86 Au fil du mois 91 Études La norme contre la pratique ? par François de La Vaissière . 81 81 Point de vue Professions La médiation de la consommation et les métiers de l’immobilier par Maurice Feferman et Etienne Petit . 91 L’avocat, mandataire en transactions immobilières par Jean- Pierre Forestier . 97 Expropriation L’expropriation pour cause d’utilité publique par Simon Gilbert . 101 Bail commercial La lutte contre la crise par la réforme des baux commerciaux par Eva Bélinguier- Raiz . 110 114 Jurisprudence Bail en général Logement- foyer : interdiction d’héberger des tiers Civ. 3e, 15 sept. 2015, n º 14- 17.984 par François de La Vaissière 114 Bail commercial Bail commercial et évolution des usages locaux commerciaux Civ. 3e, 16 sept. 2015, n º 14- 18.708 par Marie- Pierre Dumont- Lefrand . 115 Contestation de congé par un preneur en liquidation judiciaire Civ. 3e, 8 oct. 2015, n º 14- 18.881 p ar Marie- Pierre Dumont- Lefrand . 115 Bail d’habitation ou mixte À propos de l’application dans le temps de la loi ALUR… Paris 1er oct. 2015, n º 14/ 14713 par François de La Vaissière . 117 Copropriété Voie privée ouverte au public : conditions de l’incorporation au domaine public routier Civ. 1re, 1er juill. 2015, n º 14- 14.807 par Nicolas Le Rudulier . 119 Action en diminution du prix de vente d’un lot de copropriété et contenu du « certificat de mesurage » Civ. 3e, 16 sept. 2015, n º 14- 20.137 par Frédérique Cohet . 120 En bref . 121 Crédit immobilier En bref . 123 Droit rural Déclaration d’une opération exemptée de préemption SAFER Civ. 3e, 5 nov. 2015, n º 14- 21.854 par Stéphane Prigent . 124 Expropriation En bref . 125 Fiscalité immobilière Contrôle fiscal et évaluation d’immeubles de rapport : pertinence insuffisante de la méthode par comparaison Douai 23 juill. 2015, n º 14/ 01390 par Henri Heugas- Darraspen 125 Logements sociaux : déduction de la taxe foncière pour dépenses d’amélioration de l’accessibilité des personnes handicapées CE, 21 oct. 2015, n º 374751 par Jean- Pierre Maublanc . 128 Logement social En bref . 129 Procédure et voies d’exécution Précisions sur l’autorité de la chose jugée Civ. 2e, 24 sept. 2015, n º 14- 20.132 par François de La Vaissière . 130 Professions Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité du notaire Civ. 1re, 1er juill. 2015, n º 14- 16.555 par Jean- Philippe Borel . 132 Propriété Propriété et conflit successoral Civ. 1re, 7 oct. 2015, n º 14- 16.946 par François de La Vaissière . 134 Servitude En bref . 136 Société immobilière En matière de crédit immobilier, la SCI familiale est-elle ou non un consommateur ? Civ. 2e, sept. 2015, n º 14- 18.287 et Civ. 1re, 14 oct. 2015, n º 14- 24.185 par Sylvaine Porcheron . 137 Trouble de voisinage En bref . 139 Vente En bref . 140 143 Données chiffrées Loyers commerciaux . 143 Expropriation . 147 Prix, indices et index . 151
