162 Sommaire No 3 - mars 2016 164 Au fil du mois 169 Dossier L’ÉVICTION OU LE RETOUR DU JUGE ? L’éviction ou le retour du juge ? Vers une nouvelle donne entre bailleurs et preneurs - Propos introductifs par Jean- Pierre Blatter . 170 L’éviction du juge par la loi par Joël Monéger . 170 L’éviction du juge par la jurisprudence par André Jacquin . 176 L’éviction du juge par le contrat : les techniques contractuelles alternatives de règlement des différends par Jean- Pierre Dumur . 180 Retour du juge par la loi ? L’ordonnance réformant le droit des obligations : les nouveaux articles 1171 et 1195 du code civil par Françoise Auque . 184 222 Données chiffrées Loyers commerciaux . 222 Expropriation . 227 Prix, indices et index . 231 Clause d’indexation du loyer « encadrée » : la Cour de cassation met les pendules à l’heure, la cour d’appel de Paris confirme… et infirme ! par Jean- Pierre Dumur . 157 157 Point de vue 198 Jurisprudence Logement social La reconnaissance de la « procédure particulière » de création de logements sociaux par le juge judiciaire TGI Paris 16 nov. 2015, n ° 15/ 59608 et TGI Paris 21 déc. 2015, n ° 15/ 60790 par Damien Blaise . 214 Procédure et voies d’exécution En bref . 216 Professions Prescription d’une action en nullité d’un contrat et irrégularité d’un acte exécutoire pour défaut de pouvoir Civ. 1re, 9 juill. 2015, n ° 14- 19.646 par Jean- Philippe Borel . 217 Propriété Titulaire de l’action en prescription acquisitive Civ. 3e, 5 nov. 2015, n ° 14- 20.845 par Nicolas Le Rudulier . 218 Société immobilière Le couple et la SCI, blocages et déblocages ( suite) Civ. 3e, 26 nov. 2015, n ° 14- 22.077 par Sylvaine Porcheron . 220 Bail en général Étendue de l’obligation d’entretien du bailleur Civ. 3e, 8 oct. 2015, n ° 14- 20.345 par Nicolas Damas . 198 Bail commercial Défaut d’infraction et montant de l’indemnité d’éviction : appréciation souveraine des juges du fond Civ. 3e, 15 sept. 2015, n ° 14- 15.086 par Danielle Lipman- W. Boccara . 199 Renonciation du bailleur au bénéfice du congé Civ. 3e, 15 sept. 2015, n ° 14- 14.428 par Philippe Chatellard . 200 Bail d’habitation ou mixte Construction par le locataire d’un local sur les parties communes Civ. 3e, 8 oct. 2015, n ° 14- 16.166 par Nicolas Damas . 206 Crédit immobilier En bref . 207 Droit rural Améliorations apportées au fonds par le fermier Civ. 3e, 5 nov. 2015, n ° 14- 23.875 par Stéphane Prigent . 208 Expropriation En bref . 210 Fiscalité immobilière Transformation du port autonome de Bordeaux en grand port maritime : définition du redevable de la TFPB CE 23 oct. 2015, n ° 375736 par Jean- Pierre Maublanc . 212 189 Étude Fiscalité immobilière Les mesures fiscales nouvelles par Jean- Pierre Maublanc . 189 ¦ Obligation du bailleur . 198 ¦ Bailleur . 200 ¦ Bail dérogatoire . 201 ¦ Cession de bail . 201, 202 ¦ Congé . 202 ¦ Demande de renouvellement . 203 ¦ Indemnité d’éviction . 202, 203 ¦ Locataire . 205 ¦ Loyer . 157, 204 ¦ Obligation du bailleur . 201 ¦ Obligation du preneur . 202, 204 ¦ Renouvellement . 199, 204 ¦ Sous- location . 205 ¦ Statut des baux commerciaux . 170, 176, 180, 184 ¦ Vente . 205 ¦ Changement d’usage . 165 ¦ Gardien . 166 ¦ Obligation du bailleur . 204 ¦ Obligation du locataire . 206 ¦ Travaux d’accessibilité . 165 ¦ Prêt. 207 ¦ Bail rural . 208, 209, 210 ¦ Radon . 166 ¦ Indemnisation . 210 ¦ Indemnité . 211 ¦ Lois de fi nances . 189 ¦ Taxe foncière sur les propriétés bâties . 212 ¦ Diagnostic technique . 166 ¦ Commission d’attribution . 167 ¦ Logement . 214 ¦ Autorité de la chose jugée . 216 ¦ Procédure d’ordre . 216 ¦ Saisie immobilière . 216, 217 ¦ Formation continue. 164 ¦ Notaire . 217 ¦ Indivision . 219, 220 ¦ Prescription acquisitive . 218 ¦ Dissolution . 220 ¦ Société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé 167
