320 Au fil du mois De l’importance de la rédaction de la clause de cession par Jean- Pierre Forestier 317 Point de vue 323 Dossier IMPACT DE LA RÉFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS Incidence en matière de transactions immobilières par Frédérique Cohet . 324 Réforme du droit des contrats et baux d’habitation par Nicolas Damas . 336 L’impact de l’ordonnance no 2016- 131 du 10 février 2016 sur le droit de l’intermédiation immobilière par Moussa Thioye . 340 Quelques questions quant à la portée de la réforme du droit des obligations sur les SCI par Sylvaine Porcheron . 343 L’article 1195 nouveau du code civil et le bail commercial : imprévision ou imprécision ? par Alain Confino . 345 352 Étude De l’impact de la loi sur la valeur vénale des murs commerciaux. Philippe Favre- Reguillon . 352 357 Pratiques Décence du logement : points à vérifier, pièges à éviter Marie- Hélène Pero Augereau- Hue et Olivier Boudeville . 357 359 Jurisprudence Bail en général Conditions du remboursement des travaux avancés Civ. 3e, 29 sept. 2015, n ° 14- 17.913 par Claire Castela . 359 Bail commercial Quelles limites à l’aménagement conventionnel de l’indexation et de la révision ? Paris 20 janv. 2016, nos 13/ 17680, 13/ 21626 et 13/ 23331 par Frédéric Planckeel et Aymeric Antoniutti . 360 Principe d’illicéité de la clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse Civ. 3e, 14 janv. 2016, n ° 14- 24.681 par Frédéric Planckeel et Aymeric Antoniutti . 365 Bail d’habitation ou mixte En bref . 369 Copropriété En bref . 369 Crédit immobilier En bref . 370 Droit rural En bref . 371 Expropriation En bref . 372 Fiscalité immobilière Travaux d’économie d’énergie dans les logements sociaux : prise en compte des travaux préparatoires indissociables CE 17 juin 2015, n ° 382248 par Jean- Pierre Maublanc . 372 Procédure et voies d’exécution En bref . 374 Professions En bref . 375 Propriété L’affectation d’une parcelle à l’usage direct du public dépend de l’intention de la commune CE 2 nov. 2015, n ° 373896 par Jean- Philippe Borel 376 Servitude En bref . 378 Société immobilière En bref . 379 Vente Action récursoire du vendeur contre l’architecte Civ. 3e, 7 janv. 2016, n ° 14- 24.777 par Nicolas Le Rudulier . 379 382 Données chiffrées Loyers commerciaux . 382 Expropriation . 387 Prix, indices et index . 391 319 ¦ Obligation du bailleur . 359 ¦ Obligation du preneur . 360 ¦ Cession de bail . 317 ¦ Clause résolutoire . 368 ¦ Loyer . 352, 360, 365 ¦ Renouvellement . 368 ¦ Statut des baux commerciaux . 345 ¦ Assurance . 322 ¦ Congé . 369 ¦ Loi du 6 juillet 1989 . 336 ¦ Loyer . 322 ¦ Obligation du bailleur . 357 ¦ Charge de copropriété . 369 ¦ Lot . 369 ¦ Partie privative . 370 ¦ Syndic . 370 ¦ Emprunteur . 370, 371 ¦ Bail rural . 371 ¦ Chemin rural . 371 ¦ Indemnité . 372 ¦ Cohabitation . 322 ¦ Taxe foncière sur les propriétés bâties . 372 ¦ Taxe sur les surfaces commerciales . 322 ¦ Appel . 374 ¦ Juge . 374 ¦ Prescription . 374 ¦ Saisie immobilière . 374, 375 ¦ Signifi cation . 374 ¦ Agent immobilier . 340, 375 ¦ Notaire . 375 ¦ Action en revendication . 377 ¦ Domanialité publique . 376 ¦ Empiétement . 377 ¦ Succession . 377 ¦ Chemin d’exploitation . 378 ¦ Droit de passage . 378 ¦ Enclave . 378 ¦ Vue . 378 ¦ Associé . 379 ¦ Objet social . 379 ¦ Société civile immobilière. 343 ¦ Acquisition . 381 ¦ Acte de vente . 324 ¦ Éviction . 379 ¦ Promesse de vente . 380, 381 ¦ Vice . 381
