9 Études 4 Au fil du mois 1 Éditorial Une évolution maîtrisée de l’AJDI, par Jean- Pierre Blatter et Yves Rouquet Société immobilière La modification du régime de la jouissance d’un immeuble à temps partagé par la loi du 22 juillet 2009 par Rodolphe Mésa. 9 Bail commercial L’article L. 145- 39 du code de commerce. ou le temps retrouvé par Danielle Lipman- W. Boccara. 18 Expropriation L’expropriation pour cause d’utilité publique 2008- 2009 ( phase administrative) par Simon Gilbert . 21 Bail en général Solidarité des copreneurs et résiliation du bail Civ. 3 e , 1 er avril 2009. 26 Sélection d’arrêts . 27 Bail commercial Obligation d’exploiter le fonds de commerce et résiliation du bail Civ. 3 e , 10 juin 2009 ( 2 esp.). 28 La révision de l’article L. 145- 39 prime sur la révision triennale de l’article L. 145- 38 TGI Paris 13 nov. 2009 . 30 Sélection d’arrêts . 33 Bail d’habitation ou mixte Trouble de jouissance du preneur et exécution de travaux urgents Civ. 3 e , 23 juin 2009 . 34 Restitution du dépôt de garantie : limites à la responsa-bilité du mandataire Civ. 3 e , 23 juin 2009 . 36 26 Jurisprudence Ventes à la découpe : application dans le temps de l’accord collectif du 9 juin 1998 Civ. 3 e , 24 juin 2009 ( 2 esp.) et Civ. 3 e , 8 juill. 2009. 37 Sélection d’arrêts . 41 Bail professionnel Sélection d’arrêts . 43 Copropriété Demande d’interdiction d’installer une antenne relais de la part d’un syndicat des copropriétaires TGI Créteil 11 août 2009 . 43 Sélection d’arrêts . 46 Droit rural Décès du preneur et résiliation par le bailleur Civ. 3 e , 24 juin 2009. 52 Centre équestre et statut des baux ruraux Civ. 3 e , 24 juin 2009. 52 82 Données chiffrées Expropriation DUP « fiscale » , cession amiable et droit de rétrocession Civ. 3 e , 17 juin 2009 . 54 Fiscalité immobilière Revenus des participations détenues dans des sociétés immobilières de personnes par des non- résidents : revenus immobiliers ou « autres revenus » ? CAA Paris, 10 avril 2008. 56 Absence de changement d’activité réelle pour une société en liquidation qui donne l’immeuble social en location afin d’apurer le passif CAA Douai 11 juin 2008. 60 Non- imposition à l’IS de la fraction des résultats de source étrangère d’une société de personnes de droit étranger CE 27 juin 2008. 62 Procédure et voies d’exécution Sélection d’arrêts . 65 Professions Droit de rétractation : opposabilité au ven-deur de la notification faite à son mandataire CA Paris 4 févr. 2009. 65 Sélection d’arrêts . 68 Propriété Nullité du procès- verbal de bornage amiable non signé par le conjoint commun en biens Civ. 3 e , 4 mars . 68 Sélection d’arrêts . 69 Servitude Respect des distances Civ. 3 e , 1 er avr. 2009. 69 Sélection d’arrêts . 70 Trouble de voisinage Sélection d’arrêts . 70 Urbanisme Redélimitation de la zone de chalandise et observations du pétitionnaire CE 7 oct. 2009 . 70 Vente Promesse unilatérale de vente : rétractation du promet-tant Civ. 3 e , 25 mars 2009 . 72 Sélection d’arrêts . 73 Loyers commerciaux . 74 Exproporiation. 78 Prix, indices et index. 83
