638 Au fil du mois 643 Études Procédure et voies d’exécution La dimension sociale dans les procédures d’expulsion par Nadia Falfoul . 643 Gestion immobilière Le logement de la personne vieillissante Franck Vancleemput, Ludivine Fabre et Édouard Grimond . 652 Sûreté et publicité foncière Le régime de l’agent des sûretés après l’ordonnance du 4 mai 2017 Soizic Mondonneix et Julien Moreau . 660 Propriété Ordonnance no 2017- 562 du 19 avril 2017 : qu’en est- il des cessions foncières pures et simples ? par Arthur de Dieuleveult . 663 668 Jurisprudence Bail en général En bref . 668 Bail commercial État des lieux et restitution du dépôt de garantie Paris 23 févr. 2017, n ° 15/ 03573 par Patricia Haas . 669 Indemnité d’éviction : prise en compte de la TVA Civ. 3e, 27 avr. 2017, n ° 16- 11.307 par Danielle Lipman- W. Boccara . 671 Fixation du loyer révisé à un montant inférieur au loyer en vigueur Civ. 3e, 24 mai 2017, n ° 16- 15.043 par Danielle Lipman- W. Boccara . 671 Date de prise d’effet de la résiliation et non- respect de la clause de destination du bail Civ. 3e, 8 juin 2017, n ° 15- 26.208 par Patricia Haas . 672 Bail d’habitation ou mixte La solidarité entre époux n’a lieu que pour les dettes ménagères Civ. 3e, 17 mai 2017, n ° 16- 16.732 par Nicolas Damas . 680 Copropriété Modification de la répartition des charges : l’unanimité est requise Civ. 3e, 27 avr. 2017, n ° 15- 24.794 par Nicolas Le Rudulier . 680 Crédit immobilier Point de départ du délai de prescription de l’action en recouvrement d’un prêt viager hypothécaire Civ. 1re, 15 mars 2017, n ° 15- 27.574 par Mélanie Moreau et Julien Moreau et Olivier Poindron. 682 Précisions sur le point de départ de la prescription de l’action en nullité du taux conventionnel Civ. 1re, 29 mars 2017, n ° 13- 18.042 par Laurent Lang et Julien Moreau et Olivier Poindron . 683 Annulation du contrat de prêt et réparation des préjudices subis par la banque prêteuse Civ. 3e, 1er juin 2017, n ° 16- 14.428 par Frédérique Cohet . 685 Quand la banque a intérêt à l’annulation du prêt octroyé Civ. 3e, 1er juin 2017, n ° 16- 14.428 par Julien Moreau . 686 Droit rural GFA : le retrait judiciaire Civ. 1re, 1er mars 2017, n ° 15- 20.817 par Stéphane Prigent . 690 Cession d’un chemin rural : la contestation passe par le juge administratif Civ. 3e, 11 mai 2017, n ° 16- 12.236 par Nicolas Le Rudulier . 692 Expertise Nécessité d’évaluer préalablement les immeubles détenus par une SCI pour estimer la valeur des parts sociales Douai 16 mars 2017, n ° 16/ 04525 par Caroline Varry . 693 Rémunération de l’expert judiciaire : quels éléments d’appréciation à retenir pour le juge ? Civ. 2e, 18 mai 2017, n ° 16- 13.420 par Henri Heugas- Darraspen . 694 Expropriation En bref . 695 Fiscalité immobilière En bref . 696 Procédure et voies d’exécution En bref . 696 Propriété Droit à l’élagage en espace boisé classé Civ. 3e, 27 avr. 2017, n ° 16- 13.953 par Nicolas Le Rudulier. 698 Ancien ouvrage de France Télécom : compétence judiciaire Civ. 1re, 11 mai 2017, n ° 16- 12.299 par Nicolas Le Rudulier .. 698 Servitude En bref . 700 Vente En bref . 700 702 Données chiffrées Loyers commerciaux . 702 Indemnités d’expropriation . 704 Prix, indices et index . 707
