720 Au fil du mois 713 Point de vue Loyer binaire : nouveau coup de théâtre à la cour d’appel de Versailles par Jean- Pierre Dumur 725 Études Gestion immobilière Politique du logement : les objectifs du nouveau gouvernement par Alain Durance . 725 Propriété L’alimentation de l’habitat individuel en butane et en propane par Pierre Sablière . 733 746 Pratiques Le clair- obscur de la législation sur les sanctions en matière d’accessibilité des établissements recevant du public par Olivier Fandjip 750 DocumentAvant- projet de réforme de la loi du 10 juillet 1965 par le Groupe de recherche sur la copropriété 770 Jurisprudence Assurance En bref . 770 Bail en général En bref . 770 Bail commercial Pas de tacite reconduction pour le bail dérogatoire Civ. 3e, 8 juin 2017, n° 16- 24.045 par Frédéric Planckeel. 771 Clause d’indexation et clause résolutoire ne font pas toujours bon ménage Civ. 3e, 8 juin 2017, n° 13- 25.439 par Frédéric Planckeel . 774 Action en requalification du bail commercial à la suite d’une action en nullité du congé : point de départ de la prescription biennale Civ. 3e, 14 sept. 2017, n° 16- 23.590 par Marie- Pierre Dumont- Lefrand . 775 Loyer binaire : nouveau coup de théâtre à la cour d’appel de Versailles Versailles 19 sept. 2017, n° 16/ 03805 . 777 Bail d’habitation ou mixte Les loyers du voisinage doivent relever d’un statut locatif identique Civ. 3e, 24 mai 2017, n° 16- 15.750 par Nicolas Damas . 779 Copropriété Décision de refus non contestée de l’assemblée générale Civ. 3e, 8 juin 2017, n° 16- 16.566 par Daniel Tomasin . 780 Rejet de l’acceptation tacite des travaux effectués pour le compte du syndicat Civ. 3e, 8 juin 2017, n° 16- 14.928 par Nicolas Le Rudulier . 781 Changement d’affectation d’un lot de copropriété Civ. 3e, 8 juin 2017, n° 16- 13.280 par Nicolas Le Rudulier . 782 Crédit immobilier Périodicité de la clause d’indexation d’un contrat de prêt Civ. 1re, 22 juin 2017, n° 16- 17.004 par Julien Moreau et Olivier Poindron et Bruno Wertenschlag . 784 Fiscalité immobilière En bref . 785 Procédure et voies d’exécution En bref . 786 Professions En bref . 787 Servitude En bref . 788 Société immobilière Ne pas confondre l’administrateur provisoire et le mandataire ad hoc ! Civ. 3e, 18 mai 2017, n° 16- 13.838 par Sylvaine Porcheron .. 789 Trouble de voisinage En bref . 791 Vente Vente d’un immeuble en l’état de démembrement de propriété et convention relative à la taxe foncière Civ. 3e, 22 juin 2017, n° 16- 14.858 par Frédérique Cohet . 791 795 Données chiffrées Loyers commerciaux . 795 Indemnités d’éviction . 797 Indemnités d’expropriation . 800 Prix, indices et index . 803
