57 Éditorial Le DGS de collectivité territoriale au coeur de tous les paradoxes par Michel Ferot 60 Signets 61 Gestion administrative Le transfert du personnel TOS aux départements et régions : l'exemple de la Guyane Étude Maude Elfort . 61 68 Statuts Le statut spécial des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne s'oppose au maintien en fonction au- delà de 57 ans ( TA Nice, 23 juin 2011). 68 69 Accès La durée excessive d'une épreuve orale, cause d'ad-mission directe à un examen? ( TA Rennes, 29 sept. 2011) . 69 Un ministre s'en remettant purement et simplement à l'avis d'une commission pour recruter un agent méconnaît l'étendue de sa compétence ( CAA Nantes, 1er août 2011). 70 Les nominations au tour extérieur dans le grade de contrôleur général de première classe : discrétion-naires, mais pas arbitraires ( CE 23 déc. 2011), concl. Gaëlle Dumortier. 71 Les diplômes universitaires d'urbanisme de niveau bac + 5 ouvrent accès au concours d'ingénieur terri-torial en chef ( CE 13 juill. 2011). 75 Université : le rejet par un comité de sélection d'une candidature à un poste d'enseignant- chercheur doit être motivé ( CE 14 oct. 2011). 76 78 Carrière Non précédée de l'avis écrit du chef de service, la notation d'un fonctionnaire hospitalier est illégale ( TA Lille, 23 sept. 2011) . 78 L'annulation de la baisse de note d'un agent béné-ficiant d'une décharge syndicale ( TA Grenoble, 24 nov. 2011). 79 « Responsable » ou « manager » ? La classification contestée d’un enseignant d’une CCI ( TA Montreuil, 29 sept. 2011) . 79 La réparation des conséquences d'un retard dans le reclassement d'une infirmière ( CAA Marseille, 7 juin 2011). 80 82 Rémunérations L’obligation de reverser une prime indûment perçue dont le retrait a été prononcé régulièrement ( TA Nancy, 13 oct. 2011). 82 Une université condamnée à payer les heures d'un agent vacataire ne remplissant plus les conditions d'âge ( TA Cergy- Pontoise, 16 nov. 2011). 83 84 Droits et garanties Légalité d'une réquisition massive de policiers municipaux en réaction à des préavis de grève ( TA Lyon, 13 déc. 2011), concl. François Bodin- Hullin . 84 La protection des fonctionnaires est étendue à tous les agents publics, y compris au président élu d'une chambre consulaire ( CE 8 juin 2011), comm. Isabelle Crepin- Dehaenne . 87 L'obligation de protection fonctionnelle ne s'étend pas aux faits liés aux activités exercées en déta-chement en dehors d'une collectivité publique ( CE 26 sept. 2011) . 88 90 Protection sociale La détermination de la période d'affiliation pour l'indemnisation du chômage en cas de congé pour convenance personnelle ( TA Orléans, 1er juin 2011) . 90 La directrice des ressources humaines méconnaît sa compétence en s’estimant liée par l’avis ( consul-tatif) de la commission de réforme ( TA Paris, 6 oct. 2011) . 91 92 Déontologie De l'obligation pour tout agent public de respecter sa hiérarchie Étude Frédéric Colin. 92 96 Discipline Un attaché territorial peut être affecté partielle-ment à l'accueil du public ( CAA Nancy, 30 juin 2011) . 96 Un comportement violent, en service, sanctionné par une exclusion de fonctions d'une année ( CAA Lyon, 2 août 2011) . 97 Utilisation privée par un policier de fichiers nomi-natifs : mise à la retraite d’office ( CAA Marseille, 15 nov. 2011) . 98 Le défaut de communication du nom des membres d’un conseil de discipline n’est pas illégal ( CAA Versailles, 21 juill. 2011) . 99 Le licenciement disciplinaire manifestement dis-proportionné d'un agent non titulaire de l'État ( TA Melun, 3 nov. 2011). 100 La lettre du supérieur qui rappelle à un agent ses obligations n'est pas une sanction ( TA Versailles, 5 déc. 2011). 101 102 Responsabilité Réparation complexe par une commune des préju-dices subis de son fait par un agent d’une autre commune ( TA Toulon, 16 déc. 2011). 102 Accident de service causé par un véhicule de la poste : la juridiction administrative reste compé-tente malgré la loi de 1957 ( Civ. 2e, 8 déc. 2011) . 103 105 Positions Responsabilité de l'État pour avoir placé un fonc-tionnaire en détachement en l'absence de poste disponible dans l'administration d'accueil ( CAA Paris, 16 déc. 2011). 105 Le droit à réintégration d'un fonctionnaire territorial après disponibilité pour création d'entreprise ( CAA Douai, 23 juin 2011) . 107 109 Cessation de fonctions Un licenciement pour insuffisance professionnelle d'une professeure des écoles titulaire ( CAA Bordeaux, 4 oct. 2011). 109 110 Procédure La simple demande de prise en charge d'un « inci-denté de carrière » est un acte faisant grief ( CE 4 mai 2011), comm. Jean- François Rouhaud. 110 s s s A ¦ Abaissement d'échelon. 99 ¦ Accès ( conditions d'). 75 ¦ Accident de service. 103 ¦ Acte décisoire. 110 ¦ Affiliation . 90 ¦ Agent non titulaire. 100 ¦ Agent public de l'État . 100 ¦ Agent public élu. 87 ¦ Assurance- chômage . 90 ¦ Attaché territorial . 96 ¦ Autorité de la chose jugée. 107 ¦ Avertissement . 101 ¦ Avis consultatif. 91 C ¦ Cadre d'emplois. 75 ¦ Candidat . 70 ¦ Centre de gestion . 110 ¦ Chambre de commerce et d'industrie . 79, 87 ¦ Classement . 79 ¦ Comité de sélection. 76 ¦ Commission d'aptitude . 71 ¦ Commission de réforme . 91 ¦ Commission d'équivalence des diplômes. 75 ¦ Compétence administrative ( non- accomplissement de la) . 70 ¦ Compétence juridictionnelle ( répartition entre les deux ordres de juridictions) . 103 ¦ Compétence professionnelle . 71 ¦ Concours ( annulation de). 76 ¦ Concours ( jury de) . 76 ¦ Concours de recrutement. 75 ¦ Conflit d'intérêts . 98 ¦ Conseil de discipline . 97, 99, 109 ¦ Contrôle juridictionnel. 97 ¦ Contrôle plein. 109 ¦ Contrôle restreint . 71, 79, 92 ¦ Convention européenne des droits de l'homme . 99 D ¦ Décharge syndicale . 79 ¦ Décision créatrice de droits. 82 ¦ Décision faisant grief. 110 ¦ Décision implicite . 79, 82, 88 ¦ Délibération. 76 ¦ Déontologie . 98 ¦ Département. 61 ¦ Détachement. 88, 105 ¦ Détournement de pouvoir ( absence de). 84 ¦ Diplômes . 75 ¦ Disponibilité pour convenances personnelles. 105 ¦ Disponibilité pour création d'entreprise . 107 ¦ Dommages et intérêts . 105 ¦ Dossier ( communication du). 109 ¦ Dossier administratif ( accès au). 96 ¦ Droits acquis . 82 E- F- G ¦ Éducation nationale. 61 ¦ Effectifs ( tableau des). 110 ¦ Égalité de traitement. 82 ¦ Emploi ( suppression d'). 110 ¦ Emploi ( vacances d'). 110 ¦ Emploi supérieur . 71 ¦ Épreuves d'examen . 69 ¦ Erreur manifeste d'appréciation. 70, 79 ¦ Établissements publics locaux d'enseignement ( EPLE). 61 ¦ Examen professionnel. 69 ¦ Exclusion temporaire de fonctions. 96, 97 ¦ Expertise médicale. 102 ¦ Faute. 96, 107 ¦ Faute de l'administration . 105 ¦ Faute disciplinaire . 99 ¦ Fiche de poste. 96 ¦ Fonction publique hospitalière . 78 ¦ Frais de justice. 87 ¦ Garanties disciplinaires. 96 ¦ Gestion des ressources humaines ( GRH). 61 ¦ Grade . 96 ¦ Grève ( droit de) . 84 ¦ Grève ( limitation du droit de) . 84 ¦ Grève ( préavis de) . 84 H- I- J ¦ Handicap. 70 ¦ Hiérarchie. 92 ¦ Illégalité. 107 ¦ Impartialité. 98, 99 ¦ Imputabilité . 91 ¦ Incident de carrière . 110 ¦ Incompétence. 91 ¦ Ingénieur territorial . 75 ¦ Insuffisance professionnelle . 109 ¦ Jugement en premier et dernier ressort . 110 ¦ Jury. 69, 76 L- M- N ¦ Légalité ( contrôle de la) . 71 ¦ Licenciement disciplinaire . 100 ¦ Licenciement pour insuffisance professionnelle. 109 ¦ Limite d'âge . 68 ¦ Loyauté professionnelle . 98 ¦ Maladie professionnelle . 91 ¦ Mesure d'ordre intérieur. 101 ¦ Mesure individuelle. 110 ¦ Militaire. 90 ¦ Mise à disposition. 110 ¦ Mise à la retraite ( d'office). 98 ¦ Mission spécifique . 71 ¦ Motivation ( insuffisance de) . 79 ¦ Motivation ( obligation de). 76 ¦ Nomination ( annulation de la). 76 ¦ Nomination à la discrétion du gouvernement. 71 ¦ Notation ( recours en révision de). 78 ¦ Note ( abaissement de) . 79 ¦ Obéissance ( devoir d') . 96, 100 ¦ Obéissance ( refus d'). 96 ¦ Obligation de réserve . 100 ¦ Obligation de respect du supérieur ( manquement à l') .. 92 ¦ Obligation professionnelle. 92 ¦ Ordre. 96 ¦ Ordre public. 84 ¦ Outre- mer ( collectivité d') . 61 P- R ¦ Pension ( liquidation de la) . 80 ¦ Personnels techniciens, ouvriers et de service ( TOS). 61 ¦ Police . 98 ¦ Pouvoir discrétionnaire . 71 ¦ Préjudice ( évaluation du). 102 ¦ Préjudice . 80, 102, 105, 107 ¦ Preuve ( charge de la) . 97 ¦ Prime de restructuration . 82 ¦ Prise en charge . 110 ¦ Procédure disciplinaire . 96, 97, 109 ¦ Protection fonctionnelle . 87, 88 ¦ Protection juridique . 87 ¦ Recevabilité . 110 ¦ Reclassement . 80 ¦ Recours hiérarchique. 78, 88 ¦ Recours pour excès de pouvoir. 79, 91, 101 ¦ Recrutement universitaire . 76 ¦ Référé- provision . 83 ¦ Région. 61 ¦ Réintégration. 107 ¦ Réparation. 102, 103 ¦ Réquisition. 84 ¦ Respect du supérieur hiérarchique ( obligation de) . 92 ¦ Responsabilité . 80, 107 ¦ Responsabilité de l'administration. 105 ¦ Restructuration de service. 82 ¦ Retrait d'un acte . 82 ¦ Retraite ( départ à la) . 68 S- T- U- V ¦ Sanction disciplinaire. 92, 96, 97, 98, 101 ¦ Sécurité publique. 84 ¦ Statut spécial . 68 ¦ Subrogation. 102 ¦ Surnombre ( maintien en). 110 ¦ Suspension de fonctions . 97 ¦ Transfert de personnels. 61 Université. 76, 83 Vacataire. 83
