Sommaire 170 AJFP N ° 4 - Juillet | Août 2012 Juillet | Août 2012 169 Tribune Papillon turc. pas de séisme en Allemagne : la grève y reste interdite aux fonctionnaires par André Legrand 172 Signets 173 Gestion administrative L'indemnité de formation due par la collectivité d'accueil à la collectivité d'origine d'un fonctionnaire muté : mode d'emploi ( CE 9 mars 2012) . 173 Pas plus de 48 heures de travail hebdomadaire pour les sapeurs- pompiers professionnels, gardes comprises ( TA Lyon, 29 févr. 2012) . 174 176 Catégories Interrogations sur la qualité d'agent public d'un cadre d'une CCI ( CAA Nantes, 10 févr. 2012). 176 177 Statuts La prise en compte du temps de pratique libérale pour le reclassement dans le corps des médecins inspec-teurs de santé publique ( TA Versailles, 5 déc. 2011) . 177 178 Accès La loi du 12 mars 2012 relative à l'accès des agents contractuels de la fonction publique à l'emploi titulaire Étude Sophie Soykurt- Macaire . 178 186 Carrière Illégalité d’un refus d’avancement, mais pour vice de forme : pas d’indemnisation ( CAA Paris, 17 janv. 2012). 186 188 Rémunérations Les heures supplémentaires, partiellement prescrites, d'une enseignante du secondaire ( TA Nancy, 31 janv. 2012). 188 189 Droits garanties Militaire : la perte automatique de grade attachée à certaines condamnations est inconstitutionnelle ( Cons. const. 3 févr. 2012). 189 190 Protection sociale Les conséquences du caractère exécutoire d'une déci-sion créatrice de droits accordant l'aide au retour à l'emploi ( TA Marseille, 15 nov. 2011) . 190 Un chef de service victime du harcèlement moral de son subordonné ( Crim. 6 déc. 2011) . 191 Les primes « liées à l'exercice effectif des fonctions » peuvent être versées aux agents en congé de maladie ( CE 18 nov. 2011). 193 L'administration doit prendre en charge les frais liés à un accident de service ou à une maladie profession-nelle d'un agent à la retraite ( CE 1er mars 2012) . 194 195 Intérêt du service La nécessaire prise en compte des besoins opération-nels de l'État dans la conciliation entre respect de la vie privée et spécificités du statut militaire ( CE 3 févr. 2012), comm. Lucie Raclet et Elisabeth Martin . 195 Un retrait de responsabilités, et des attributs qui y sont attachés, n'est pas par lui- même constitutif de harcè-lement moral ( CE 30 déc. 2011), comm. R. Fontier. 198 La mutation d'office pour incompatibilité d'humeur n'était pas disciplinaire ( TA Orléans, 11 oct. 2011). 200 L'annulation d'un licenciement pour suppression d'emploi non justifié par l’intérêt du service ( TA Paris, 5 oct. 2011). 201 202 Déontologie Le droit positif à la recherche du point d'équilibre entre l'obligation de réserve et devoir de dénoncia-tion du harcèlement moral Étude Stephen Pringault. 202 Une déclaration de succession tardive et incomplète est contraire à l'obligation de probité d'une inspectrice des impôts ( TA Lille, 23 sept. 2011), . 208 209 Discipline Une infirmière qui s'écarte des prescriptions du méde-cin commet- elle nécessairement une faute grave? ( TA Rouen, 20 sept. 2011), concl. Eric Soyez. 209 L'exception d'illégalité contre le mode de désignation du président du conseil de discipline de recours est sans incidence sur l'avis émis ( CAA Nancy, 5 janv. 2012). 212 213 Responsabilité Condamnation d'une commune à la réparation inté-grale du préjudice financier subi par un agent écarté de l’exercice de ses fonctions ( CAA Marseille 20 mars 2012). 213 La diminution de la charge de travail d'une attachée communale en conflit avec son supérieur n’était pas fautive ( TA Cergy- Pontoise, 13 févr. 2012). 215 217 Positions Illégalité du refus de réintégration et du maintien en disponibilité d'un directeur d'hôpital ( TA Rennes, 3 nov. 2011), concl. Laurent Maréchal. 217 La réintégration d'un fonctionnaire hospitalier de retour d'une disponibilité : quel délai? ( CE 12 mars 2012). 220 222 Cessation de fonctions La radiation illégale d'un agent condamné à une peine incompatible avec la fonction publique ( CAA Douai, 6 oct. 2011). 222 223 Non- titulaires La résiliation de l'engagement d'un sapeur- pompier pour manquement à son devoir de réserve : une sanc-tion disproportionnée ( CAA Bordeaux, 21 févr. 2012). 223 Un emploi fonctionnel à recrutement direct peut être pourvu en CDI. sauf sur le fondement de la contrainte de l'article 15, I de la loi du 26 juillet 2005 ( TA Montpellier, 1er févr. 2012). 224 226 Procédure Nouveau point de départ du délai de recours en cas-sation à la suite d'indications erronées du jugement de première instance ( CE 1er mars 2012) . 226 Le président de la formation de jugement avait présidé le conseil de discipline : illégalité ( CAA Lyon, 6 mars 2012). 227 Légalité de l’exécution limitée d’une injonction de réintégration sous astreinte ( CAA Versailles, 22 sept. 2011). 228 s Fonction publique de l’État Fonction publique territoriale Fonction publique hospitalière Situations spécifiques s Union européenne Pilote Les informations sont classées dans le sommaire par rubrique thématique et par ordre d’entrée dans la revue. L’index analytique renvoie aux pages de la revue où sont traités les sujets classés selon un répertoire alphabétique normalisé. Chaque information publiée dans la revue et référencée dans le sommaire est accompagnée d’un pictogramme qui permet d’identifier la ou les fonctions publiques à laquelle elle se rattache.
