Agenda . 56 Sommaire 2 AJFP N ° 1 - Janvier | Février 2013 Janvier | Février 2013 Fonction publique de l’État Fonction publique territoriale Fonction publique hospitalière Situations spécifiques s Union européenne Pilote Les informations sont classées dans le sommaire par rubrique thématique et par ordre d’entrée dans la revue. L’index analytique renvoie aux pages de la revue où sont traités les sujets classés selon un répertoire alphabétique normalisé. Chaque information publiée dans la revue et référencée dans le sommaire est accompagnée d’un pictogramme qui permet d’identifier la ou les fonctions publiques à laquelle elle se rattache. 1 Éditorial 2013 : préparer la sortie de crise parJean- Claude Fortier 3 Signets 5 Doctrine La vocation du fonctionnaire au service public n'est pas un principe constitutionnel ( Cons const. 12 oct. 2012, QPC) Comm. Stéphane Buffa, obs. Christophe Geslot. 5 13 Catégories Collaborateur de groupe d'élus : un agent territorial atypique Billet de Bertrand Vendé. 13 16 Accès Expérience professionnelle requise pour postuler à un emploi : la durée ne suffit pas ( CAA Paris 19 juin 2012) . 16 Le contrôle du juge sur l'appréciation des conditions de nomination à un emploi de chef de mission diplo-matique ( CE 23 juill. 2012) . 18 19 Carrière L’évolution de la distinction hommes- femmes en droit de la fonction publique Étude Carole Moniolle . 19 Annulation de la notation d'un policier établie par le commissaire sans consultation du supérieur direct de l’agent ( CE 4 juill. 2012) . 24 L'annulation du refus de titularisation d'un personnel de direction de l'éducation nationale fondé sur un avis irrégulier ( TA Rennes, 8 juin 2012). 25 Les difficultés transitoires liées à la modification des règles de classement indiciaire dans un corps : le droit, et l'équité ( TA Nancy, 29 mai 2012) . 26 Les règles relatives à l’avancement de grade d'un fonctionnaire totalement déchargé de service à titre syndical ( TA Paris, 12 avr. 2012). 27 30 Rémunérations L'indemnisation des jours du compte épargne- temps d'une épouse ou d'un époux décédé( e) ( TA Amiens, 30 mars 2012). 30 Pension de réversion pour la veuve d'un prêtre catholique d'Alsace ( TA Strasbourg, 14 nov. 2012). 31 L'administration doit tenir compte du handicap pour fixer la prime modulable d'un magistrat reconnu comme travailleur handicapé ( CE, 11 juill. 2012). 32 34 Droits et garanties Le droit au reclassement des agents contractuels des Greta faisant l'objet d'un licenciement économique ( TA Rouen, 13 nov. 2012), concl. Thomas Bertoncini . 34 Le droit au respect de la vie privée des agents du service public pénitentiaire ( CAA Marseille 22 mai 2012). 37 Les dispositions privant les agents des garanties offertes aux administrés ne sont pas soumises au Conseil constitutionnel ( CE, 2 juill. 2012) . 38 39 Protection sociale Le licenciement pour inaptitude physique d'un agent contractuel « stagiaire » doit être précédé de la com-munication du dossier ( TA Lille, 29 mai 2012), concl. Guillaume Vandenberghe. 39 La majoration de pension pour les fonctionnaires ayant élevé trois enfants s'apprécie au regard du seul titulaire de la pension ( CE, 25 juin 2012). 41 42 Discipline Exercice non autorisé d'une activité privée lucrative + manière de servir insatisfaisante = révocation ! ( CAA Nantes, 14 mai 2012) . 42 La révocation d'un chef d'établissement de La Poste qui avait accepté ( et organisé) une libéralité ( CAA Bordeaux, 19 juin 2012). 43 45 Responsabilité Le refus de renouveler un contrat ne peut être fondé sur un motif autre que l'intérêt du service ( CAA Nancy, 5 avr. 2012). 45 L'évaluation du préjudice pour une promesse d'en-gagement non tenue ( CAA Versailles, 5 juill. 2012) . 47 48 Cessation de fonctions Licenciement à la suite d'un transfert d'activité ayant donné lieu à un nouveau CDI : quelle ancienneté prendre en compte pour le calcul de l'indemnisa-tion ? ( CE, 27 juin 2012) . 48 L'absence de droit à reclassement d’un policier municipal dont l'agrément a été retiré ( CE, 19 oct. 2012) . 49 Le défenseur d'une assistante maternelle à l'entre-tien préalable au licenciement ne peut être choisi en dehors du personnel de la collectivité ( CAA Lyon, 19 avr. 2012). 50 Licenciement d'un directeur de cabinet pour man-quement à son devoir de prudence et de discrétion professionnelle ( TA Strasbourg, 26 avr. 2012). 51 52 Non- titulaires Illégalité du recrutement par CDI du directeur des affaires financières d'une commune ( CAA Marseille, 17 juill. 2012). 52 L'annulation du licenciement d'un stagiaire en cours de stage pour non- consultation de son dossier ( CAA Douai, 29 mai. 2012). 54 Nouvelle- Calédonie : le contentieux du licenciement d'un chargé d'enseignement vacataire à l'université relève du juge judiciaire ( T. confl., 5 mars 2012). 55 56 Procédure Le déféré préfectoral en matière de contrat de recru-tement reste un recours pour excès de pouvoir ( TA Cergy, 11 avr. 2012). 56 s s s s
