69 Éditorial La loi, le juge et les libertés universitaires par André Legrand 72 Signets 73 Catégories Quel juge pour les contrats d’avenir ou d’accom-pagnement dans l’emploi passés avec un établis-sement public? ( T. confl., 22 nov. 2010) . p. 73 74 Conditions de travail « Titulaire sur zone de remplacement » … limi-trophe : aucun problème! ( TA Besançon, 21 oct. 2010), concl. Alexis Pernot. p. 74 77 Accès Annulation des résultats proclamés d’un concours dont le déroulement d’une épreuve a rompu l’égalité entre les candidats ( TA Lille, 6 sept. 2010), concl. Charles- Edouard Minet. p. 77 79 Carrière Peut- on opposer à un ouvrier des parcs et ateliers une limite d’âge pour se porter candidat à un poste d’agent de maîtrise ? ( TA Saint- Denis de la Réunion, 22 avr. 2010), comm. Isabelle Legrand. p. 79 Responsabilité de l’État du fait d’un avis fautif sur une candidature à un avancement de grade ( CAA Bordeaux, 7 sept. 2010). p. 81 Inconstitutionnalité des règles de classement indiciaire : pas de responsabilité de l’État ( CAA Paris, 19 oct. 2010). p. 83 L’ancienneté requise dans l’éducation nationale pour obtenir un droit de mutation prioritaire est-elle discriminatoire? ( CE, 22 oct. 2010). p. 84 86 Rémunérations Les conditions d’octroi d’une prime de fonctions ( CE 27 oct. 2010). p. 86 La garantie individuelle du pouvoir d’achat ( GIPA) n’est pas due à une ancienne contractuelle de l’é-tat, fonctionnaire stagiaire élève d’un IRA ( TA Nancy, 26 oct. 2010). p. 87 Un agent en congé de maladie n’a pas droit aux indemnités attachées à l’exercice effectif des fonctions ( TA Lyon, 13 oct. 2010) . p. 88 L’annulation des retenues effectuées sur le trai-tement d’un directeur d’école ayant refusé de renseigner une enquête académique ( TA Nantes, 30 juin 2010), comm. Joël Mekhantar. p. 89 Le régime transitoire de l’indemnité d’éloigne-ment n’est pas extensible ( TA Basse- Terre, 21 oct. 2010) . p. 92 93 Droits et garanties Vers un dialogue social rénové dans la fonction publique? Étude par Nicolas Sautereau . p. 93 Délégué syndical, le maître d’un établissement d’enseignement privé cumule les heures de délé-gation et de décharge ( Cass. soc. 13 oct. 2010). p. 99 Liberté syndicale et discipline : le fond, et la forme ( CAA Nantes, 2 juill. 2010) . p. 100 102 Protection sociale Le contrôle à domicile, par une société privée, des agents en congé maladie de courte durée ( TA Toulouse 28 oct. 2010). p. 102 Illégalité fautive du refus d’accorder le congé de maternité à une aide- soignante ayant accouché très prématurément d’un enfant mort- né ( TA Amiens, 22 oct. 2010) . p. 103 Les conséquences du refus de prise en compte d’un mi- temps thérapeutique après un non-renouvellement de congé longue maladie ( TA Rennes, 20 mai 2010) . p. 104 Imputabilité au service de la sclérose en plaques d’une infirmière hospitalière ( TA Nice, 16 juin 2010). p. 106 108 Déontologie L’obligation de réserve d’un officier chercheur entre les énervements de la hiérarchie et les évi-tements du juge : l’affaire Matelly Étude par Julien Piednoir . p. 108 115 Discipline Affaire Matelly : la révocation du gendarme était disproportionnée, mais son manquement au devoir de réserve est confirmé ( CE 12 janv. 2011) . p. 115 Pas de délai pour demander à l’autorité territo-riale de se conformer à l’avis du conseil de disci-pline de recours ( TA Strasbourg, 4 mai 2010) . p. 116 La destination d’un déplacement d’office ne peut pas être modifiée discrétionnairement ( TA Limoges, 18 nov. 2010) . p. 117 Cumul d’activités, constitutif d’un évident conflit d’intérêts : révocation ( CAA Marseille, 22 oct. 2010) . p. 118 120 Responsabilité L’absence de responsabilité de l’Assistance publique des hôpitaux de Paris pour un harcèle-ment moral non établi ( TA Paris, 14 oct. juin 2010) . p. 120 Annulation d’un jugement condamnant La Poste pour harcèlement moral ( CAA Paris, 21 juin 2010). p. 121 Responsabilité d’une commune pour refus illégal de réintégration après disponibilité ( CAA Marseille, 22 oct. 2010) . p. 122 124 Cessation de fonctions L’ « inaptitude au travail » n’exonère pas, par elle-même, l’employeur de son obligation de reclas-sement ( CAA Lyon, 18 oct. 2010). p. 124 Non renouvellement du mandat de chef de ser-vice d’un praticien hospitalier ( CAA Douai, 21 oct. 2010) . p. 125 126 Non- titulaires Suspension par le juge d’un contrat d’agent : quelles obligations pour l’employeur, quels droits pour l’agent? ( CE 27 oct. 2010) . p. 126 L’ « intérêt du service » à l’épreuve du contrôle du juge ( CAA Nancy, 23 sept. 2010) . p. 128 Le non- renouvellement d’un médecin de garde employé par contrats mensuels successifs ( CAA Versailles, 15 juill. 2010). p. 129 Non- renouvellement illégal du contrat non requa-lifié en CDI d’une psychologue employée plus de six ans ( TA Cergy- Pontoise, 28 juin 2010) . p. 130 s
