1 Éditorial Pari gagné ! par Gérald Simon 4 Situations statutaires Variations autour d'usages et de pratiques du droit de la fonction publique outre- mer Étude de Edwin Matutano . 4 11 Agents contractuels La modification des contrats des agents de droit public Étude de Bertrand François- Lubin. 11 Contractuels territoriaux : rémunération des congés de maladie et compensation des congés annuels TA Besançon, 18 mars 2014, concl. Jérôme Charret. 19 23 Conditions de travail Le « fini- parti » en suspens CAA Marseille, 25 avril 2014 . 23 Plus de service, plus de logement ! TA Montreuil, 26 mars 2014 . 25 27 Droits et garanties Harcèlement moral et protection fonction-nelle : quel contrôle du juge de cassation ? CE 1er oct. 2014, n ° 366002 et CE 1er oct. 2014, n ° 364536, concl. Fabienne Lambolez. 27 L'ouverture du référé- liberté à l'agent victime de harcèlement moral : une protection supplé-mentaire bienvenue CE 19 juin 2014, comm. Albéric Baumard. 33 L’influence du comportement de l'agent qui se dit victime de harcèlement moral sur la caractérisation de celui- ci CAA Paris, 12 juin 2014 . 38 Harcèlement moral et responsabilité de l'em-ployeur : menacer de sanctions les auteurs des faits n'est pas une cause exonératoire CAA Lyon, 8 juill. 2014 . 39 La valeur professionnelle d'un agent ne pâtit pas d'initiatives visant à se prémunir de ce qu'il considère comme des faits de harcèlement moral TA Melun, 9 juin 2014. 41 L'Europe des droits de l'homme et la liberté syndicale des militaires CEDH 2 oct. 2014, comm. Alexis Zarca. 42 46 Protection sociale Imputabilité au service d'un geste suicidaire : l'inversion du principe CE 16 juill. 2014. 46 Imputabilité au service d'un geste suicidaire : précision CE 24 oct. 2014 . 47 Accident de service causé par un véhicule : retour à la lettre de la loi du 31 décembre 1957 ? Crim. 23 sept. 2014 . 48 49 Discipline Quand la production d'un faux diplôme ne peut justifier une révocation CAA Nancy, 20 mars 2014. 49 La sanction pour manquement à la discrétion professionnelle était justifiée CAA Versailles, 13 mars 2014. 50 L'exigence de motivation propre d'une sanction disciplinaire CAA Douai, 29 avr. 2014. 51 52 Cessation de fonctions Prolongation d'activité : l'intérêt du service implique une analyse au cas par cas CAA Paris, 6 mai 2014, comm. David Taron. 52 Les conditions de modulation de l’indemnité de départ volontaire CAA Nantes, 12 juin 2014 . 54 La volonté clairement exprimée par un agent contractuel de quitter ses fonctions vaut demande de démission CAA Bordeaux, 8 avr. 2014. 55 Radiation des cadres pour abandon de poste : l'employeur devait vérifier la pertinence des raisons médicales avancées par le fonction-naire CAA Douai, 13 mars 2014 . 57 L'aptitude militaire en question CAA Lyon, 8 avr. 2014 . 58 59 Signets A- B- C ¦ Abandon de poste . 56, 57 ¦ Accident de service. 46, 47, 48 ¦ Accident de véhicule . 48 ¦ Action disciplinaire. 50 ¦ Agent contractuel . 11, 19, 22 ¦ Aménagement et réduction du temps de travail . 23 ¦ Blâme. 50 ¦ Carrière. 41 ¦ Cause exonératoire de responsabilité. 56 ¦ CDI. 22 ¦ Centre de gestion. 41 ¦ Cessation de fonctions . 22, 52, . 54, 55, 56, 57, 58 ¦ Commission consultative paritaire. 22 ¦ Compensation des congés . 19 ¦ Compétence à l’intérieur de la juridiction administrative. 27 ¦ Conditions de travail . 19, 23, . 25, 33 ¦ Congé annuel. 19 ¦ Congé de maladie ordinaire. 19 ¦ Conseil de discipline . 5 ¦ Contrat ( modification unilatérale). 11 ¦ Contrat ( régularisation) . 11 ¦ Contrat ( transformation) . 11 ¦ Création d’entreprise . 54 D- E- F ¦ Démission. 54, 55, 56 ¦ Discipline . 49, 50, 51 ¦ Discrétion professionnelle. 50 ¦ Droit syndical. 42 ¦ Droits et garanties . 22, 27, 33, . 38, 39, 41, 42, 54 ¦ Droits sociaux . 22 ¦ Égalité . 54 ¦ Évaluation . 41 ¦ Expertise médicale. 22 ¦ Faute de l’agent. 56 ¦ « Fini- parti » ( règle du –) . 23 G- H- I ¦ Gestion administrative . 22 ¦ Harcèlement moral. 27, 33, . 38, 39, 41 ¦ Imputabilité au service . 46, 47 ¦ Inaptitude physique. 22, 58 ¦ Indemnité de départ volontaire. 54 ¦ Intérêt du service . 52 ¦ Intérêt pour agir . 23 J- L- M ¦ Liberté d’association. 42 ¦ Liberté d’expression . 42 ¦ Liberté fondamentale. 33 ¦ Liberté syndicale . 42 ¦ Licenciement . 22 ¦ Lien de causalité . 56 ¦ Limite d’âge. 52 ¦ Logement de fonction. 25 ¦ Maintien en activité . 52 ¦ Militaire . 42, 58 ¦ Mise au placard. 33 ¦ Mise en demeure . 57 N- O- P ¦ Obligations des agents publics. 50 ¦ Organisation du travail. 23 ¦ Outre- mer ( agent d’une collectivité d’–). 4 ¦ Précarité ( lutte contre la –). 11 ¦ Procédure administrative contentieuse . 23, 25, 27, 33 ¦ Protection fonctionnelle. 27 ¦ Protection sociale . 19, 22, 46, 47, 48 Q- R- S ¦ Qualité du service public . 23 ¦ Radiation des cadres. 57 ¦ Recevabilité des recours. 23 ¦ Reclassement pour inaptitude physique. 22 ¦ Référé- liberté . 33 ¦ Référé « mesures utiles »
25 ¦ Référé- provision . 27 ¦ Rémunération . 19, 54 ¦ Responsabilité ( régime spécial de –) . 48 ¦ Responsabilité pour faute de l’administration envers ses agents. 39, 56 ¦ Révocation. 51 ¦ Rupture du lien au service . 56 ¦ Sanction disciplinaire.. 49, 50, 51 ¦ Silence de l’administration . 39 ¦ Situations statutaires . 4 ¦ Suicide. 46, 47 T- U- V ¦ Temps de travail effectif . 23 ¦ Usager du service public. 23 ¦ Valeur professionnelle . 41
