Actualité 4 Le renforcement de la protection des lanceurs d’alerte 5 Laïcité : les timides propositions du rapport Zuccarelli Commentaire 7 Les associations professionnelles nationales de militaires, et les autres Pascal Combeau – Conseil d’État, 26 septembre 2016 Le Conseil d’État applique pour la première fois les dispositions de la loi du 28 juillet 2015 relatives aux « associations professionnelles nationales de militaires » . Il confirme leur régime très « cantonné » , tout en permettant à certaines associations qui n’ont pas cette qualité de contester une mesure réglementaire intéressant la condition militaire. Commentaire 16 De l’impartialité du jury à l’égalité des candidats Alexis Zarca – Conseil d’État, 17 octobre 2016 À l’occasion d’un litige relatif à l’interruption d’un concours décidée au motif de la partialité du jury, le Conseil d’État transpose aux jurys de concours les exigences d’impartialité qu’il avait déjà formulées au sujet des jurys d’examen, en les adaptant à la spécificité liée à la mise en concurrence des candidats afin de respecter leur égalité telle qu’elle procède, aussi, de l’unicité du jury. Observations 49 Facebook et vie privée, discipline et loyauté : quels équilibres ? Sylvain Niquège – CAA Nancy, 22 septembre 2016 Une sanction peut- elle être infligée à un agent public pour des propos, injurieux à l’égard de sa hiérarchie, tenus sur Facebook lors d’un échange avec une collègue ? La cour administrative d’appel juge, en l’espèce, qu’en sanctionnant la requérante, l’autorité disciplinaire n’a pas méconnu son droit au respect de sa vie privée et au secret de ses correspondances. 1 ÉDITORIAL De la déontologie des fonctionnaires à la spécialisation des fonctions publiques par Charles Fortier . 1 4 ACTUALITÉ CTUALITÉ 7 SITUATIONS STATUTAIRES ITUATIONS Les associations professionnelles nationales de militaires, et les autres : le Conseil d’État fait le tri CE 26 sept. 2016, comm. Pascal Combeau . 7 Représentativité des APNM : dernier acte de la réforme législative Billet de Jean- Christophe Videlin . 10 Emploi fonctionnel : le changement de gouvernement n’induit pas seul la perte de confiance CAA Paris, 23 juin 2016 . 12 13 ACCÈS Les modalités d’appréciation de l’équivalence d’un diplôme peuvent différer selon qu’il a été obtenu en France ou dans un autre État européen TA Paris, 28 juin 2016, concl. Pierre Le Garzic. 13 De l’impartialité du jury à l’égalité des candidats CE 17 oct. 2016, comm. Alexis Zarca . 16 21 CARRIÈRE Les barèmes établis en vue des mutations des fonctionnaires de l’État peuvent- ils constituer des « lignes directrices » ? TA Toulon, 11 oct. 2016, concl. Jean- Fabrice Sauton . 21 Conditions d’attribution de l’avantage spécifique d’ancienneté en « quartier prioritaire » CAA Marseille, 15 avr. 2016 . 24 Nomination à l’Inspection générale des affaires sociales par voie de détachement : la publicité des vacances d’emploi est obligatoire TA Paris, 29 sept. 2016 . 25 27 Positions Une mise en disponibilité d’office de plusieurs années peut être regardée comme « provisoire » CAA Lyon, 5 juill. 2016 . 27 L’employeur est tenu de donner une affectation stable à un agent à l’issue d’une période de disponibilité d’office CAA Lyon, 12 avr. 2016 . 28 L’administration d’origine est seule compétente pour prononcer une fin de détachement anticipée CE 21 oct. 2016 . 30 31 DROITS ET GARANTIES Pas d’obligation de reclassement pour les fonctionnaires stagiaires CE 5 oct. 2016 . 31 Management, harcèlement, discrimination : variations autour des limites de « l’exercice normal du pouvoir hiérarchique » CAA Versailles, 20 oct. 2016 . 32 Un agent public ne peut pas être privé de la possibilité de rejoindre un mouvement de grève CE 6 juill. 2016 . 34 Une habilitation générale à représenter un syndicat permet d’agir en justice en son nom CE 27 juin 2016 . 36 37 PROTECTION SOCIALE ROTECTION Examen de l’imputabilité au service d’une tentative de suicide au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce CAA Douai, 6 oct. 2016 . 37 L’imputabilité au service d’un coup porté à l’agent dans le cadre d’un différend personnel TA Rennes, 31 mars 2016 . 38 L’absence d’imputabilité au service de la maladie d’un agent ne se présume pas CAA Marseille, 1er avr. 2016 . 39 Lien direct et certain avec un accident de service, même très ancien : droit au plein traitement CAA Bordeaux, 12 juill. 2016 . 40 Le caractère obligatoire ou facultatif de la consultation de la commission de réforme CAA Versailles, 19 mai 2016 . 41 43 RÉMUNÉRATIONS Fonctionnaires détachés au sein de l’Union européenne : l’interdiction de cumul des pensions méconnaît la libre circulation des travailleurs CJUE 6 oct. 2016 . 43 Appréciation du centre des intérêts matériels et moraux : l’obligation de recourir à un faisceau d’indices CE 27 juill. 2016 . 45 En matière de cumul de rémunérations, l’indemnité temporaire de retraite ne doit pas être intégrée au montant de la pension CE 20 juin 2016 . 46 Reclassement indiciaire : collaborateur de cabinet, un emploi d’agent non titulaire comme les autres CE 12 oct. 2016 . 47 49 DISCIPLINE Légalité de la sanction infligée à un gendarme au titre de propos tenus sur Facebook CAA Nancy, 22 sept. 2016, obs. Sylvain Niquège . 49 Litige disciplinaire : le choix de surseoir à statuer dans l’attente d’éléments issus d’une procédure pénale échappe au contrôle du juge de cassation CE 22 juin 2016 . 51 La révocation d’un agent peut s’appuyer sur des faits commis avant sa titularisation CE 6 juill. 2016 . 52 Composition du conseil de discipline : les vicissitudes du paritarisme CAA Douai, 22 juill. 2016 . 54 55 CESSATION DE FONCTIONS ESSATION Indemnité de départ volontaire : les « recommandations » de la circulaire ne sont pas invocables CAA Nantes, 19 juill. 2016 . 55 Indemnité de départ volontaire : les « lignes directrices » de la circulaire sont invocables CAA Versailles, 6 mai 2016 . 56 L’incompétence managériale est un motif de licenciement pour insuffisance professionnelle CE 20 mai 2016 . 58 60 INDEX
