Actualité 64 Mise en oeuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique 65 La loi n ° 2017- 86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté Étude 68 La précarité juridique du fonctionnaire au regard de la situation de l’agent public contractuel Anna Neyrat La situation du fonctionnaire stagiaire est caractérisée par la précarité juridique ; si son droit à faire ses preuves en cours de stage s’affirme, la fin de stage se caractérise toujours par de faibles garanties. Une comparaison est proposée avec la situation d’autres agents classiquement considérés comme précaires : les agents publics contractuels. Billet 101 Le statut ou le parachute : à propos du nouvel article 25 decies de la loi du 13 juillet 1983 Marc Firoud Dans le cadre d’un renforcement de la législation sur les « parachutes dorés » , la « loi déontologie » du 20 avril 2016 interdit à tout fonctionnaire « cadre dirigeant » , bénéficiant d’un contrat de droit privé, de réintégrer son corps ou cadre d’emplois après avoir perçu certaines indemnités liées à la cessation de ses fonctions. Cette mesure soulève des questions inédites pour le droit de la fonction publique. Commentaire 105 Enquête administrative et principe du contradictoire Sylvain Niquège – Conseil d’État, 23 novembre 2016 En raison des rapports ambigus qu’il aurait entretenus avec une subordonnée, un militaire se voit infliger une sanction avant de faire l’objet d’un ordre de mutation. Avait- il droit à la communication des témoignages sur lesquels l’autorité administrative a fondé ces mesures ? Le Conseil d’État répond par l’affirmative, ouvrant la porte au principe du contradictoire dès le stade de l’enquête administrative. 61 TRIBUNE Les fonctions publiques au centre de l’élection présidentielle par Luc Rouban . 61 64 ACTUALITÉ CTUALITÉ 68 ÉTUDE Précarité juridique du fonctionnaire stagiaire : bilan au regard de la situation de l’agent public contractuel Étude d’Anna Neyrat . 68 75 ACCÈS Le stagiaire illégalement évincé n’est pas toujours indemnisé au titre de la perte de chance d’être titularisé CAA Douai, 1er décembre 2016 . 75 Le contrôle par le juge de l’accompagnement effectif du stagiaire CAA Paris, 29 novembre 2016 . 76 Agent contractuel inscrit sur liste d’aptitude qui demande sa nomination comme stagiaire : quel critère d’équivalence des emplois ? CAA Nancy, 20 décembre 2016 . 78 79 DROITS ET GARANTIES Plainte d’un usager devant le CSM : la protection fonctionnelle est due au magistrat mis en cause CAA Paris, 22 novembre 2016, conclusions de Patrick Ouardes . 79 Un refus de protection fonctionnelle doit être motivé TA Nice, 11 mai 2016 . 83 86 PROTECTION SOCIALE Accident en lien direct avec le service : l’absence d’ordre de mission est sans incidence CAA Marseille, 22 septembre 2016 . 86 La mise à la retraite pour invalidité ne peut pas être rétroactive CE 5 décembre 2016 . 87 88 RÉMUNÉRATIONS Indemnité d’hébergement des militaires en mission outre- mer : remboursement des frais ou complément de rémunération ? TA Bordeaux, 30 décembre 2016, conclusions de François Béroujon . 88 NBI : l’accueil du public doit effectivement représenter plus de la moitié du temps de travail CAA Nantes, 10 novembre 2016 . 91 NBI et PFR ne sont pas exclusives l’une de l’autre TA Rennes, 3 novembre 2016 . 92 94 RESPONSABILITÉ L’illégalité interne d’une révocation n’engage pas nécessairement la responsabilité de l’administration CE 5 octobre 2016 . 94
