ACTUALITÉ 128 L’ordonnance « mobilité » est publiée 129 Bilan de la protection sociale complémentaire dans les collectivités ÉTUDE 132 L’imputabilité au service du dommage subi par le militaire Mathieu Joubert La mission de l’armée est à l’évidence plus propice que de nombreuses autres fonctions publiques à la survenance d’un dommage, ce qui explique les divers aménagements de la mise en oeuvre de la responsabilité de l’État envers les militaires. Leur statut autonome comporte ainsi des règles particulières quant à l’imputabilité au service d’un dommage subi par un militaire : l’étude dresse leur panorama. BILLET 138 La réforme du droit de la fonction publique sous contrainte financière Jacques Fialaire La loi « déontologie » du 20 avril 2016, a priori étrangère à toute considération relative à la gestion de la masse salariale dans la fonction publique territoriale, comporte pourtant certaines dispositions à travers lesquelles on lit clairement la contrainte financière… tandis que d’autres dispositions la négligent, souvent pour répondre à des revendications syndicales. CONCLUSIONS 158 Changement d’affectation avec perte de responsabilité : acte faisant grief ? Gilles Armand – TA Rouen, 13 décembre 2016 Les trois jugements ici publiés avec les conclusions communes du rapporteur public soulèvent des questions semblables : des chefs de service ont modifié l’affectation d’agents qui contestent ces décisions, dont on peut légitimement se demander si elles constituent des « mesures d’ordre intérieur » . Les critères de la notion sont rappelés ; celui relatif à la « perte de responsabilités » est analysé en profondeur. 125 TRIBUNE Accidents et maladies de service : l’alignement sur le secteur privé par Cécile Castaing . 125 128 ACTUALITÉ 132 ÉTUDE L’imputabilité au service du dommage subi par le militaire : la spécificité d’un régime autonome de la fonction publique par Mathieu Joubert . 132 138 POLITIQUES GÉNÉRALES La réforme du droit de la fonction publique sous contrainte financière : jusqu’où ? billet de Jacques Fialaire . 138 142 AGENTS CONTRACTUELS Licenciement pour suppression d’emploi et reclassement d’un agent contractuel : l’éloge de la complexité CE 23 décembre 2016, commentaire de Laurent Derboulles . 142 Les vicissitudes de l’( in) égalité entre agents contractuels et fonctionnaires TA Polynésie française, 25 octobre 2016 . 146 Continuer d’employer un agent au- delà du terme de son contrat vaut renouvellement verbal CAA Versailles, 29 septembre 2016. 147 149 ACCÈS L’appréciation par le juge de l’insuffisance professionnelle du stagiaire CAA Douai, 1er décembre 2016 . 149 Deux ans de négligences en stage : licenciement justifié CAA Marseille, 29 novembre 2016 . 150 Accès aux fonctions d’adjoint de sécurité : mieux vaut ne pas être sujet aux migraines TA Bordeaux, 31 octobre 2016 . 151 Engagement dans l’armée de mineurs non émancipés : l’accord d’un seul parent suffit CE 7 octobre 2016 . 152 153 CARRIÈRE Sanction du caractère sommaire d’une fiche individuelle de notation CAA Nancy, 20 décembre 2016 . 153 L’appréciation portée dans le compte rendu d’évaluation d’un agent doit reposer sur des faits significatifs et circonstanciés CAA Nantes, 7 décembre 2016 . 154 Reclassement : la différence de traitement selon la date de promotion peut méconnaître le principe d’égalité CAA Lyon, 24 novembre 2016 . 155 Refus d’intégration directe dans un corps comparable : légalité du motif financier TA Rennes, 3 novembre 2016 . 156 158 INTÉRÊT DU SERVICE Comment apprécier la « perte de responsabilités » pour qualifier 127 un changement d’affectation de « mesure d’ordre intérieur » ? TA Rouen, 13 décembre 2016, nos 1501941, 1502716 et 1502847, conclusions de Gilles Armand . 158 Affectation : la perte de fonctions d’encadrement n’implique pas « par elle- même » une perte de responsabilités CAA Lyon, 13 décembre 2016 . 164 La délicate affectation de l’agent en cas de réorganisation du service pendant un congé de maternité CE 14 septembre 2016, n ° 388519 . 165 166 DROITS ET GARANTIES Une mise au placard du fait d’un manque persistant d’implication ne constitue pas un harcèlement moral CAA Paris, 1er décembre 2016 . 166 Le harcèlement moral peut ne reposer que sur une mise à l’écart matérielle CAA Versailles, 22 septembre 2016 . 167 Qualification erronée de harcèlement moral : l’appréciation de « l’exercice normal du pouvoir hiérarchique » par le juge de cassation CE 9 novembre 2016 . 169 Indemnisation du préjudice moral à raison d’une discrimination syndicale CAA Lyon, 6 décembre 2016 . 170 Le principe de neutralité religieuse s’applique aux élèves infirmiers en stage ou en action de formation CAA Paris, 6 décembre 2016 . 172 Extension de la protection fonctionnelle au collaborateur occasionnel du service public CE 13 janvier 2017 . 174 Avancement : l’obligation de prendre en compte le handicap dans l’appréciation comparée des mérites des candidats TA Paris, 12 octobre 2016 . 175 178 PROTECTION SOCIALE Le refus du juge d’imputer au service un « stress disciplinaire » CAA Bordeaux, 7 février 2017 . 178 Sapeurs- pompiers volontaires : les limites légales de la réparation des préjudices liés aux accidents de service CAA Nancy, 26 janvier 2017 . 179 Accident de service : pas de nouveau congé après la consolidation de l’état de santé CAA Paris, 13 décembre 2016 . 181 Accident de trajet : la consommation de cannabis par l’agent exclut- elle l’imputabilité au service ? CAA Nantes, 31 janvier 2017 . 182 183 CESSATION DE FONCTIONS Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent titulaire : la recherche préalable d’un reclassement n’est plus requise CE 18 janvier 2017, commentaire d’André Legrand . 183 La prolongation d’activité au- delà de la limite d’âge n’est pas de droit CAA Versailles, 1er décembre 2016 . 186 188 INDEX
