BILLET 220 Le « compte personnel de formation » dans la fonction publique Laurent Seurot Depuis l’ordonnance du 19 janvier 2017, les agents titulaires et contractuels des trois fonctions publiques bénéficient du « compte personnel d’activité » qui se compose, en particulier, du « compte personnel de formation » dont le décret du 6 mai 2017, ainsi qu’une circulaire du 10 mai, viennent préciser les modalités de mise en oeuvre. Le billet présente et analyse ce nouveau dispositif. BILLET 195 La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, et le droit de la fonction publique Antony Taillefait En remaniant la conception française du concours, tout en renforçant les voies qui permettent de le contourner, la loi du 27 janvier 2017 entend donner davantage d’effectivité au principe d’égale admissibilité aux emplois publics ; elle permet par ailleurs la prise en compte, dans les recrutements et parcours professionnels des agents publics, de l’engagement républicain des citoyennes et des citoyens. COMMENTAIRE 224 L’égalité et les corps : variations en clair- obscur Alexis Zarca – Conseil d’État, 21 novembre 2016 Un inspecteur des finances publiques reçu au concours interne de commissaire de police conteste la légalité d’un décret qui, tout en créant une indemnité compensatoire au bénéfice des élèves de l’École nationale supérieure de police qui étaient auparavant fonctionnaires, a pour effet de réserver cet avantage aux anciens fonctionnaires de police. Le Conseil d’État lui donne raison ; mais sa décision suscite une discussion sur le champ d’application du principe d’égalité. 189 TRIBUNE L’appel de la réforme par Nicolas Font . 189 192 ACTUALITÉ 195 POLITI POLITIQUES QUES GÉNÉRALES La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté : « impression, soleil couchant » billet d’Antony Taillefait. 195 199 AGENTS CONTRACTUELS Reprise en régie d’un SPA et refus du salarié de voir son contrat de travail transformé en contrat de droit public Cass. 8 décembre 2016 ; 10 janvier 2017 ; 1er février 2017, commentaire d’Henri Bouillon . 199 Les règles relatives au recours au CDD dans la fonction publique territoriale sont conformes au droit de l’Union européenne CE 20 mars 2017 . 203 Requalification d’un CDD en CDI : l’importance du motif de recrutement de l’agent CE 29 mars 2017 . 205 207 GESTION ADMINISTRATIVE L’intérim, c’est bien, en abuser… c’est vain CAA Lyon, 28 avril 2017 . 207 Les autorisations d’absence des agents élus au conseil d’administration d’une société anonyme d’HLM TA Nice, 3 mars 2017 . 208 209 POSITIONS Réintégration à l’issue d’une disponibilité : priorité du titulaire sur l’agent « titularisable » CAA Bordeaux, 3 janvier 2017 . 209 Réintégration à l’issue d’un détachement de longue durée : rien n’interdit la réaffectation sur un emploi à temps non complet TA Poitiers, 22 mars 2017 . 210 Fin de disponibilité, absence de poste vacant : pas d’allocations chômage si la demande de réintégration est tardive ou implicite CE 27 janvier 2017. 211 213 CONDITIONS DE TRAVAIL La modulation, d’une année sur l’autre, des jours de congés annuels ne peut être décidée par le chef de service au détriment de l’agent TA Bordeaux, 20 mars 2017, conclusions de François Béroujon . 213 Jusqu’à quand permettre le report des jours de congés annuels non pris par l’agent placé en congé de maladie ? CE 26 avril 2017 . 216 RTT : les périodes passées dans la réserve opérationnelle ne peuvent être prises en compte dans le calcul du temps de travail CE 19 oct. 2016 . 217 Compte épargne- temps et mutation : l’établissement d’origine n’est pas tenu de transférer les provisions à l’hôpital d’affectation CAA Bordeaux, 2 novembre 2016 . 218 L’impossibilité pour un agent contractuel de bénéficier de jours de congé en raison de son licenciement n’entache pas celui- ci d’illégalité CE 15 mars 2017 . 219 220 DROITS E ET GAR T GARANTIES ANTIES Le mode d’emploi du « compte personnel de formation » dans la fonction publique se précise billet de Laurent Seurot . 220 L’égalité et les corps : variations en clair- obscur CE 21 novembre 2016, commentaire d’Alexis Zarca . 224 231 PROTECTION SOCIALE Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : l’agent inapte n’entre dans le calcul qu’à la faveur d’une procédure de reclassement CAA Marseille, 21 février 2017 . 231 L’inscription comme demandeur d’emploi ne suffit pas toujours au versement de l’allocation de retour à l’emploi CAA Nantes, 27 janvier 2017 . 232 Aide au retour à l’emploi : le refus par l’agent du renouvellement de son contrat peut- il constituer une « perte involontaire d’emploi » ? CAA Versailles, 26 janvier 2017 . 233 235 RÉMUNÉRATIONS La non- utilisation par l’agent d’un logiciel ( défaillant) permettant d’apprécier son activité justifie la réduction de sa prime CAA Lyon, 24 novembre 2016 . 235 L’employeur n’est pas tenu d’informer ses agents des droits et obligations qui découlent de leur statut CAA Douai, 26 janvier 2017 . 236 L’agent doit être vigilant vis- à- vis de son décompte provisoire de pension CAA Nancy, 5 août 2016 . 237 Compte épargne- temps des agents territoriaux : l’indemnisation des jours épargnés n’est possible que si une délibération la prévoit CE 23 novembre 2016. 238 NBI : examen détaillé du temps effectivement passé au contact du public CAA Nantes, 14 avril 2017 . 240 NBI : quand encadrement et technicité sont cumulativement requis CAA Marseille, 22 novembre 2016 . 241 L’exigence du juge quant à la preuve, par l’agent, des heures supplémentaires qu’il a effectuées CAA Douai, 15 décembre 2016 . 242 Absences non autorisées d’un fonctionnaire territorial : retenue sur traitement proportionnelle au service non fait CAA Nantes, 10 février 2017 . 244 245 CESSATION DE FONCTIONS Abandon de poste : ne pas préciser que la radiation des cadres interviendra sans procédure disciplinaire prive l’agent d’une garantie CAA Paris, 18 avril 2017 . 245 Agent en congé de maladie : pas de situation d’abandon de poste tant que l’administration n’engage pas de contre- visite CAA Lyon, 28 février 2017 . 246 L’insuffisance professionnelle était surmontée : illégalité du licenciement prononcé pour ce motif CAA Versailles, 28 mars 2017 . 247
