313 Éditorial Travailler mieux ensemble pour gagner plus ? par Annie Fitte- Duval 316 Signets 317 Gestion administrative À bon entendeur, salut : les emplois permanents de l’État ( et des collectivités territoriales) doivent être pourvus par des fonctionnaires ( CE 16 mai 2011), comm. Olivier Guillaumont.. 317 Suspension de la décision implicite de rejet du recours d’un enseignant du lycée français de Pékin contre le refus de renouveler son contrat de résident ( TA Nantes, 16 juin 2011). 319 Une ancienne élue recrutée par sa commune comme contractuelle : les ingrédients du conten-tieux ! ( TA Cergy- Pontoise 7 févr. 2011). 320 322 Statuts L’emploi occupé durablement doit correspondre au grade, sous peine d’engagement de la responsabi-lité de l’employeur ( CAA Nancy, 30 juin 2011). 322 323 Accès Un contrôle de moralité un peu poussé. ( CAA Paris, 24 mai 2011) . 323 L’annulation d’un contrat de recrutement pour non-respect par le jury d’une obligation d’information des candidats ( TA Lille, 26 janv. 2011) . 324 325 Carrière Avancement de grade et promotion interne : l’ad-ministration n’a pas à présenter en CAP tous les candidats remplissant les conditions, mais. ( CE 27 avr. 2011). 325 Application au forceps de la jurisprudence Orfeuilà des nominations non publiées ( TA Paris, 27 avr. 2011), concl. Patrick Martin- Genier . 327 L’annulation de l’arrêté de reclassement d’un pro-fesseur des écoles d’architecture ( TA Rennes, 10 févr. 2011) . 331 Le classement erroné en droit d’un agent recruté par l’agence unique de paiement des établisse-ments d’intervention en agriculture ( TA Montreuil, 14 avr. 2011) . 332 334 Rémunérations Le principe d’égalité appliqué à des militaires appartenant à des corps différents ( CE 8 juin 2011). 334 Le droit à l’indemnité de changement de résidence Outre- mer n’est pas statutaire ( CAA Nantes, 20 mai 2011). 335 Tout travail mérite salaire. ( CAA Bordeaux, 7 juin 2011). 336 338 Droits et Garanties Les insuffisances de la répression du harcèlement sexuel dans la fonction publique Étude Émilie Marcovici . 338 L’attitude agressive et méprisante du supérieur hié-rarchique à l’égard d’un subordonné ne constitue pas le délit de harcèlement moral ( TGI Dijon, 17 févr. 2011), comm. Rémy Fontier . 344 Rappel : les conditions strictes d’exercice du droit de retrait ( TA Nancy, 22 mars 2011). 346 L’intérêt général, motif légal de refus d’accorder la protection fonctionnelle ( CE 26 juill. 2011). 347 348 Protection sociale Le droit au remboursement des frais médicaux entraînés par un accident de service ne s’éteint pas avec l’admission à la retraite ( TA Lyon, 20 sept. 2011), concl. Charles Meillier. 348 Le droit à l’allocation de retour à l’emploi d’un non-titulaire ayant démissionné pour suivre sa conjointe ( TA Saint- Denis de la Réunion, 24 févr. 2011) .. 351 353 Déontologie L’encadrement par le droit de la fonction publique des cadeaux faits aux agents Étude Frédéric Colin. 353 358 Discipline La légalité de l’avertissement infligé à un infirmier pour s’être rendu sans autorisation à un stage de formation syndicale ( TA Amiens, 24 févr. 2011). 358 Pas de « substitution de décision » dans le conten-tieux de l’excès de pouvoir ! ( CAA Douai, 7 juill. 2011) . 359 360 Responsabilité Destruction accidentelle d’un véhicule de service à l’occasion d’un déplacement privé : qui paye ? ( CE 6 mai 2011) . 360 361 Positions Un agent suspendu de ses fonctions peut être placé en congé de maladie, et n’est dès lors plus sus-pendu ( CE 26 juill. 2011) . 361 Vaine contestation par un département du déta-chement sans limitation de durée d’un agent TOS de collège ( CAA Versailles, 31 mars 2011). 362 364 Cessation de fonctions La prescription quadriennale opposée à un vétéri-naire de l’État non affilié au régime de retraite com-plémentaire ( CAA Lyon, 16 juin 2011) . 364 L’annulation d’un refus de titularisation illégal ne garantit pas l’intégration de l’intéressé ( CAA Marseille, 21 juin 2011). 365 366 Non- titulaires L’incertaine obligation de reclassement ( CE 11 juill. 2011) . 366 Le personnel propre des groupements d’intérêt public n’est pas soumis de plein droit au « statut » ( CE 19 juill. 2011) . 367 368 Procédure « Pas de décision, pas d’action » ( CAA Nancy, 6 janv. 2011). 368 s s s Agenda. 368 A- B ¦ Abus de position . 344 ¦ Accident de service. 327, 348 ¦ Accident de trajet. 360 ¦ Action disciplinaire . 359 ¦ Activité ( position d’) . 361 ¦ Adjoint de sécurité. 366 ¦ Administrateur civil . 317 ¦ Admission à concourir . 323 ¦ Admission à la retraite. 327, 348 ¦ Affectation . 322 ¦ Affiliation . 364 ¦ Agent contractuel . 317, 320, 366 ¦ Agent non titulaire. 364, 367 ¦ Agent titulaire . 317 ¦ Agrément ( refus d’) . 323 ¦ Allocation de retour à l’emploi . 351 ¦ Astreinte . 346 ¦ Attribution. 317 ¦ Avantages . 353 ¦ Avantages en nature. 335 ¦ Avertissement . 346, 358 ¦ Besoins du service . 317 C ¦ Carrière . 331 ¦ Causalité ( lien de). 360 ¦ Chef de service . 320 ¦ Chef d’établissement scolaire . 344 ¦ Classement . 332 ¦ Code du travail. 351 ¦ Commission administrative paritaire . 325 ¦ Compétence juridictionnelle ( répartition interne à la juridiction administrative) . 361 ¦ Conflit d’intérêts . 353 ¦ Congé annuel. 335 ¦ Congé de longue maladie . 361 ¦ Congé de longue durée. 362 ¦ Congé pour formation syndicale 358 ¦ Consultation . 325 ¦ Contractuel. 351, 365 ¦ Contrat ( non renouvellement de). 319, 320 ¦ Contrat d’agent public. 366 ¦ Contrat de recrutement . 324 ¦ Contrat verbal . 335 ¦ Contrôle restreint . 319, ¦ Corruption . 353 ¦ Cotisations. 364 D- E ¦ Décision préalable ( défaut de). 368 ¦ Délai. 358 ¦ Délai de recours . 334 ¦ Délit . 344, 353 ¦ Demande indemnitaire. 368 ¦ Démission. 351 ¦ Déontologie . 353 ¦ Désintéressement. 353 ¦ Détachement. 319, 362 ¦ Dignité professionnelle. 353 ¦ Discipline. 346 ¦ Don. 353 ¦ Droit de retrait . 346 ¦ Éducation nationale. 344 ¦ Égalité ( principe d’). 334 ¦ Égalité dans le concours. 324 ¦ Égalité de traitement. 334 ¦ Emploi. 322 ¦ Emploi civil . 317 ¦ Emploi de direction. 317 ¦ Emploi permanent. 317 ¦ Erreur de droit. 332, 334, 347, 359 ¦ Erreur manifeste d’appréciation . 319, 324, 365 ¦ Évaluation. 320 ¦ Excès de pouvoir. 359 ¦ Exclusion temporaire de fonctions. 359 F- G- H ¦ Faute. 353 ¦ Faute de l’administration . 320, 360 ¦ Faute personnelle. 360 ¦ Fonction ( dignité de la). 353 ¦ Fonction ( nature des) . 317 ¦ Frais médicaux . 327, 348 ¦ France Telecom. 322, 335 ¦ Grade . 322 ¦ Groupement d’intérêt public. 367 ¦ Harcèlement moral . 320, 344 ¦ HALDE . 338 I ¦ Imputabilité au service. 327, 348 ¦ Inaptitude physique . 366 ¦ Indemnité forfaitaire de changement de résidence. 335 ¦ Injonction. 322, 323, 324, 327 ¦ Intérêt du service. 320, 322, 347 ¦ Intérêt général . 334, 347 ¦ Irrecevabilité. 368 L- M- N ¦ Licenciement pour inaptitude physique . 366 ¦ Licenciement pour insuffisance professionnelle. 365 ¦ Liste d’aptitude . 325 ¦ Mandat sanitaire. 364 ¦ Militaire. 334 ¦ Moralité . 323 ¦ Non bis in idem. 359 O- P ¦ Organisation du service. 346 ¦ Outre- mer . 335, 351 ¦ Pension. 364 ¦ Pension d’invalidité. 334 ¦ Personnel des offices d’intervention en agriculture. 332 ¦ Personnel enseignant . 331 ¦ Personnel TOS ( technicien, ouvrier et de service). 362 ¦ Police nationale. 366 ¦ Politique indemnitaire . 367 ¦ Pouvoir hiérarchique . 344 ¦ Préjudice financier. 364 ¦ Préjudice moral . 322 ¦ Prescription quadriennale. 364 ¦ Procédure contentieuse . 368 ¦ Procédure disciplinaire. 353 ¦ Protection fonctionnelle . 338, 347 Q- R ¦ Reclassement . 331 ¦ Reclassement ( obligation de) . 366 ¦ Recours administratif préalable. 368 ¦ Recours en responsabilité . 368 ¦ Recrutement. 317, 332 ¦ Référé- provision . 362 ¦ Référé- suspension . 319 ¦ Refus de titularisation. 365 ¦ Régime complémentaire. 364 ¦ Régime indemnitaire. 367 ¦ Relaxe. 344 ¦ Remboursement. 327, 348 ¦ Rémunération. 332, 334, 335, 364 ¦ Rémunération accessoire . 367 ¦ Réparation. 322 ¦ Responsabilité. 364 ¦ Responsabilité de l’administration320, 322, 338, 360 ¦ Retraite complémentaire . 364 ¦ Risque. 346 S- T- V ¦ Sanction. 353 ¦ Sanction disciplinaire .. 338, 346, 359 ¦ Sanctions pénales. 338 ¦ Secrétaire général . 360 ¦ Sécurité sociale . 364 ¦ Séparation du grade et de l’emploi322 ¦ Service effectif . 335 ¦ Services ( prise en compte des) .. 331 ¦ Stagiaire. 365 ¦ Supplément familial de traitement . 367 ¦ Sursis à exécution d’un jugement. 335 ¦ Suspension ( de l’exécution d’une décision). 319 ¦ Suspension de fonctions . 361 ¦ Tableau d’avancement. 325 ¦ Titre exécutoire . 360 ¦ Transfert de service. 362 ¦ Travail de nuit . 335 ¦ Valeur professionnelle. 325 ¦ Véhicule de service. 360
