ACTUALITÉ 252 Agenda social : les priorités du gouvernement BILLET 254 Quelle protection pour la liberté d’expression universitaire ? Emmanuel Roux Dans un contexte de multiplication des poursuites en diffamation engagées contre des universitaires, une circulaire du 9 mai 2017 précise les conditions dans lesquelles la protection fonctionnelle leur est octroyée. Ce billet rappelle l’importance de la liberté académique, tout en insistant sur l’équilibre qui doit caractériser l’exercice de toute liberté ainsi que sur les responsabilités qui pèsent à cet égard sur les présidents d’université. CONCLUSIONS 277 L’obligation de reclassement d’un agent sous interdiction judiciaire d’exercer ses fonctions Harold Brasnu – TA Caen, 30 mars 2017 Lorsqu’un fonctionnaire de police est placé sous contrôle judiciaire assorti de l’interdiction d’exercer son activité professionnelle, l’administration ne saurait le priver de son traitement pour service non fait, dans la mesure où l’absence de service fait n’est pas imputable à l’agent : l’administration a, à son égard, une obligation de reclassement, par la voie d’un détachement ou d’une mise à disposition. COMMENTAIRE 285 Ne pas confondre avantage spécifique d’ancienneté et nouvelle bonification indiciaire Pierre- Antoine Peres – CAA Marseille, 9 mai 2017 Le bénéfice de l’ « avantage spécifique d’ancienneté » dépend de la seule affectation de l’agent au sein d’une « zone urbaine sensible » . Cette condition implique que le service d’affectation y soit localisé, d’une part, et que l’agent exerce effectivement ses fonctions dans ce service, d’autre part. La circonstance que l’intéressé exerce ou non ses fonctions « à titre principal » au siège du service est indifférente. 249 TRIBUNE Une application à géométrie variable de l’obligation de neutralité religieuse ? par Olivia Bui- Xuan . 249 252 ACTUALITÉ 254 SITUATIONS STATUTAIRES L’université et la « protection raisonnable » de la liberté d’expression de l’enseignant-chercheur billet d’Emmanuel Roux . 254 Recrutements universitaires et impartialité des jurys de concours : valse- hésitation au Conseil d’État CE 7 juin 2017, conclusions de Frédéric Dieu et observations d’Alexis Zarca . 259 Recrutements universitaires et conflits d’intérêts : les vicissitudes du double corps CE 12 mai 2017, observations de Charles Fortier . 265 L’illégalité du recrutement d’un professeur d’université ne préjuge pas des chances des candidats évincés d’être nommés CE 3 février 2017 . 267 269 AGENTS CONTRACTUELS Transformation du CDD en CDI : la théorie des associations transparentes appliquée à la notion d’employeur unique CAA Bordeaux, 7 février 2017 . 269 Pas de transformation de CDD en CDI lorsque le dernier employeur est une personne privée CAA Paris, 18 avril 2017 . 271 Renouvellement d’un contrat : illégalité de la clause prévoyant une période d’essai CAA Bordeaux, 2 mai 2017 . 272 Promesses d’été ne durent qu’un temps CAA Lyon, 13 avril 2017 . 273 275 CARRIÈRE Avancement des fonctionnaires : les notes ne font pas tout CAA Paris, 15 juin 2017 . 275 Une décision portant majoration d’ancienneté n’a pas à être motivée CAA Douai, 8 juin 2017 . 276 277 DROITS ET GARANTIES L’agent placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d’exercer son activité professionnelle peut prétendre à un reclassement TA Caen, 30 mars 2017, conclusions de Harold Brasnu . 277 Précision sur la portée de l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude physique CE 19 mai 2017 . 280 Les sapeurs- pompiers volontaires bénéficient du droit syndical CE 12 mai 2017 . 281 L’agent gréviste a droit à la protection fonctionnelle CE 22 mai 2017 . 283 Représentation équilibrée des sexes dans les CAP : un objectif… fort peu contraignant TA Rennes, 2 mars 2017 . 284 285 RÉMUNÉRATIONS Ne pas confondre avantage spécifique d’ancienneté et nouvelle bonification indiciaire CAA Marseille, 9 mai 2017, commentaire de Pierre- Antoine Peres . 285 Majoration de la pension de retraite pour enfant handicapé : la période antérieure à la délivrance de la carte d’invalidité peut être prise en compte CE 11 mai 2017, n ° 401129 . 288 L’agent parti à la retraite sur le fondement d’une information erronée n’en obtient réparation qu’en cas d’incidence sur le calcul de sa pension CAA Nantes, 9 décembre 2016 . 289 291 RESPONSABILITÉ Éviction illégale et demande de réparation : l’appréciation concrète du préjudice subi CAA Marseille, 29 novembre 2016 . 291 Vacations abusives pendant vingt- quatre ans : 5 000 € de préjudice moral CAA Versailles, 1er juin 2017 . 292 294 OBLIGATIONS Le racisme et la bêtise d’un agent public, masqué puis démasqué, sanctionnés au nom du devoir de réserve CAA Nantes, 13 février 2017, . 294 Obligation de réserve versus lanceur d’alerte : 1 - 0 CE 31 mars 2017 . 295 Dénigrer le service sur internet justifie la révocation CAA Paris, 8 mars 2017 . 296 298 CESSATION DE FONCTIONS La mise en demeure préalable à une radiation pour abandon de poste doit- elle mentionner explicitement l’absence de garanties disciplinaires ? CAA Versailles, 14 mars 2017 . 298 Négligences, retards… et présence d’enfant pendant les heures de travail : légalité du licenciement pour faute grave CAA Nancy, 6 avril 2017. 299 300 CONTENTIEUX Variation sur l’utilité du référé suspension TA Paris, 28 février 2017, commentaire de Rémy Fontier . 300 Bataille syndicale devant le juge des référés : du bon usage de l’appel et de la tierce opposition CE 6 décembre 2016 . 303 Constater l’absence de gréviste dans un service et en déduire la caducité du préavis est un acte faisant grief CAA Bordeaux, 13 décembre 2016 . 304 Recours administratif préalable obligatoire pour les militaires et recours contentieux : attention à l’expiration des délais TA Rennes, 16 mars 2017 . 305 Litiges relatifs à l’application des conventions collectives à la situation individuelle des fonctionnaires : compétence du juge administratif CE 31 mars 2017 . 307 308 INDEX
