ACTUALITÉ 312 Les annonces du gouvernement pour 2018 Gestion des enseignants : les recommandations de la Cour des comptes COMMENTAIRE 322 Le jury d’un examen professionnel peut majorer le seuil d’admission Christophe Otero – CE 12 mai 2017 Une candidate qui a obtenu la moyenne de 10,25 sur 20 à un examen professionnel conteste la délibération du jury qui ne l’a pas déclarée admise. Sa requête est rejetée : sa moyenne est inférieure au seuil d’admission, de 11 sur 20, qu’avait fixé le jury, lequel est compétent pour majorer le seuil d’admission réglementaire après examen des résultats des épreuves. CONCLUSIONS 339 Les conditions d’exercice du droit de retrait d’un référent sécurité Sylvie Mégret – CAA Versailles, 6 juillet 2017 Le chef de bassin d’une piscine municipale conteste la sanction qui lui est infligée par le maire au motif qu’il a manqué à son obligation d’obéissance en faisant valoir son droit de retrait, dont il justifie l’exercice par la défaillance du matériel de sécurité. En vain : en l’espèce, ni sa vie ni sa santé ne courait de risque grave et imminent. CONCLUSIONS 353 L’indemnité de sujétions spéciales des enseignants des classes d’élèves en situation de handicap François- Xavier Bréchot – CAA Nantes, 24 mai 2017 Une professeure de documentation qui dispense à titre accessoire une heure hebdomadaire d’enseignement dans une classe d’élèves en situation de handicap sollicite le versement de l’indemnité forfaitaire de sujétions spéciales. La cour lui donne raison : cette indemnité doit être accordée au prorata temporis des heures d’enseignement effectuées dans une telle classe, y compris lorsqu’elles le sont par des professeurs de documentation. 309 TRIBUNE Un dialogue social toujours aux ordres dans les armées ? par Jean- Christophe Videlin . 309 312 ACTUALITÉ 314 SITUATIONS STATUTAIRES Les limites du pouvoir normatif des DROM : à propos de la soumission au code du travail d’agents d’un établissement public administratif CAA Bordeaux, 3 juillet 2017 . 314 CDI de directeur d’office public de l’habitat : les dispositions impératives du statut des fonctionnaires territoriaux s’imposent aux parties CAA Versailles, 2 mars 2017 . 317 Le principe d’égalité n’est pas applicable entre agents de droit public et agents de droit privé : le cas de Pôle emploi CE 12 juillet 2017 . 319 321 CARRIÈRE Situation statutaire et perspectives de nomination de l’agent : les engagements conventionnels n’ont aucune portée juridique CAA Bordeaux, 27 mars 2017 . 321 Le jury d’un examen professionnel peut souverainement majorer le seuil d’admission CE 12 mai 2017, commentaire de Christophe Otero . 322 Égalité des membres d’un même corps et modification des règles d’avancement : on ne double pas ! TA Bordeaux, 20 mars 2017 . 325 Reprise d’ancienneté des psychologues hospitaliers : le temps partiel compte autant qu’un temps plein CAA Douai, 27 avril 2017 . 327 Entretien professionnel : illégalité du compte rendu d’évaluation non signé par le supérieur hiérarchique direct CAA Paris, 6 juin 2017 . 328 329 GESTION ADMINISTRATIVE Les mutations prioritaires des fonctionnaires de l’État possédant le centre de leurs intérêts matériels et moraux outre- mer billet d’Edwin Matutano . 329 L’ordre fixé par la loi pour le classement des demandes de mutation s’impose à l’État CE 23 décembre 2016 . 332 Le directeur de l’Institut national de la consommation occupe un emploi supérieur à la décision du gouvernement CE 9 juin 2017, commentaire de Laurent Seurot . 333 Prévenir les agents d’un service des conséquences de sa réorganisation ne peut être regardé comme une contrainte illégitime CAA Lyon, 23 mai 2017 . 336 338 DROITS ET GARANTIES La liberté d’expression religieuse à géométrie variable des élèves infirmiers CE 28 juillet 2017 . 338 Un référent sécurité peut- il exercer son droit de retrait en cas de dysfonctionnement d’un matériel de protection ? CAA Versailles, 6 juillet 2017, conclusions de Sylvie Mégret . 339 La large portée de la protection fonctionnelle des praticiens hospitaliers CE 30 juin 2017 . 343 Protection fonctionnelle et harcèlement entre collègues : l’employeur face à ses responsabilités TA Rennes, 6 juillet 2017 . 344 Le calcul des frais de justice pris en charge par l’employeur au titre de la protection fonctionnelle : l’autre bataille TA Paris, 18 mai 2017 . 347 349 PROTECTION SOCIALE Rechute à la suite d’un accident du travail survenu antérieurement dans le secteur privé : quelle imputabilité au service ? CAA Lyon, 9 mars 2017 . 349 Les agents publics ne peuvent renoncer par transaction aux dispositions d’ordre public instituées en leur faveur CAA Nancy, 23 mai 2017 . 350 351 RÉMUNÉRATIONS ÉMUNÉRATIONS L’indemnité de départ volontaire ne peut pas être refusée sur la base d’un contrôle a priori du projet de création d’entreprise de l’agent TA Grenoble, 22 juin 2017, observations de Rémy Fontier . 351 Un enseignement, même accessoire, dans une classe d’élèves en situation de handicap donne droit à l’indemnité de sujétions spéciales CAA Nantes, 24 mai 2017, conclusions de François- Xavier Bréchot . 353 357 RESPONSABILITÉ Responsabilité sans faute du fait d’une suspension de fonctions légale CE 8 juin 2017 . 357 Éviction d’un praticien hospitalier contractuel : la requalification fictive du CDD en CDI aux seules fins indemnitaires CE 30 juin 2017 . 359 Le défaut de demande d’autorisation de licencier un représentant du personnel au CHSCT génère à lui seul un préjudice réparable CE 5 juillet 2017 . 360 Agent victime d’une faute commise par un établissement public local d’enseignement gérant un CFA : l’État n’est pas responsable CAA Marseille, 21 février 2017 . 361 Éviction illégale : évaluation précise des gains manqués, y compris après l’annulation juridictionnelle de l’éviction CAA Lyon, 4 avril 2017 . 362 364 INDEX
