Sommaire 2 AJFP N ° 1 - Janvier | Février 2012 Janvier | Février 2012 1 Éditorial La RGPP est morte, vive la RGPP ! par Jean- Claude Fortier 4 Signets 5 Catégories Application de la jurisprudence Berkanià une inté-rimaire utilisée par l’armée ( CAA Nantes, 18 juill. 2011). p. 5 Des « associations » cachant des « établissements publics » … emploient donc des agents publics ( T. confl. 6 juin 2011). p. 6 7 Conditions de travail L'interdiction du cumul d'activités dans le secteur public : un principe malmené Étude Sophie Richard Misrai. 7 Les embarras du régime d’équivalence entre temps de présence et temps de travail effectif des sapeurs-pompiers : quand le SDIS n’a pas assez payé… ( CAA Bordeaux, 28 juin 2011). 12 Les embarras du régime d’équivalence entre temps de présence et temps de travail effectif des sapeurs pompiers : quand l’agent a trop perçu… ( CE 19 oct. 2011). 15 17 Statuts L'évolution des corps de direction de la fonction publique hospitalière à l'aune du protocole d'ac-cord du 29 juillet 2011 Étude Francisco Mananga. 17 Le ministre ne peut pas prévoir par circulaire l’af-fectation de fonctionnaires pour une durée déter-minée ( CE 14 oct. 2011). 22 23 Accès Reprise des services de non- titulaires malgré une démission antérieure à la nomination comme fonc-tionnaire ( CAA Versailles, 3 mars 2011) . 23 Recrutement universitaire : un conseil d'adminis-tration ne peut modifier le classement établi par un comité de sélection ( CE 26 oct. 2011) . 24 26 Carrière Même prononcée dans l’intérêt du service, même concernant un militaire, une mutation peut porter atteinte au droit au respect de la vie privée et fami-liale ( TA Orléans, 27 janv. 2011), obs. Joël Mekhantar 26 L'habilitation à diriger des recherches soumise à l'exigence d'en avoir déjà dirigé! ( CE 26 oct. 2011). 27 28 Rémunérations L'éligibilité à l'indemnité de « garantie individuelle du pouvoir d'achat » dépend de l'évolution du seul traitement indiciaire de l'agent ( TA Clermont- Ferrand, 13 juill. 2011), concl. Phi-lippe Chacot . 28 La prescription quadriennale opposée dans des conditions contestables ( CAA Paris, 21 juin 2011). 30 32 Droits et garanties Un ministre n'a pas compétence pour modifier les critères de représentativité syndicale au sein de son administration ( TA Paris, 20 oct. 2011), concl. Vincent Huc. 32 35 Protection sociale Les services effectués à domicile par un carto-graphe de l'IGN sont pris en compte pour la consti-tution du droit à pension ( TA Versailles, 9 mai 2011). 35 La charge d'indemnisation du chômage d'un agent employé successivement par des collectivités diffé-rentes relevant du même régime d'assurance ( TA Limoges, 10 févr. 2011). 36 La reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident appartient à la seule autorité de nomination ( TA Nancy, 29 juin 2011). 37 38 Discipline Illégalité d’une sanction prononcée à l’issue d’un avis inopérant du conseil de discipline ( CAA Douai, 22 sept. 2011). 38 Le harcèlement moral délie- t- il du devoir de réserve ? ( CAA Marseille, 27 sept. 2011) . 39 41 Responsabilité La construction d'un régime juridique de responsa-bilité administrative sui generisen cas de harcèle-ment moral : une méthode, un principe ( CE 11 juill. 2011), comm. Rémy Fontier . 41 Régulation de l'aide médicale d'urgence : l'irres-ponsabilité d'un centre hospitalier tenu d'assurer la continuité du service ( TA Amiens, 10 mars 2011) . 44 46 Cessation de fonctions L'urgence à ne pas suspendre l'exécution du licen-ciement d'un fonctionnaire territorial sur emploi fonctionnel ( TA Strasbourg, 5 avr. 2011), comm. Olivier Maetz. 46 49 Non- titulaires Les droits attachés au contrat : la jurisprudence Cavallo a contrario ( CAA Lyon, 19 avr. 2011). 49 La requalification en CDI d'une relation de travail, et la responsabilité qui s'ensuit de l'employeur ( CAA Nancy, 30 juin 2011). 51 La suspension en référé de la décision plaçant un chercheur contractuel en congé annuel d'office sans limitation de durée ( TA Rennes, 14 juin 2011) . 53 Les enseignants contractuels des universités béné-ficient- ils du droit à un contrat à durée indéter-minée en application de la loi de 2005? ( TA Lyon, 25 mai 2011). 54 56 Procédure L'irrecevabilité de la requête d'un syndicat contre le refus de l'ANPE de ne pas appliquer un projet d'accord ( TA Cergy- Pontoise, 3 mars 2011) . 56 s s s Fonction publique de l’État Fonction publique territoriale Fonction publique hospitalière Situations spécifiques s Union européenne Pilote Les informations sont classées dans le sommaire par rubrique thématique et par ordre d’entrée dans la revue. L’index analytique renvoie aux pages de la revue où sont traités les sujets classés selon un répertoire alphabétique normalisé. Chaque information publiée dans la revue et référencée dans le sommaire est accompagnée d’un pictogramme qui permet d’identifier la ou les fonctions publiques à laquelle elle se rattache. Agenda . 56 Index 3 N ° 1 - Janvier | Février 2012 A ¦ Accident de service. 37 ¦ Accord- cadre. 17 ¦ Agent contractuel . 6, 49 ¦ Agent de l’État. 55 ¦ Agent non titulaire. 51 ¦ Agent public . 6 ¦ Agent public de l’État . 5 ¦ Aménagement et réduction du temps de travail ( ARTT) . 15 ¦ Association . 6 ¦ Assurance- chômage . 36 ¦ Autorisation préalable. 7 C ¦ Carrière ( déroulement de la). 17 ¦ Cause exonératoire. 41 ¦ Centre national de gestion ( CNG). 17 ¦ Chambre de commerce et d’industrie . 51 ¦ Chercheur. 55 ¦ Circulaire. 22 ¦ Classement . 23 ¦ Comité technique paritaire ( CTP). 32 ¦ Comités de sélection. 24 ¦ Commission administrative paritaire ( CAP). 32 ¦ Commission de réforme . 37 ¦ Compétence ( conflit de) . 6 ¦ Compétence administrative ( non accomplissement de la) . 37 ¦ Compétence de la juridiction administrative . 5 ¦ Compétence juridictionnelle ( répartition entre les deux ordres de juridictions). 6 ¦ Concours ( jury de) . 24 ¦ Concours ( organisation de). 24 ¦ Condamnation pénale . 39 ¦ Conditions de travail. 17 ¦ Confiance ( perte de) . 46 ¦ Congé de maladie. 37 ¦ Congés annuels . 55 ¦ Conseil d’administration . 24 ¦ Conseil de discipline . 38 ¦ Continuité du service public . 44 ¦ Contractuel. 55 ¦ Contrat. 22 ¦ Contrat ( modification unilatérale d’un). 49 ¦ Contrat ( régularisation d’un) . 49 ¦ Contrat ( renouvellement d’un). 49 ¦ Contrat à durée déterminée. 49, 54 ¦ Contrat à durée indéterminée. 51 ¦ Contrat administratif . 44 ¦ Contrat verbal . 51 ¦ Convention européenne des droits de l’homme. 26 ¦ Cumul d’activités . 7 ¦ Cumul de fonctions . 7 ¦ Cumul de rémunérations. 7 ¦ Cumul d’emplois. 7 D ¦ Décision faisant grief. 56 ¦ Déclaration préalable. 7 ¦ Diplôme . 27 ¦ Directeur des soins . 17 ¦ Directeur d’hôpital. 17 ¦ Directeur d’établissement public sanitaire, social et médico- social. 17 ¦ Disponibilité d’office . 17 E- F ¦ Élections professionnelles . 32 ¦ Emploi fonctionnel. 46 ¦ Emploi permanent. 51 ¦ Employeur . 36 ¦ Enseignant . 54 ¦ Enseignants- chercheurs. 24 ¦ Erreur de droit . 27, 35 ¦ Erreur manifeste d’appréciation. 27 ¦ Établissement public. 6 ¦ Examen. 27 ¦ Exclusion temporaire de fonctions. 38, 39 ¦ Faute de la victime . 41 ¦ Formation d’adaptation . 17 H- I- J ¦ Habilitation à diriger des recherches ( HDR) . 27 ¦ Harcèlement moral . 39, 41 ¦ Heures supplémentaires. 15 ¦ Imputabilité au service. 37 ¦ Indemnisation . 12 ¦ Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat ( GIPA). 28 ¦ Indemnité d’éloignement . 30 ¦ Indice des prix. 28 ¦ Inflation ( taux d’). 28 ¦ Intérêt général . 46 ¦ Intérim. 5 ¦ Jury. 24 L- M- N- O- P ¦ Licenciement. 46 ¦ Militaire. 26 ¦ Mutation dans l’intérêt du service26 ¦ Nouvelle bonification indiciaire ( NBI) . 28 ¦ Obligation de réserve . 39 ¦ Outre- mer . 30 ¦ Ouvrier de l’État. 35 ¦ Pension de retraite. 35 ¦ Personnel enseignant . 22 ¦ Pouvoir d’achat des agents publics. 28 ¦ Préjudice financier. 51 ¦ Préjudice moral . 12, 51 ¦ Prescription quadriennale . 12, 30 ¦ Prime. 28 ¦ Procédure ( de recrutement) . 24 ¦ Proportionnalité . 26 Q- R ¦ Qualification . 6, 41 ¦ Qualité pour agir. 56 ¦ Recours pour excès de pouvoir. 22, 56 ¦ Recrutement universitaire . 24 ¦ Récusation d’un membre d’un conseil de discipline. 38 ¦ Référé- suspension . 46, 53 ¦ Régime indemnitaire. 17 ¦ Régime indiciaire. 17 ¦ Réintégration. 53 ¦ Rémunération . 15, 17, 49 ¦ Rémunération accessoire . 28 ¦ Rémunération principale . 28 ¦ Représentation professionnelle. 32 ¦ Représentativité ( appréciation de la). 32 ¦ Représentativité ( critères de) . 32 ¦ Requalification . 51 ¦ Responsabilité de l’administration.. 12, 41, 44, 49, 51 ¦ Retenue sur traitement. 7 Q- R- S- T- U- V ¦ Sanction déguisée . 53 ¦ Sanction disciplinaire . 7, 39 ¦ Santé dans l’emploi. 17 ¦ Sapeurs- pompiers. 12, 15 ¦ Services ( prise en compte des) . 23, 35 ¦ Statut . 17 ¦ Subvention. 32 ¦ Sursis. 38 ¦ Syndicat . 32, 56 ¦ Temps de travail . 15 ¦ Traitement indiciaire. 28 ¦ Tribunal des conflits. 6 ¦ Université . 24, 27, 53, 54 ¦ Urgence . 46, 53 ¦ Vacataire. 51 ¦ Validation de services. 35 ¦ Vie privée. 26
