AJ Contrats d'affaires - Concurrence - Distribution
196 Éditorial 203 Dossier ARBITRAGE ET DROIT DE LA CONCURRENCE 198 Au fil du mois L’application du droit de la concurrence par le tribunal arbitral par Maximin de Fontmichel . 204 Le contrôle par le juge étatique de l’ordre public concurrentiel par Magali Boucaron- Nardetto . 208 L’arbitrage dans les engagements en matière de concurrence par Didier Théophile et Guillaume Aubron . 212 216 Pratiques La clause de ducroire Définition, objet et utilité de la clause de ducroire dans les contrats d’affaires par Arnaud Lecourt . 216 La réforme en pratique La réduction du prix comme remède général à l’exécution imparfaite du contrat par Paul Grosser. 219 AJCA Actualité Juridique Contrats d’affaires Août | Septembre 2014 222 Question du mois L’action de groupe en droit de la concurrence, une intention louable à la mise en oeuvre complexe par Yann Utzschneicher et Costanza Mussi. 222 Contrats d’affaires DROIT COMMUN DES CONTRATS Condition de la résiliation unilatérale d’un contrat Com. 3 juin 2014, no 13- 18.423 par Sarah Bros . 227 La cession de l’intégralité des parts sociales n’emporte pas cession d’une position contractuelle de la société Com. 3 juin 2014, no 13- 21.345 par Julien Dubarry. 228 DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES Vente sous réserve de propriété : existence en nature d’alevins de daurade revendus à des sous- acquéreurs Com. 11 juin 2014, no 13- 14.844 par Denis Voinot . 230 SOCIÉTÉ L’option d’achat de droits sociaux en cas de cessation de fonctions s’analyse en une promesse unilatérale de vente Com. 6 mai 2014, no 13- 17.349 et n ° 13- 19.066 par Jean- Marc Moulin . 231 Concurrence ENTENTE La cour d’appel de Paris au secours des endiviers ou comment les juges entendent largement la notion de régulation du secteur agricole Paris 15 mai 2014, no 13/ 06498 par Linda Arcelin. 233 « Prix d’ombrelle » ( umbrella pricing), responsabilité des participants a une entente et europeanisation du lien de causalité CJUE 5 juin 2014, no C- 557/ 12 par Gilbert Parleani. 235 CONCENTRATION Autorisation de la prise de contrôle conjoint de la société Kyro Concept Aut. conc. 11 avr. 2014, no 14- DCC- 53 par Iñaki Saint- Esteben et Elsa Thauvin. 237 PROCÉDURE Le droit à l’erreur de la Commission : comment reprendre une noti-fication de griefs quatorze ans après les faits? CJUE 8 mai 2014, no C- 414/ 12 par Irène Luc . 238 PRATIQUES RESTRICTIVES Relation commerciale établie : notion de rupture brutale Com. 20 mai 2014, no 13- 16.398 par Marie Nezam et Jean Daniel Bretzner. 240 Relation commerciale établie : indifférence de l’existence d’un plan de cession Com. 20 mai 2014, no 13- 16.398 par Marie Nezam et Jean Daniel Bretzner . 241 La règle locus regit actum ne s’applique pas à l’exi-gence d’un préavis écrit pour la rupture d’une relation commerciale établie Com. 20 mai 2014, no 12- 26.705 par Anne- Marie Luciani. 242 Déséquilibre significatif : application à une clause processuelle T. com. Paris, 20 mai 2014, n ° 2013/ 070793 par Laura Constantin . 243 Distribution FRANCHISE Obligation de déposer les signes distinctifs d’apparte-nance au réseau en cas de rupture du contrat Com 20 mai 2014, no 13- 17.488 par Sébastien Regnault . 244 INTERMÉDIAIRES INDÉPENDANTS Sur le sens du mot « négocier » dans l’article L. 134- 1 du code de commerce Paris, 20 mars 2014, n ° 12/ 05796 par Jean- Marie Leloup . 246 La loyauté réciproque, fondement de l’agence com-merciale Nancy, 23 avr. 2014, no 13/ 02774 par Arnaud Lecourt. 248 227 Textes et décisions 250 Entretien Le rôle du juge consulaire dans le contentieux de la concurrence par Franck Gentin. 250
