AJ Contrats d'affaires - Concurrence - Distribution
251 Éditorial 254 Au fil du mois L’impact de la future directive Comment déterminer 257 Dossier RÉPARATION DU PRÉJUDICE CONCURRENTIEL L’impact de la future directive sur les actions en dommages et intérêts relatives aux pratiques anticoncurrentielles Robert Saint- Esteben Robert Saint- Esteben
258 258 L’estimation des préjudices dans les actions en dommages et intérêts en matière de pratiques anticoncurrentielles à la lumière du guide pratique de 2013 et de la proposition de directive du 17 avril 2014 Maurice Nussenbaum Maurice Nussenbaum
261 261 Comment déterminer le( s) responsable( s) et répartir la charge de l’indemnisation : deux questions pratiques à ne pas négliger Muriel Chagny Muriel Chagny
265 265 Les aspects internationaux : le choix de la loi et du juge Valérie Pironon Valérie Pironon
268 268 Maurice Nussenbaum Maurice Nussenbaum
261 261 271 Pratiques La clause d’audit - Définition, objet et utilité de la clause d’audit dans les contrats d’affaires par Arnaud Lecourt Lecourt
271 271 Mouvements contraires dans la propriété intellectuelle automobile par Laurent Ostojski Ostojski
273 273 276 Question du mois Arrêt Intel en matière d’abus de position dominante : beaucoup de bruit pour rien ? par Romain Maulin Maulin
276 276 279 Textes et décisions Contrats d’affaires DROIT COMMUN DES CONTRATS Contrat de prestation de conseil en informatique : inefficacité d’une clause de bonus ambiguë Com. 24 juin 2014, n º 13- 18.400 par Eléonore Varet et Gilles Vercken . 279 Un contrat de courtage encourt la nullité pour absence de cause s’il ne procure aucun service effectif Com. 24 juin 2014, n º 12- 27.908 par Julien Dubarry . 280 CONTRATS PUBLICS DES AFFAIRES Contrat de partenariat public- privé : il ne faut pas céder à la facilité quand on invoque la complexité CE 30 juill. 2014, n º 363007 par Jean- David Dreyfus . 281 DIFFÉRENDS ( CLAUSES ET CONTRATS) Substitution d’une clause attributive de juridiction à une clause compromissoire Com. 25 juin 2014, n º 13- 23.669 par Anne Marie Luciani . 283 Concurrence ENTENTE Nouvelle Communication de minimis : des précisions plus que des nouveautés Communication CE 25 juin 2014, par Linda Arcelin . 284 ABUS DE DOMINATION Les terminaisons d’appel encore sur le gril ! Autorité de la concurrence 13 juin 2014, n º 14- D- 05 par Irène Luc . 285 CONCURRENCE DÉLOYALE Le manquement à une règle de déontologie n’est pas nécessairement constitutif d’un acte de concurrence déloyale Com. 24 juin 2014, n º 11- 27.450 par Estelle Jégou . 287 PRATIQUES RESTRICTIVES Stricte acception des modalités d’information des fournisseurs dans le cadre de l’action du ministre de l’Économie Grenoble 3 juill. 2014, n º 09/ 03013 par Arnaud Lecourt . 288 PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES Il est déloyal de profiter faussement de l’attachement des maîtres à l’égard de leurs chiens Paris 21 mai 2014, n º 12/ 01417 par Jean- Claude Fourgoux . 290 ENQUÊTE Assistance de l’avocat en cas d’enquête lourde de concurrence : un droit fondamental indispensable à la régularité de la procédure Crim. 25 juin 2014, n º 13- 81.471 par Mélanie Thill- Tayara et Arnaud Sanz . 291 CONTENTIEUX CIVIL DE LA CONCURRENCE Détermination du juge des référés apte à statuer sur une demande fondée sur l’article L. 442- 6 du code de commerce Paris 5 juin 2014, n º 13/ 19047 par Jean- Daniel Bretzner . 293 Distribution AMÉNAGEMENT COMMERCIAL Double peine pour les surfaces de vente « sauvage » créées en vertu de la circulaire « Martin » du 28 août 2008 CE 23 juill. 2014, n º 371522 par Marie- Anne Renaux . 294 DISTRIBUTION EXCLUSIVE Incidence de l’absence d’obligation d’exclusivité pesant sur le distributeur en cas de rupture du contrat de distribution Com. 24 juin 2014, n º 13- 15.593 par Christian Bourgeon . 296 298 Entretien La Commission d’examen des pratiques commerciales, un instrument utile pour les entreprises Entretien avec Razzy Hammadi . 298
