AJ Contrats d'affaires - Concurrence - Distribution
49 Éditorial 52 Au fil du mois Synthèse du droit français et européen en matière d’imputabilité et de responsabilité civile et pénale Georges Decocq . 56 L’approche des juridictions européennes et françaises en matière d’imputabilité et les incidences sur le montant de la sanction pécuniaire Irène Luc . 58 La gestion du risque concurrentiel par un groupe international Georges Chalot . 61 55 Dossier SOCIÉTÉ, GROUPE, ENTREPRISE. QUI EST RESPONSABLE EN DROIT DE LA CONCURRENCE ? QUI VA PAYER ? 64 Pratiques La clause de non- sollicitation Cécile Caseau- Roche . 64 La clause résolutoire dans les contrats administratifs Conditions de stipulation et de mise en oeuvre de la clause de résiliation à l’initiative du cocontractant de l’Administration Xavier Heymans . 67 70 Question du mois Le droit des pratiques anticoncurrentielles devant le juge de droit commun ! Un exemple à suivre… Muriel Chagny . 70 PROCÉDURE Interprétation jurisprudentielle du décret de spéciali-sation : des certitudes et des doutes Com. 7 oct. 2014, no 13- 21.086 et 4 nov. 2014, no 13- 16.755 par Michel Ponsard . 86 ENQUÊTE Conditions de validité d’une décision d’inspection de la Commission européenne et coopération entre autorités de concurrence au sein du Réseau TUE, 25 nov. 2014, no T- 402/ 13 par Romain Maulin . 87 Distribution PRATIQUES TARIFAIRES DE LA DISTRIBUTION Le contrat d’affiliation : contrat sui generis mais pas sine regulas ! Com. 25 nov. 2014, no 13- 24.306 par Arnaud Lecourt . 89 FIN DU CONTRAT Rupture du contrat de concession automobile : entre droit commun et droit spécial Paris, 1er oct 2014, no 13/ 17755 par Sébastien Regnault . 91 FRANCHISE Conditions de validité de la clause restrictive de concurrence post- contractuelle insérée dans un contrat de franchise Com. 23 sept. 2014, no 13- 22.624 et no 13- 20.454 par Alexandre Riera. 92 Pas de nullité du contrat de franchise sans caractériser un vice du consentement ou un défaut de cause Paris, 12 nov. 2014 no 12/ 15179 et Com. 4 nov 2014, no 13- 21.933 par Céline Cohen . 94 Contrats d’affaires DROIT COMMUN DES CONTRATS À propos de la révision judiciaire de la clause pénale moratoire Com. 21 oct. 2014, n º 13- 20.600 par Marie Bourdeau . 73 DIFFÉRENDS ( CLAUSES ET CONTRATS) Conditions de validité de la clause d’arbitrage stipulée dans une promesse de cession de parts sociales Civ. 1re, 22 oct. 2014, n º 13- 11.568 par Magali Boucaron- Nardetto . 74 TRANSPORT Loi applicable au contrat de commission de transport CJUE, 23 oct. 2014, n º C- 305/ 13 par Cécile Legros . 76 VENTE Est abusive la fixation unilatérale de prix ne permettant pas, dès l’origine, de faire face à la concurrence Com. 4 nov. 2014, no 11- 14.026 par Sarah Bros . 78 Concurrence ENTENTE Droit de la concurrence et conventions collectives : quand les « indépendants » revêtent la qualité de « travailleurs » CJUE, 4 déc. 2014, no C- 413/ 13 par Irène Luc . 80 ABUS DE DOMINATION Pas de confusion entre un prix d’éviction et un prix prédateur Paris, 6 nov. 2014, no 2013/ 01128 par Linda Arcelin . 82 Pratiques d’exclusivité mises en oeuvre dans le secteur de la vente évé-nementielle en ligne : l’Autorité de la concurrence prononce un non- lieu à poursuivre la procédure Aut. conc. 28 nov. 2014, no 14- D- 18 par Dominique Férré et Régis Pihéry . 84 73 Textes et décisions 96 Entretien Le juriste d’entreprise à la croisée des chemins Hervé Delannoy . 96
