AJ Contrats d'affaires - Concurrence - Distribution
98 Sommaire N ° 3 - Mars 2015 AJCA Mars 2015 Actualité Juridique Contrats d’aff aires 97 Éditorial 100 Au fil du mois La rédaction des contrats d’affaires à l’épreuve du droit de la concurrence Mélanie Comert et Elisabeth Flaicher- Maneval . 106 Le contentieux de la concurrence dans les contrats d’affaires : quelles stratégies ? Dominique Ferré et Alexandre Lacresse . 109 Quels contrôles des contrats d’affaires par les autorités de la concurrence ? Muriel Chagny et Irène Luc . 112 105 Dossier LE DROIT DE LA CONCURRENCE DANS LES CONTRATS D’AFFAIRES : QUELLES CONTRAINTES ? QUELLES OPPORTUNITÉS ? 117 Pratiques Le régime de la clause de conciliation préalable Jean- Daniel Bretzner et Quentin Reynier . 117 Un vent de modernité sur le droit des contrats Xavier Delpech . 119 Les clauses abusives et leur sanction en droit commun des contrats Gaël Chantepie . 121 123 Question du mois Adieu à la faute lourde ! Bienvenue à la faute inexcusable Philippe Delebecque . 123 RÉGULATION SECTORIELLE Pour l’instillation d’une dose de concurrence au sein des professions juridiques réglementées Aut. conc., 9 janv. 2015, n º 15- A- 02 par Thierry Wickers . 135 Distribution PRATIQUES TARIFAIRES DE LA DISTRIBUTION Condamnation d’un grossiste pour fourniture d’un ser-vice fictif Paris, 15 janv. 2015, n º 13/ 03832 par Jean- Louis Fourgoux . 137 FRANCHISE La chance de ne pas être franchisé Com. 25 nov. 2014, n º 13- 24.658 par Alexandre Riéra . 138 Redressement judiciaire du franchiseur, cession du contrat de franchise et application raisonnée de l’ in-tuitu personae Lyon, 9 déc. 2014, n º 13/ 09690 par Arnaud Lecourt . 140 INTERMÉDIAIRES INDÉPENDANTS Refus par le mandant de transmission du contrat d’agence par le mandataire Com. 9 déc. 2014, n º 13- 23.309 par Jean- Marie Leloup . 141 Pas d’apport d’activité d’agent commercial Com. 20 janv. 2015, n º 14- 10.010 par Arnaud Lecourt . 143 Contrats d’affaires DROIT COMMUN DES CONTRATS La renonciation à l’action résolutoire Civ. 3e, 10 déc. 2014, n º 13- 27.332 par Yannick Dagorne- Labbe .. 126 BANQUE Cession Dailly à titre de garantie : seul le cessionnaire peut réclamer au débiteur le paiement total de la créance cédée Com. 18 nov. 2014, n º 13- 13.336 par Daniel Bert . 127 DIFFÉRENDS ( CLAUSES ET CONTRATS) L’effectivité des clauses de conciliation préalable Cass., ch. mixte, 12 déc. 2014, n º 13- 19.684 par Karine de la Asuncion Planes . 128 Concurrence ABUS DOMINATION Abus de position dominante par pratiques discriminatoires, d’exclusi-vité et de fidélité Com. 6 janv. 2015, n º 13- 21.305 par Michel Ponsard . 129 Le dénigrement des génériques du Plavix ® constitue bien un abus de position dominante Paris, 18 déc. 2014, n º 13/ 12370 par Ombline Ancelin et Florence de Bakker . 131 PRATIQUES RESTRICTIVES Aménagement transactionnel de la rupture d’une relation commer-ciale établie et de son indemnisation Com. 16 déc. 2014, n º 13- 21.363 par Linda Arcelin . 133 PROCÉDURE La Commission peut rejeter une plainte au motif qu’une autorité natio-nale de concurrence traite déjà l’affaire Trib. UE, 17 déc. 2014, n º T- 201/ 11 par Yann Utzschneider et Costanza Mussi . 134 126 Textes et décisions 144 Entretien Loi Macron : le point de vue de l’entreprise Anne Outin- Adam . 144 99 Index N ° 3 - Mars 2015 AJCA Mars 2015 Actualité Juridique Contrats d’aff aires ABUS DE DOMINATION ABUS DE POSITION DOMINANTE ¦ Dénigrement . 131 ¦ Groupe de sociétés . 129 BANQUE CESSION DE CRÉANCES PROFESSIONNELLES ¦ Cession à titre de garantie. 127 DIFFÉRENDS ( CLAUSES ET CONTRATS) CLAUSE DE CONCILIATION PRÉALABLE Pratiques ¦ Stipulation contractuelle expresse . 117 DROIT COMMUN DES CONTRATS CLAUSE ABUSIVE Pratiques ¦ Déséquilibre . 121 CLAUSE RÉSOLUTOIRE ¦ Contrat de partenariat . 126 CONSTITUTIONNALISME Éditorial ¦ Droit du marché . 97 RÉFORME Pratiques ¦ Ordonnance . 119 FRANCHISE GRANDE DISTRIBUTION ¦ Changement d’enseigne . 100 DEVOIR D’INFORMATION ¦ Perte de chance . 138 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ¦ Cession de contrat . 140 INTERMÉDIAIRES INDÉPENDANTS AGENT COMMERCIAL ¦ Apport partiel d’actif . 143 ¦ Contrat- cadre . 141 PRATIQUES RESTRICTIVES RUPTURE BRUTALE ¦ Transaction . 133 PRATIQUES TARIFAIRES DE LA DISTRIBUTION GROSSISTE ¦ Avantage sans contrepartie . 137 PROCÉDURE CONTRATS D’AFFAIRES Dossier ¦ Autorité de la concurrence . 112 Dossier ¦ Pratiques restrictives . 106 Dossier ¦ Stratégie judiciaire . 109 INJONCTION STRUCTURELLE Entretien ¦ Autorité de la concurrence . 144 PLAINTE ¦ Réseau européen de concurrence . 134 RÉGULATION SECTORIELLE PROFESSIONS JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES . 135 TRANSPORT TRANSPORT DE MARCHANDISES Question du mois ¦ Faute inexcusable . 123
