AJ Contrats d'affaires - Concurrence - Distribution
146 Sommaire N ° 4 - Avril 2015 145 Éditorial 148 Au fil du mois La dénomination de « contrats publics d’affaires » Antoine Louvaris . 152 Le régime juridique du contrat public d’affaires - Passation et exécution des contrats publics des affaires Jean- David Dreyfus . 156 Le contentieux des contrats publics d’affaires Franck Lepron . 159 151 Dossier ACTUALITÉ DU CONTRAT PUBLIC D’AFFAIRES 164 Pratiques La clause non commerciale des licences ouvertes : sécurité juridique, libre concurrence et valorisation Mélanie Clément- Fontaine . 164 La bonne foi s’impose dans la prorogation de la faculté de renonciation à un contrat d’assurance- vie Louis Perdrix . 167 169 Question du mois Épilogue de l’affaire du carburéacteur à La Réunion : affectation sensible du commerce entre États membres et indulgence à l’égard des autorités Gilbert Parleani . 169 172 Textes et décisions AJCA Avril 2015 du commerce entre États Gilbert Parleani . Contrats d’affaires BANQUE Répétez après moi : la banque n’est pas tenue à une obligation de conseil en matière de crédit Com. 13 janv. 2015, n ° 13- 25.856 par Alain Gourio . 172 SOCIÉTÉ Cession de droits sociaux : la garantie contractuelle n’exclut pas la garantie légale Com. 3 févr. 2013, n ° 13- 12.483 par Laurent Godon . 173 SÛRETÉS ET GARANTIE Engagement manifestement disproportionné de la caution et situation du cofidéjusseur Cass., ch. mixte, 27 févr. 2015, n ° 13- 13.709 par Yves Picod . 175 Exclusion de l’exigence d’un écrit pour un gage commercial et précisions sur les conditions de son opposabilité Com. 17 févr. 2015, n ° 13- 27.080 par Christophe Albiges . 176 Concurrence PROCÉDURE Rejet de plainte par la Commission européenne : l’application rassurante de l’article 13 du règlement 1/ 2003 Trib. UE, 21 janv. 2015, n ° T- 355/ 13 par Irène Luc . 178 RÉGULATION SECTORIELLE Diffusion de la TNT en outre- mer : sanction de l’opérateur historique et coopération entre l’ARCEP et l’Autorité de la concurrence Aut. conc., 5 févr. 2015, n ° 15- D- 01 par Laura Constantin . 181 PRATIQUES RESTRICTIVES Rupture d’une relation commerciale : le préavis doit être exécuté aux conditions antérieures Com. 10 févr. 2015, n ° 13- 26.414 par Suzanne Carval . 182 172 Textes et décisions 192 Entretien Modification du communiqué de procédure Robert Saint- Esteben . Actualité Juridique Contrats d’aff aires États membres et indulgence à l’égard des autorités . 169 CONCURRENCE DÉLOYALE Le non- respect d’un accord de coexistence de marques peut être sanctionné par la contrefaçon et par la concurrence déloyale Com. 10 févr. 2015, n ° 13- 24.979 par Sylvain Chatry . 184 Distribution INTERMÉDIAIRES INDÉPENDANTS Interprétation stricte de l’étendue du pouvoir de négociation de l’agent commercial Com. 20 janv. 2015, n ° 13- 24.231 par Ombline Ancelin et Florence de Bakker . 185 INTERMÉDIAIRES SALARIÉS Protection sociale optimale du gérant non- salarié de succursale titulaire d’un mandat représentatif Cass., ass. plén., 9 janv. 2015, n ° 13- 80.967 par Arnaud Lecourt . 186 AMÉNAGEMENT COMMERCIAL Sur la difficile définition de l’objectif de développement durable imposé aux bâtiments commerciaux CE 7 janv. 2015, no 359319 et CE 26 janv. 2015, n ° 370329 par Marie- Anne Renaux . 188 VENTES RÉGLEMENTÉES L’ouverture des magasins de bricolage le dimanche est fondée sur une considération sociale et économique pertinente au regard de la convention OIT no 106 CE 24 févr. 2015, no 374726 et CE 24 févr. 2015, n ° 376267 par Alexis Bugada . 190 172 173 175 176 178 historique 181 182 procédure relatif à la clémence : un projet à revoir . 192
